Officier ou officière d'état civil
Famille de métiers :
Citoyenneté, éducation, culture et sport > Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative
Fonctions :
Par voie de délégation, instruit, établit, délivre et publie les actes d¿état civil. Délivre les copies et extraits. Délivre et met à jour les livrets de famille. Assure la tenue administrative des registres. Assure l'accueil multicanal du public
Autres appellations :
- Fonctionnaire municipal délégué aux fonctions d'officier ou officière d'état civil
- Agent administratif des services à la population-citoyenneté
Correspondances statutaires
Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
- Adjointes et adjoints administratifs territoriaux (catégorie C , filière Administrative)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
- Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
- Possibilité de recrutement direct pour les cadres d'emplois de catégorie C en fonction du grade
Contexte d'exercice
Types d’employeurs et services d’affectation :
- Commune
- Généralement rattaché aux services de l'état civil ou de la population
Activités
-
techniques, spécifiques au métier :
- Accueil et renseignement du public
- Préparation des célébrations (mariage, baptême républicain, etc.)
- Instruction et établissement des actes d'état civil
- Gestion des dispositifs de recueil des titres d'identité
- Tenue et conservation des registres d'état civil
- Réponse aux formalités administratives liées aux services à la population
- Participation aux activités annexes d'un service état civil
- Participation aux opérations de recensement de la population
- Inscription et mise à jour des listes électorales
- Participation à l'organisation et au déroulement des scrutins
Compétences ou connaissances souhaitées :
- Information générale relative à l'état civil (IGREC)
- Techniques et postures professionnelles de la relation d'accueil
- Conventions internationales sur la délivrance des actes
- Techniques de régulation des flux de personnes
- Techniques de communication (physique, téléphonique, numérique, etc)
- Procédures et réglementation relatives à la transmission du nom
- Connaissance de l'environnement territorial
- Procédures et réglementation relatives au changement de nom et de prénom
- Connaissance du fonctionnement des services de la collectivité
- Notions sur les procédures de l'adoption
- Procédures et réglementation relatives aux unions (mariage et PACS)
- Techniques rédactionnelles administratives
- Procédures et réglementation relatives au funéraire
- Notions sur la gestion des listes électorales
- Notions sur le fonctionnement du répertoire électoral unique (REU)
- Notions sur le recensement citoyen
- Tenue des registres
- Progiciel de gestion de l'état civil
- Lutte contre la fraude documentaire
- Tribunaux (TJ, TP)
- Partenaires externes du service d'état civil (INSEE, MinInt, MAE, etc.)
Conditions d'exercice :
- Travail en bureau et guichet d'accueil ; seul dans les petites communes
- Horaires réguliers, avec amplitude variable en fonction des horaires d'ouverture au public (permanences ponctuelles en soirée ou week-end)
- Fonctionnaire titulaire engageant sa responsabilité civile et pénale en application d'un arrêté de délégation pour assurer les fonctions d'officier ou officière d'état civil (art.R2122-10 du cgct)
- Grande disponibilité vis-à-vis du public avec risques de conflits ; devoir de confidentialité
- Travail en équipe avec d'autres officières et officiers d'état civil
- Devoir de confidentialité
- Travail en réseau avec les officières et officiers d'état civil d'autres communes
- Déplacements occasionnels sur autorisation du procureur ou de la procureure en cas de situations exceptionnelles (mariage in extremis)
- Horaires réguliers, avec amplitude variable en fonction des horaires d'ouverture au public (permanences ponctuelles en soirée ou week-end ; présence lors de la célébration des mariages le samedi)
Spécialisations :
- Actes d'état civil spécifiques, en fonction de la taille de la collectivité et de la présence sur le territoire d'établissements médicaux-sociaux, et des services à la population proposés par la collectivité
Relations fonctionnelles :
- Contacts directs avec le public
- Collaboration avec les services funéraires, police municipale, juridiques, sociaux (aide sociale à l'enfance)
- Collaboration avec la préfecture, le procureur de la République et le parquet civil
- Relations avec le ministère de la Justice, l'INSEE, les maternités et établissements d'accueil pour personnes âgées, les traducteurs assermentés
- Contrôle de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés)
- Représentation de la collectivité dans certaines réunions et instances extérieures
- Travail en réseau avec les officières et officiers d'état civil d'autres communes
Moyens techniques utilisés :
- Applicatifs métiers
Facteurs d'évolution du métier :
- Évolutions organisationnelles et managériales
- Constitution de réseaux professionnels
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Impact des nouvelles lois spécialisées, notamment en matière sociétale (loi relative à la bioéthique, au changement de nom, etc)
- Évolutions de la réglementation nécessitant une adaptation rapide des services d'état civil
- Évolution des domaines de compétence territoriale
- Développement des guichets uniques
- Nouvelles missions des communes disposant de dispositifs de recueil de demande de titre
- Évolutions techniques et technologiques
- Dématérialisation des procédures administratives
- Développement de l'identité numérique
- Déploiement de l'intelligence artificielle dans le quotidien professionnel des agents
- Développement de l'utilisation des plateformes d'échanges et de collaboration inter administration
- Évolutions économiques, sociales, sociétales et environnementales
- Maintien de l'accueil physique et de proximité des usagers
- Évolution des demandes sociales et sociétales
- Adaptation aux nouvelles attentes des citoyens et aux changements démographiques et sociétaux (logique de consommation, immédiateté, etc)
- Resserrement des interactions entre les secteurs public et privé et développement de partenariats public-privé
- Développement de l'"aller-vers" et des démarches de participation citoyenne
- Complexification juridique des cas traités par les services d'état civil nécessitant des compétences juridiques et administratives approfondies ("praticien du droit")
Métiers proches
Métiers avec des activités proches :
Métiers requérant des compétences proches :
Correspondances au répertoire des métiers ROME Pôle Emploi :
119 offres en cours de publication
Évolution du nombre d'offres publiées :
2022
648
offres
2023
440
offres
2024
651
offres
Dernières offres d'emploi publiées
-
B C AdministrativeEmploi permanent O068251013000766
Grade(s) : Rédacteur -
C AdministrativeEmploi permanent O027251013000352
Grade(s) : Adjoint administratif -
C AdministrativeEmploi permanent O069251013000255
Grade(s) : Adjoint adm. principal de 1ère classe -
C AdministrativeEmploi permanent O035250825000531
Grade(s) : Adjoint adm. principal de 1ère classe -
C AdministrativeEmploi permanent O069250701002564
Grade(s) : Adjoint adm. principal de 1ère classe -
C AdministrativeEmploi permanent O037240307000533
Grade(s) : Adjoint administratif -
C Non préciséeEmploi temporaire O031251010001232
Grade(s) : Emploi contractuel de cat. C -
C AdministrativeRemplacement O038251010000888
Grade(s) : Adjoint administratif -
C AdministrativeEmploi permanent O044251010000802
Grade(s) : Adjoint administratif -
B C AdministrativeEmploi permanent O057251009001310
Grade(s) : Adjoint administratif
Voir les autres métiers de la famille de métiers Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative :
- Agent funéraire
- Assistant ou assistante de direction
- Assistant ou assistante de gestion administrative
- Chargé ou chargée d'accueil
- Conseiller ou conseillère funéraire
- Conseiller ou conseillère numérique
- Conservateur ou conservatrice de cimetière
- Directeur ou directrice de régie funéraire
- Gestionnaire de l'aire d'accueil des publics itinérants
- Instructeur ou instructrice gestionnaire de dossiers
- Maître ou maîtresse de cérémonie
- Médiateur ou médiatrice
- Officier ou officière d'état civil
- Opérateur ou opératrice de crémation
- Receveur placier ou receveuse placière
- Responsable des affaires générales
- Responsable du service population
- Secrétaire général de mairie