Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme

Famille de métiers : Aménagement et développement durable des territoires > Urbanisme, aménagement et action foncière
Fonctions : Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, dans le respect des règles d'occupation des sols définies dans le code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements au regard des autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)
Autres appellations :
  • Instructeur ou instructrice de permis de construire
  • Instructeur ou instructrice des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
  • Instructeur ou instructrice droit des sols
  • Instructeur ou instructrice des autorisations d'urbanisme
  • Instructeur ou instructrice gestionnaire de dossiers d'urbanisme

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
  • Rédacteurs et rédactrices territoriaux (catégorie B , filière Administrative)
  • Adjointes et adjoints administratifs territoriaux (catégorie C , filière Administrative)
  • Techniciennes et techniciens territoriaux (catégorie B , filière Technique)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :
  • Commune, structure intercommunale
  • En fonction de la taille de la collectivité, rattaché à un service urbanisme ou à un service technique
Activités
  • techniques, spécifiques au métier :
    • Pré-instruction dans le cadre de l'évolution des compétences entre communes et EPCI
    • Instruction des dossiers d'urbanisme
    • Gestion et suivi administratif des décisions
    • Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme
    • Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation)
Compétences ou connaissances souhaitées :
  • Code général des collectivités territoriales, code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil, code du patrimoine, code du commerce,
  • Procédures de la police de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
  • Carte communale, PLU, PLUI, cadastre
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
  • Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
  • Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
Conditions d'exercice :
  • Travail en bureau ; déplacements sur le territoire de la collectivité
  • Travail sur écran
  • Permanences dans les territoires
  • Conditions d'assermentation sur des fonctions de police administrative
  • Gestion des dossiers d'urbanisme en centre instructeur communal ou intercommunal
Spécialisations :
  • Gestion des procédures du code de la construction et de l'habitation ; police de l'environnement
  • Police administrative liée aux procédures de péril, application du règlement de publicité
  • Gestion des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
  • Gestion des demandes d'autorisation de travaux sur ERP
Relations fonctionnelles :
  • Travail en collaboration avec les cheffes et chefs de projets urbains
  • Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et l'ensemble des services consultés en interne
  • Relations avec les élues et élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.)
  • Relation permanente avec les usagers (pétitionnaires et riverains)
Moyens techniques utilisés :
  • Logiciels et applicatifs d'instruction et de gestion
Facteurs d'évolution du métier :
  • Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
    • Dématérialisation de la gestion et de l'accès au service public
    • Spécialisation et complexification de l'environnement juridique
    • Développement des partenariats public-privé
    • Prise en compte de l'environnement économique, des contraintes budgétaires et financières et de la nécessaire rationalisation des coûts
    • Évolution des périmètres intercommunaux, développement des démarches de mutualisation et de coopération
  • Évolutions techniques et technologiques
    • Développement des services publics en ligne
  • Évolutions organisationnelles et managériales
    • Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat
    • Développement du management par projet et objectifs, et des démarches qualité et relatives au développement durable
    • Complémentarité croissante entre la planification et l'urbanisme opérationnel
    • E-administration : dématérialisation des procédures
    • Externalisation de la procédure d'instruction auprès de prestataires privés

Métiers proches

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