Responsable des affaires immobilières et foncières

Famille de métiers : Aménagement et développement durable des territoires > Urbanisme, aménagement et action foncière

Fonctions : Fournit aux élues et élus les éléments de définition d'une politique en matière immobilière et foncière dans un contexte de transitions. Met en oeuvre cette politique en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles. Apporte une expertise foncière et immobilière dans le cadre de l'élaboration des projets d'aménagement dans une logique de préservation des ressources et de respect du vivant

Autres appellations :

Chargé ou chargée de gestion immobilière et foncière
Chargé ou chargée de mission stratégie foncière et immobilière
Chargé ou chargée de gestion immobilière

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :

Attachées et attachés territoriaux (catégorie A , filière Administrative)
Ingénieures et ingénieurs territoriaux (catégorie A , filière Technique)

Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :

Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :

Commune, structure intercommunale, département, région, SEM, EPF
Généralement rattaché aux directions de l'aménagement urbain ou des affaires juridiques

Activités

techniques, spécifiques au métier :
- Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme
- Aide à la détermination des périmètres des espaces naturels
- Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
- Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
- Gestion du domaine public et privé de la collectivité
transverses :
- Ingénierie et pilotage d'études
- Réalisation d'études
- Veille et observation sectorielle
- Maîtrise d'œuvre de projets
- Management intermédiaire
- Mise en œuvre et suivi administratif, juridique, commande publique
- Élaboration, suivi, contrôles budgétaires et financiers
- Organisation et mise en œuvre de dispositifs d'évaluation et de démarches qualité
- Gestion administrative des ressources humaines

Compétences ou connaissances souhaitées :

Marchés fonciers et critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers
Caractéristiques du territoire
Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.)
Orientations politiques de la collectivité
Acteurs de l'observation foncière et des méthodes d'observation
Technique de négociation et de communication
Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, modes d'occupation du sol, etc.) et de stratégie financière
Méthodes d'évaluation foncière
Procédures et outils d'aménagement
Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)
Techniques de prospection et de négociation foncière
Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
Procédures d'enquête
Fonctionnement du cadastre
Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation
Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public)
Critères et procédures de classement des biens

Conditions d'exercice :

Travail en bureau
Déplacements fréquents sur le terrain
Disponibilité

Relations fonctionnelles :

Échanges fréquents d'informations avec le supérieur hiérarchique
Partenariat avec des acteurs publics ou privés (EPF, promoteurs, investisseurs, bailleurs, etc.)
Collaboration permanente avec les services en charge de l'urbanisme et de l'aménagement (planification et services opérationnels de l'urbanisme, habitat, environnement, etc.), du patrimoine (détermination des espaces naturels, classement des bâtiments, etc.)
Échanges fréquents avec la direction des finances de la collectivité

Facteurs d'évolution du métier :

Évolutions économiques, sociales, sociétales et environnementales
- Constitution de nouvelles filières de construction autour de matériaux bio-sourcés
- Contraintes budgétaires fortes des collectivités et coûts croissants de l'entretien du patrimoine bâti
- Évolution de la place de l'habitant dans la construction et la conduite des politiques publiques, plus grande prise en compte des sciences sociales et développement de la participation des habitants
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Ambitions nationales en faveur de la réindustrialisation, de la décarbonation, de la sobriété foncière, de l'autonomie alimentaire et de la reconquête de la biodiversité
- Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville, la santé, etc) dans un contexte de transitions
- Intégration de la dimension environnementale, des sciences de la vie et de la terre, du vivant
- Prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques, des impacts du changement climatique
- Développement des logiques de coopération
- Évolution des modes de gouvernance et des compétences entre collectivités territoriales avec l'arrivée de nouveaux acteurs (office foncier solidaire, foncière, opérateur de compensation/renaturation, etc), des modèles d'aménagement et des financements
- Déclinaison dans les documents d'urbanisme des trajectoires du Zéro Emission Nette (ZEN), du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Prise en compte de l'environnement économique, des contraintes budgétaires et financières et de la nécessaire rationalisation des coûts dans un contexte de complexification juridique et de multiplication des contentieux
Évolutions organisationnelles et managériales
- Développement du management des transitions, management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
Évolutions techniques et technologiques
- E-administration : dématérialisation
- Ouverture et multiplication des données et de leurs usages comme supports au dialogue, à l'observation, à l'animation du territoire et à l'aide à la décision
- Développement des usages de l'intelligence artificielle et de la modélisation