Chargé ou chargée de l'inspection en santé et sécurité au travail
Famille de métiers :
Organisation et gestion des ressources > Santé, sécurité et conditions de travail
Fonctions :
Contrôle les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail. Propose à l'autorité les mesures nécessaires et au besoin, immédiates, pour remédier à des situations de risque constatées ou pour améliorer la prévention des risques professionnels, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail. Contribue à la politique de prévention
Autres appellations :
- Inspecteur ou inspectrice santé et sécurité au travail
- Agent chargé des fonctions d'inspection (AGFI)
Correspondances statutaires
Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
- Ingénieures et ingénieurs territoriaux (catégorie A , filière Technique)
- Techniciennes et techniciens territoriaux (catégorie B , filière Technique)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
- Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Contexte d'exercice
Types d’employeurs et services d’affectation :
- Centre de gestion, commune, département, région, structure intercommunale
- Rattaché à la direction générale des services, à la direction des ressources humaines
Activités
-
techniques, spécifiques au métier :
- Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à inspecter
- Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
- Contrôle sur site de l'application de la réglementation
- Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
- Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
- Formulation d'avis spécifiques
- Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques, et techniques et scientifiques
- Participation au CST
-
transverses :
- Conseil, appui technique et organisationnel
- Maîtrise d'œuvre de projets
- Mise en œuvre et suivi administratif, juridique, commande publique
Compétences ou connaissances souhaitées :
- Techniques de communication adaptées aux publics, pédagogie
- Enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels
- Sources du droit en santé et sécurité
- Procédures administratives et spécifiques à la CT (procédures et circuits d'information internes)
- Connaissance des procédures décrites dans les conventions passées entre les CDG et les collectivités territoriales
- Réglementation, données scientifiques, techniques, sociales et économiques relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Techniques d'observation et d'analyse
- Principes de droit et de jurisprudence en matière de responsabilités civile, pénale et administrative
- Procédures réglementaires ou normatives d'inspection.
- Gestion et communication de crise et évènements traumatiques
- Caractéristiques organisationnelles de la structure et des dispositifs existants en matière de santé et de sécurité au travail
- Analyse systémique
- Méthodes d'enquête, techniques de recueil d'information et de diagnostic
- Évolution de la jurisprudence
- Concepts et outils de la sociologie des organisations
- Techniques rédactionnelles
- Analyse systémique
- Réseaux stratégiques d'information
- Acteurs associés aux procédures d'inspection (OPPBTP, Inspection du travail, CARSAT)
- Sciences et techniques de la santé et de la sécurité au travail (hygiène du travail, sécurité du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie), aspects juridiques (droit et jurisprudence) en santé et sécurité au travail
- Tableaux de bord et indicateurs
- Documents législatifs et réglementaires et consignes en matière de santé et de sécurité au travail
- Communication orale et écrite
- Principe de l'évaluation des risques
- Règles de gestion des collectivités territoriales (achat public, statuts/RH)
- Technique de résolution des conflits et de communication non violente
- Techniques de retour d'expérience en terme d'accidentologie du travail
- Fonctionnement et attributions du CST
- Droit syndical dans la fonction publique : statut et rôle des organisations syndicales et de leurs représentants
Conditions d'exercice :
- Exercice soumis à une obligation de formation : décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et arrêté du 29 janvier 2015
- Travail en bureau, déplacements sur sites
- Rythme de travail souple
- Interventions en milieux à risques
Relations fonctionnelles :
- Relations avec l'ensemble des agents, services, élus et élues des collectivités, membres du CST et organisations syndicales
Moyens techniques utilisés :
- Logiciels métiers, appareils photo et appareils de métrologie
Facteurs d'évolution du métier :
- Évolutions économiques, sociales, sociétales et environnementales
- Développement des situations de crise (sanitaire, attentas)
- Évolutions techniques et technologiques
- Développement des nouvelles technologies et des modalités de travail : travail à distance, ergonomie des logiciels numériques, des postes et locaux de travail selon l'ergonomie réglementaire et humaine
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Évolution de la réglementation relative à la fonction d'inspection
- Développement du cadre réglementaire et des obligations de mise en conformité
- Judiciarisation et médiatisation des accidents et maladies professionnels
- Développement de la notion de passage du faire au faire-faire.
- Implication des agents et des services dans la politique de prévention
- Meilleure identification des accidents et des maladies professionnelles, prise en compte des risques émergents
- Prise en compte croissante de la pénibilité des postes de travail, de l'usure professionnelle, développement des politiques d'intégration, de reconversion et de maintien dans l'emploi
- Progression de la prise en compte globale des risques : aspects techniques, juridiques, sociologiques, financiers, managériaux et stratégiques
- Mutations de l'environnement territorial et recomposition des administrations territoriales (fusions, mutualisations, communes nouvelles, etc.)
- Montée en puissance des enjeux de conditions et de qualité de vie au travail, de prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux
- Évolutions organisationnelles et managériales
- Mutualisation des services de santé et sécurité au travail
- Évolution de la démographie des agents
- Contraintes budgétaires fortes sur la masse salariale
- Évolution des contextes organisationnels et professionnels, des rapports au travail et des relations interpersonnelles
- Développement des moyens de pilotage et d'évaluation des actions de prévention
- Développement des démarches de performance et de qualité
Métiers proches
Métiers avec des activités proches :
Métiers requérant des compétences proches :
Correspondances au répertoire des métiers ROME Pôle Emploi :
17 offres en cours de publication
Évolution du nombre d'offres publiées :
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Grade(s) : Rédacteur
Voir les autres métiers de la famille de métiers Santé, sécurité et conditions de travail :
- Assistant ou assistante de prévention des risques professionnels
- Chargé ou chargée de l'inspection en santé et sécurité au travail
- Conseiller ou conseillère en prévention des risques professionnels
- Ergonome