Chargé ou chargée de l'inspection en santé et sécurité au travail

Famille de métiers : Organisation et gestion des ressources > Santé, sécurité et conditions de travail
Fonctions : Contrôle les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail. Propose à l'autorité les mesures nécessaires et au besoin, immédiates, pour remédier à des situations de risque constatées ou pour améliorer la prévention des risques professionnels, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail. Contribue à la mise en oeuvre de la politique de prévention
Autres appellations :
  • Inspecteur ou inspectrice santé et sécurité au travail

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
  • Ingénieures et ingénieurs territoriaux (catégorie A , filière Technique)
  • Techniciennes et techniciens territoriaux (catégorie B , filière Technique)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :
  • Commune, département, région, structure intercommunale, centre de gestion
  • Rattaché à la direction générale des services, à la direction des ressources humaines
Activités
  • techniques, spécifiques au métier :
    • Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à inspecter
    • Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
    • Contrôle sur site de l'application de la réglementation
    • Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
    • Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
    • Formulation d'avis spécifiques
    • Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques et techniques
    • Participation au CT/CHSCT
  • transverses :
    • Conseil, appui technique et organisationnel
    • Maîtrise d'œuvre de projets
    • Mise en œuvre et suivi administratif, juridique, commande publique
Compétences ou connaissances souhaitées :
  • Techniques de communication adaptées aux publics, pédagogie
  • Enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels
  • Sources du droit en santé et sécurité
  • Procédures administratives et spécifiques à la CT (procédures et circuits d'information internes)
  • Connaissance des procédures décrites dans les conventions passées entre les CDG et les collectivités territoriales
  • Réglementation, données scientifiques, techniques, sociales et économiques relatives à la santé et à la sécurité au travail
  • Principes de droit et de jurisprudence en matière de responsabilité civile, pénale et administrative
  • Techniques d'observation et d'analyse
  • Procédures réglementaires ou normatives d'inspection (document unique, etc.)
  • Gestion et communication de crise
  • Caractéristiques organisationnelles de la structure et des dispositifs existants en matière de santé et de sécurité au travail
  • Analyse systémique
  • Méthodes d'enquête, techniques de recueil d'information et de diagnostic
  • Évolution de la jurisprudence
  • Techniques rédactionnelles
  • Concepts et outils de la sociologie des organisations
  • Réseaux stratégiques d'information
  • Analyse systémique
  • Obligations réglementaires de formation
  • Acteurs associés aux procédures d'inspection
  • Sciences et techniques de la santé et de la sécurité au travail (hygiène du travail, sécurité du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie), aspects juridiques (droit et jurisprudence) en santé et sécurité au travail
  • Tableaux de bord et indicateurs
  • Documents législatifs et réglementaires (quatrième partie du code du travail, décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) et consignes en matière de santé et de sécurité au travail
  • Communication orale et écrite
  • Principe de l'évaluation des risques
  • Règles de gestion des collectivités territoriales (achat public, statuts/RH)
  • Techniques de retour d'expérience en terme d'accidentologie du travail
  • Fonctionnement et attributions du CHSCT et du CT
  • Droit syndical dans la fonction publique : statut et rôle des organisations syndicales et de leurs représentants
Conditions d'exercice :
  • Travail en bureau, nombreux déplacements sur sites
  • Rythme de travail souple
  • Interventions en milieux à risques
Relations fonctionnelles :
  • Relations ponctuelles avec l'ensemble des services de la collectivité
Moyens techniques utilisés :
  • Logiciels métiers, appareils photo et de mesures (luxmètres, thermomètres, sonomètres, etc.)
Facteurs d'évolution du métier :
  • Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
    • Évolution de la réglementation relative à la fonction d'inspection
    • Développement du cadre réglementaire et des obligations de mise en conformité
    • Judiciarisation et médiatisation des accidents et maladies professionnels
    • Développement de la notion de passage du faire au faire-faire. Implication des agents et des services dans la politique de prévention
    • Meilleure identification des accidents et des maladies professionnelles, prise en compte des risques émergents
    • Prise en compte croissante de la pénibilité des postes de travail, développement des politiques d'intégration, de reconversion et de maintien dans l'emploi
    • Progression de la prise en compte globale des risques : aspects techniques, juridiques, sociologiques, financiers, managériaux et stratégiques
    • Mutations de l'environnement territorial et recomposition des administrations territoriales (fusions, mutualisations, communes nouvelles, etc.)
    • Montée en puissance des enjeux de conditions et de qualité de vie au travail, de prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux
  • Évolutions organisationnelles et managériales
    • Mutualisation des services de santé et sécurité au travail
    • Évolution de la démographie des agents
    • Contraintes budgétaires fortes sur la masse salariale
    • Évolution des contextes organisationnels et professionnels, des rapports au travail et des relations interpersonnelles
    • Développement des moyens de pilotage et d'évaluation des actions de prévention
    • Développement des démarches de performance et de qualité

Métiers proches

Métiers requérant des compétences proches :
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