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Responsable des affaires juridiques

Famille de métiers : Organisation et gestion des ressources > Affaires juridiques

Fonctions : Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique

Autres appellations :

Directeur ou directrice en charge des affaires juridiques
Juriste
Conseiller ou conseillère juridique

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :

Attachées et attachés territoriaux (catégorie A , filière Administrative)

Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :

Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :

Commune, structure intercommunale, département, région, établissement public
Rattaché au directeur ou à la directrice général ou à la direction générale

Activités

techniques, spécifiques au métier :
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Gestion des contentieux et précontentieux
transverses :
- Veille et observation sectorielle
- Management intermédiaire
- Gestion administrative des ressources humaines

Compétences ou connaissances souhaitées :

Techniques de communication et de négociation
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Évaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Droit privé
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Technique juridique
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)

Conditions d'exercice :

Travail en bureau ; déplacements éventuels
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
Forte disponibilité, grande réactivité
Devoir de réserve et sens du service public

Spécialisations :

Liées aux champs de compétences du service (assemblées, marchés publics, assurances, contentieux, etc.)
Selon le type de contentieux (ressources humaines, urbanisme, etc.)
Selon la taille et l'organisation de la collectivité, encadrement d'une équipe, d'un service ou d'une direction

Relations fonctionnelles :

Échanges fréquents avec la direction générale
Relations avec l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l'exécutif et les autres élues et élus (comité de direction, suivi de dossiers transverses, conseils)
Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.)

Facteurs d'évolution du métier :

Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Développement des politiques publiques globales et transverses
- Poursuite du développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération, création des communes nouvelles
- Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016
Évolutions organisationnelles et managériales
- Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
Évolutions techniques et technologiques
- Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data et RGPD)