Instructeur ou instructrice gestionnaire des marchés publics

Famille de métiers : Organisation et gestion des ressources > Affaires juridiques
Fonctions : Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence. Gère les procédures de marchés publics en liaison avec les services compétents
Autres appellations :
  • Chargé ou chargée de la commande publique
  • Contrôleur ou contrôleuse des marchés publics
  • Rédacteur ou rédactrice des marchés publics
  • Gestionnaire des marchés publics
  • Instructeur ou instructrice gestionnaire de dossiers

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
  • Rédacteurs et rédactrices territoriaux (catégorie B , filière Administrative)
  • Techniciennes et techniciens territoriaux (catégorie B , filière Technique)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :
  • Commune, structure intercommunale, département, région, établissement public
  • Rattaché généralement à une direction fonctionnelle (juridique, financière ou contrôle de gestion)
Activités
  • techniques, spécifiques au métier :
    • Rédaction des cahiers des charges et des pièces administratives
    • Planification de la commande publique liée à une politique d'achat
    • Participation à la conduite des précontentieux dans le cadre des réponses aux entreprises évincées et de motivation aux services chargés du contrôle de légalité (tant qu'il est encore exercé)
    • Instruction et gestion des procédures de marchés
    • Gestion de la nomenclature des familles d'achats
    • Participation à la définition de la politique d'achat de la collectivité
    • Participation au développement de la culture marchés au sein de la collectivité (rédaction de référentiels, guides, outils, modèles types)
Compétences ou connaissances souhaitées :
  • Comptabilité analytique
  • Code des marchés publics et modalités d'application
  • Techniques et outils de planification
  • Règles et procédures des contrats complexes
  • Principes de l'achat durable
  • Technique d'analyse de dossier
  • Techniques d'évaluation des risques et d'analyse financière
Conditions d'exercice :
  • Travail en bureau, déplacements éventuels
  • Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations du service public
  • Disponibilité
  • Devoir de réserve et sens du service public
Spécialisations :
  • Peut avoir en charge l'organisation et la gestion d'un service de la commande publique ou d'un service d'achat public
  • Intervention possible sur des groupements de commande intercollectivités
Relations fonctionnelles :
  • Relations régulières avec l'ensemble des services
  • Relations avec l'ensemble des professions juridiques (avocats, notaires, conseils juridiques, huissiers, etc.)
  • Relations occasionnelles avec les services de l'État
  • Relations avec les prestataires
Moyens techniques utilisés :
  • Logiciels et applicatifs d'instruction et de gestion
Facteurs d'évolution du métier :
  • Évolutions organisationnelles et managériales
    • Dématérialisation des procédures administratives
    • Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
  • Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
    • Réglementation sur les aides de l'État et sur la mise en concurrence
    • Développement des partenariats public-privé
    • Prise en compte du développement durable
    • Prise en compte de l'environnement économique, des contraintes budgétaires et financières et de la nécessaire rationalisation des coûts
    • Prise en compte de la demande croissante de transparence de la part des citoyens et prise en compte des obligations déontologiques, notamment en matière de prévention des atteintes à la probité
    • Développement des politiques publiques globales et transverses
    • Développement de l'intercommunalité et prise en compte de la dimension concurrentielle entre les personnes publiques et des logiques de coopération et de mutualisation

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2022
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