Délégué ou déléguée à la protection des données

Famille de métiers : Organisation et gestion des ressources > Affaires juridiques
Fonctions : Pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public. Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Vérifie l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données. Il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlocutrice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de la collectivité ou de l'établissement public avec laquelle, il ou elle est chargé ou chargée de coopérer

Contexte d'exercice

Activités
  • techniques, spécifiques au métier :
    • Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
    • Information et conseil relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
    • Contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)
Compétences ou connaissances souhaitées :
  • Méthodes et techniques de concertation et de négociation
  • Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles
  • Techniques de communication
  • Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité ou de l'établissement public
  • Modes de traitement des données
  • Conduite de projets informatiques
  • Systèmes de gestion et d'exploitation de bases de données
  • Politique de confidentialité et de sécurité des informations
  • Tableaux de bord et indicateurs
Conditions d'exercice :
  • Cette fonction s'exerce par désignation de l'autorité territoriale, à temps complet ou à temps partiel
  • Désignation « sur la base des qualités professionnelles et, en particulier des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de la capacité à accomplir ses missions » (article 37.5 du règlement européen)
  • La désignation du correspondant est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel
  • Partage possible de la fonction entre plusieurs collectivités et établissements publics. Externalisation possible sur la base d'un contrat de service
  • Position dans l'organisation qui permet de garantir l'indépendance dans l'exercice de la fonction
  • Le délégué ou la déléguée n'est pas responsable en cas de non-respect du règlement dans le traitement des données
  • Sens du relationnel et de l'écoute
Facteurs d'évolution du métier :
  • Évolutions socio-économiques
    • Transparence de la vie publique et ouverture des services et des données aux usagers
    • Développements web et dépôt aux communautés libres
  • Évolutions organisationnelles et managériales
    • Développement de la mutualisation des SI et évolution des organisations
    • Dématérialisation des échanges internes et externes
  • Évolutions techniques et technologiques
    • Développement de l'infogérance

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