Vous êtes chargé(e) de la pré-instruction et de la gestion des autorisations du droit des sols, du traitement et du suivi technique des dossiers en lien avec l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre. Dans ce cadre, vous accompagnez les pétitionnaires tout au long de la procédure.
Assermenté(e) en urbanisme vous assurez le suivi des chantiers, des conformités et des infractions des projets en cours.
En lien avec le responsable de service, vous participez également au suivi des recours et des contentieux liés au droit des sols.
Vous avez en charge le suivi de l’instruction des demandes d’autorisations d’enseignes. En lien avec le service commerce, vous assurez également un accompagnement réglementaire pour l’installation des nouveaux commerces.
Vous êtes le correspondant référent communal du RIL/INSEE de la commune.
En l’absence du responsable, vous assurez la gestion et le bon fonctionnement du service.

Les activités principales sont :
• Gestion administrative et fiscale des autorisations liées au droit des sols,
• Pré-instruction des demandes ADS,
• Suivi de l’instruction en collaboration avec le service ADS de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre,
• Gestion et suivi de la réglementation des publicités et enseignes,
• Conseils et assistance du public et des professionnels (architectes, maîtres d’ouvrage, entreprises, bailleurs, promoteurs…) sur les projets devant faire l’objet d’une autorisation,
• En tant qu’agent assermenté, vous exercez des missions de suivi, de contrôle des travaux et de la conformité (visites de recollement, établissement des certificats de conformité, mesures et contrôles effectués sur le terrain, formulation et rédaction des conclusions, rédaction de procès-verbaux d’infraction),
• Suivi des contentieux en urbanisme, en lien avec le responsable du service,
• Réalisation d’études de faisabilité réglementaire et de potentiels de constructibilité pour la ville,
• Appui aux services de la ville et aux partenaires pour la préparation de projets architecturaux ou travaux soutenus et pilotés par la commune,
• Chargé du suivi de la TA et TLPE,
• Suivi de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP) et sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), en lien avec le service bâtiment,
• Missions techniques liées à la gestion du foncier en lien avec des cabinets de géomètres experts (procédure de division/ réunion de parcelle, accompagnement des procédures sur le plan technique et administratif de division en volume, bornage…) concernant notamment le patrimoine communal.
Dans le cadre des opérations annuelles de recensement, cet agent est identifié comme le correspondant RIL (mise à jour avec les services de l’Etat du répertoire d’immeubles localisés), et nommé par voie d’arrêté du Maire.
De manière ponctuelle, l’agent peut être amené à participer à d’autres dossiers tels que des projets/opérations d’aménagement spécifiques portés par le service ou encore le suivi des procédures administratives, juridiques et décisionnaires liées à évolution de la réglementation en matière d’autorisation de droit des sols (PLU/PLUi)- enquêtes publiques.
Par ailleurs l’agent assure en l’absence de la responsable de service, la gestion du service (continuité d’activité) :
• suivi budgétaire du service et participation à l’élaboration du budget annuel,
• suivi et visa des courriers et autorisations mises dans le circuit de signature,
• suivi et assistance dans les opérations de construction et d’aménagement.

• Expérience avérée dans un poste similaire ou un poste d’instructeur/rice ADS
• Connaissances réglementaire et juridique (approfondies en droit de l’urbanisme et notions des règlementations connexes (construction, environnement, code civil, …),
• Connaissances techniques en architecture, bâtiment et VRD,
• Qualités relationnelles et de travail en équipe,
• Autonomie et capacité d’initiative,
• Esprit méthodique et rigoureux,
• Maîtrise des outils informatiques, (expériences SIG et logiciels métiers appréciées)