Sous la responsabilité du Directeur de l’aménagement, du développement du territoire et du patrimoine, le (la) chargé(e) de mission urbanisme assure en autonomie les missions qui lui sont confiées :

Missions principales :
1. Instruction des dossiers d’urbanisme :
o Analyse technique et juridique des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme opérationnel) de manière totalement dématérialisée,
o Vérification de la conformité des projets aux documents d’urbanisme (PLU, RNU, SCOT, etc.), aux règles de construction et aux législations en vigueur (environnement, accessibilité, etc.)
o Rédaction des décisions au regard de la règlementation (accords, refus, prorogations, etc.) et préparation des courriers d’instruction (modifications de délais, incomplet …)
o Visites de conformité en cas de sollicitation des communes membres et rédaction le cas échéants des procès-verbaux d’infractions …,
o Suivi administratif des contentieux (recours gracieux ou recours administratif)
o Respect des procédures et des délais règlementaires,
o Relations avec les élus, les pétitionnaires (si la commune le demande) et l’administration (services de l’Etat, concessionnaires …)
o Calcul de la PFAC et de la taxe communautaire,

2. Instruction des demandes d’autorisations de publicité extérieure :
o Étudier et instruire les demandes d’installation d’enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires (panneaux publicitaires, affichage temporaire, etc.) ;
o Vérifier la conformité des demandes avec la législation nationale (Code de l’environnement) ;
o Proposer des solutions de mise en conformité et rédiger des avis et décisions d’autorisation, de refus ou de régularisation.

3. Accompagnement des communes :
o Conseiller les communes membres en amont sur la réalisation des projets et les règles d’urbanisme applicables ;
o Apporter un appui technique aux élus dans la prise de décision ;
o Participer aux réunions et commissions en lien avec les dossiers d’instruction.

4. Veille juridique et réglementaire :
o Assurer une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme et de droit des sols ;
o Proposer des adaptations des procédures en fonction des évolutions du cadre législatif ;
o Réalisation de suivis statistiques ;
o Rédactions de notes de décision su les dossiers à enjeux ;

5. Missions ponctuelles :
o Participation à l’élaboration du rapport annuel d’activité ;
o Transmission des renseignements d’ordre statistique et des données fiscales aux organismes compétents (SITADEL, communes…) ;
o Formation des secrétaires de Mairies dans le cadre d’évolutions règlementaires ou en lien avec les mises à jour du logiciel d’instruction ;
o Participation à l’élaboration du budget du service ;
o Facturation annuelle de la prestation d’instruction aux communes ;
o Suivi du contrat de prestation de service avec l’éditeur de logiciel (INETUM – Cart@ds)
o Participation aux réunions liées à l’évolution des règlements d’urbanisme ;