Référent ou référente déontologue
Famille de métiers :
Organisation et gestion des ressources > Affaires juridiques
Fonctions :
Apporte à tout agent public un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (textes de référence : loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local)
Contexte d'exercice
Activités
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techniques, spécifiques au métier :
- Identification et évaluation des situations potentielles de non-respect des droits et obligations des agents publics et des risques juridiques afférents
- Conseil aux agents et encadrants territoriaux pour la mise en œuvre du principe de laïcité et sensibilisation des agents publics territoriaux au principe de laïcité
- Conseil déontologique et assistance aux agents
- Conception de dispositifs de prévention et mise en place de formations internes
- Veille juridique
Compétences ou connaissances souhaitées :
- Droit public, droit de la commande publique, droit de l'urbanisme, des règles de fonctionnement des assemblées, des procédures devant les juridictions administratives et judiciaires
- Droit, réglementation et jurisprudence en matière de prévention des conflits d'intérêts
- Caractéristiques organisationnelles, organigramme de la structure
- Droits, obligations et déontologie des fonctionnaires
- Règles relatives à la protection fonctionnelle et à la protection des lanceurs d'alerte
- Processus de décision
- Principe de laïcité et de ses règles d'application dans la fonction publique et les services publics
- Techniques de recueil d'information et de diagnostic
- Plan de formation de la collectivité
- Environnement d'exploitation (logiciels, matériels, réseaux, postes de travail, etc.)
- Réseaux et lieux d'expertise
- Procédures institutionnelles et administratives de la collectivité
- Techniques rédactionnelles
- Techniques d'écoute active et de médiation
- Techniques de gestion de conflits
Conditions d'exercice :
- Après désignation de l'autorité territoriale, exerce sa fonction auprès des communes de plus de 10000 habitants, département, région, établissement public à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10000 habitants, établissement public territorial (centre de gestion)
- Fonction exercée sur une durée fixée par décision du chef ou de la cheffe de service
- Exercice de la fonction de référent ou référente déontologue par une ou plusieurs personnes (maximum 3) relevant ou ayant relevé de la collectivité. Il peut s'agir de fonctionnaires en activité ou retraité, ou d'agents contractuels employés en contrat à durée indéterminée. Une ou plusieurs personnes « relevant d'une autre autorité » peuvent également assurer la mission. Il peut notamment s'agir de magistrates et magistrats
- Le référent ou la référente déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions
- Il est mis à la disposition du référent ou de la référente déontologie, les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions
Facteurs d'évolution du métier :
- Évolutions organisationnelles et managériales
- Évolution possible sur la fonction de référent ou référente laïcité, et de référent ou référente alerte éthique
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et décret 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
- Évolution du périmètre d'intervention du référent ou de la référente déontologue : lutte contre les conflits d'intérêt, application des règles relatives à la laïcité et à l'éthique
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