Sous l’autorité hiérarchique du Gestionnaire du Pôle «Instruction», est en charge de :
- Renseigner les usagers du service (professionnels et particuliers) ;
- Informer et répondre aux sollicitations des services (internes et extérieurs) dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
- Assurer l’instruction administrative et technique des demandes d’autorisation en incluant la procédure de dématérialisation applicable depuis le 01/01/2022 ;
- Rédaction des arrêtés et courriers inhérents aux actes d’urbanisme, RLP et suivi administratif des dossiers ;
- Vérifier et contrôler la conformité des constructions et des aménagements par rapport aux autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).

* Activités et tâches :
° Référent en matière de RLP pour les agents du Service :
- Mise en application du RLP ;
- Gestion administrative des dossiers de déclaration préalable d’installation/modification des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes de la réception de la demande à la décision ;
- Tenir un tableau de bord utile à la gestion interne ;
- Vérifier la complétude et l’aspect réglementaire des dossiers ;
- Élaborer un protocole de suivi et de mise en conformité des dispositifs ;
- Informer les pétitionnaires sur le RLP communal ;
- Interface avec les différents intervenants en cours d’instruction : demandeur, services à consulter…. ;
- Réceptionner et Instruire les demandes au regard du RLP et rédaction des décisions ;
- Diffusion des dispositifs en place au service qui gère la fiscalité applicable en la matière (TLPE) ;
- Renseigner le logiciel de gestion pour les autorisations ;
- Instruction et accompagnement des demandes d’installation, de remplacement, de modification des dispositifs ou de matériels supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne ;
- Rédaction des courriers externes, arrêtés de mise en demeure, notes, certificats administratifs ;
- Appui administratif et technique en matière de police de l’environnement en lien avec la police municipale ;
- assistance et conseil auprès des élus en matière de RLP et de TLPE ;
- Participe aux rendez-vous avec les porteurs de projet.
° Information des usagers et des services :
- Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents ;
- Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais ;
- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande.
° Instruction administrative et technique des dossiers :
- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (complétude, recevabilité) ;
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, notifications de délais, demandes d’avis, décisions) ;
- Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction (en lien avec les Secrétaires ADS) ;
- Représenter l'administration dans les réunions ou groupes interinstitutionnels organisés au titre des procédures d'instruction.
° Instruction réglementaire des dossiers d'urbanisme :
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme ;
- Appréhender un projet sur le terrain ;
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents ;
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur ;
- Délivrer les permis et les autorisations de lotir ;
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
° Gestion et suivi administratif des décisions :
- Gérer les DAACT, les demandes de transfert, de prorogation, d’annulation... ;
- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées.
° Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation) :
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis.
° Suivi et gestion des dossiers :
- Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction ;
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction ;
- Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions d’urbanisme ;
- Classer et archiver les dossiers.

* Positionnement avec les autres services ou directions/services extérieurs :
- Relations avec les services internes et les services extérieurs (services techniques, infrastructures et réseaux...) ;
- Relations avec les élues et élus, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.)

* Quotité de travail : Temps complet.

* Conditions de travail particulières :
- Travail en bureau ;
- Déplacements sur le territoire de la collectivité.

* Sujétions particulières liées à l’emploi :
- Travail effectué en majeure partie sur écran (troubles musculo-squelettiques et visuels possibles) ;
- Gestion des relations et conflits potentiels avec les usagers.

* Compétences professionnelles :
- Procédures de gestion et d'instruction en matière d’urbanisme et de règlement local de publicité ;
- Normes juridiques d'instruction ;
- Procédures de contrôle ;
- Techniques rédactionnelles et relationnelles ;
- Communication orale et écrite ;
- Sens du Service Public et du Travail en équipe ;
- Actes et écrits administratifs ;
- Connaissance administrative et juridique en lien avec les missions du poste (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code de la voirie routière, code civil, jurisprudence...) ;
- Techniques de représentation spatiale (lecture de plans, mesures, calculs de surface, appréhension du terrain) ;
- Maîtrise des logiciels métiers, bases de données, SIG, matériel bureautique, téléprocédure… ;
- Fiscalité de l'urbanisme, TPLE ;
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets ;
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers.

* Expérience exigée sur le poste ou équivalent : intermédiaire.
- Justifier d’une pratique confirmée dans les procédures de gestion et d'instruction.

* Technicité/expertise requise par le poste (forte, intermédiaire, faible) : intermédiaire.
- Expertise dans le domaine de l’instruction des Autorisation d’Urbanisme, du RLP.