Le chargé de mission « droit et grands équipements » auprès de la Direction Générale Adjointe (DGA) ATTRACTIVITE, ECONOMIE et EMPLOI est responsable d'assister la Directrice Générale Adjointe dans la clarification du droit positif de Saint-Martin issu tant de la loi organique que des normes créées/modifiées depuis 2007 en vue de garantir une meilleure accessibilité du droit et permettre l’identification des marges de manœuvre « législative et règlementaire » de la Collectivité. Le chargé de mission est également responsable de faciliter et de sécuriser les missions de la délégation. Pour la bonne conduite de vos missions, vous travaillerez en étroite collaboration avec l’ensemble des directions de la délégation A2E et des délégations de la Collectivité. Vous êtes sous l’autorité directe de la Directrice générale adjointe (DGA) à l’ATTRACTIVITE, l’ECONOMIE et l’EMPLOI (DA2E).

Droit et conformité
- Mise en œuvre pleine et entière des compétences issues de la loi organique en matière normative par la création de procédures juridiques dans les codes concernés (fiscalité, urbanisme, construction et habitat, transport ..) pour faciliter la transversalité entre la délégation ATTRACTIVITE, ECONOMIE et EMPLOI et les autres délégations de la Collectivité de Saint-Martin
- Propositions d’optimisation de la gouvernance juridique notamment dans la gestion des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public et des permis de construire (PC) ayant une dimension économique
- Participer à la cartographie du domaine privé de la Collectivité pour la mise en place d’une gestion économique de celui-ci et faciliter la réalisation des grands projets de développement
- Gestion du code du tourisme de la Collectivité de Saint-Martin : veille juridique, sélection de normes à transposer, mise à jour/modification du code, création d’outils opérationnels, traduction juridique des documents stratégiques le cas échéant
- Rédaction des documents juridiques de la délégation ATTRACTIVITE, ECONOMIE et EMPLOI (Contrats de destination, les conventions d’objectifs et de moyens …)
- Organiser les conseils du tourisme conformément aux dispositions du code du tourisme et de son périmètre d’intervention transversal
- Faire des propositions pour améliorer la sécurité juridique des actes et procédures de la délégation (conseil juridique et stratégique)
- Suivre les dossiers juridiques de la délégation, en lien avec les directions appui au pilotage des autres délégations de la Collectivité de Saint-Martin), le cas échéant.

Grands projets
- Réaliser un état des lieux du droit positif (droit national et droit territorial issu de la loi organique, tableaux de correspondance/droit comparé…)
- Créer les outils de communication pour faciliter la compréhension du droit et des règlementations applicables sur le territoire et impactant les acteurs économiques
- Porter l’assistance juridique et administrative de la démarche de labellisation internationale « tourisme durable » de la destination
- Assurer le suivi juridique et opérationnel des grands projets à connotation économique et/ou touristique
- Accompagner la définition et la mise en œuvre d’une politique d’investissement durable
- Accompagner la reconstruction des friches hôtelières

• Formation supérieure dans le domaine du droit public, de l’aménagement et du développement touristiques de territoire, ou toute autre discipline pertinente.
• Expérience professionnelle significative dans le domaine du droit public et de l’aménagement et du développement touristiques de territoire.
• Expérience professionnelle dans les domaines du droit constitutionnel et du droit comparé en administration et/ou en cabinet
• Excellentes compétences en conduite de projets publics complexes.
• Maîtrise du langage juridique pour la rédaction de normes (compétence légistique).
• Connaissance approfondie de la politique de développement et d’aménagement touristique de la Collectivité et du code du tourisme pour la création d’outils juridiques opérationnels et la rédaction de documents juridiques.
• Connaissance des politiques publiques territoriales, des dispositifs de financement et des projets de développement économique.
• Grande capacité d’analyse juridique et stratégique pour orienter les décisions et les actions.
• Esprit d'initiative, créativité et capacité à proposer des solutions innovantes pour aboutir à la finalisation des dossiers de reconstruction post Irma.
• Bonne connaissance des enjeux et des spécificités de la collectivité et de son territoire.
• Aptitude à travailler de manière autonome, à gérer efficacement les priorités et à respecter les délais, à faire preuve d’autonomie, d’initiative, de créativité, d’innovation et être force de proposition ;
• Capacité à travailler en équipe, à mobiliser les parties prenantes et à favoriser la collaboration interne et externe.
• Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de bureautique courants.