Chargé du contentieux et des infractions en matière d’urbanisme
Offre n° O095240920001386
Publiée le 20/09/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Ville dynamique (32 800 habitants), à 23 km au Nord de Paris et en périphérie immédiate de l'Aéroport de Roissy Charles de Gaulle, desservie par RER D.
Projet de développement dans le cadre des dynamiques économiques suscitées par l'aéroport.
Projet de développement dans le cadre des dynamiques économiques suscitées par l'aéroport.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Place de la Charmeuse, Goussainville (Val-d'Oise)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Technicien
Technicien
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité du responsable de l'urbanisme réglementaire, infraction et contentieux, vous serez en charge de la mise en application de l'ensemble des procédures relatives aux infractions au Code l'Urbanisme sur le territoire communal (Procédure AIT, production des procès-verbaux, etc.). A cette fin, vous travaillez en collaboration avec un agent de terrain (inspecteur lutte contre les infractions). Vous recevez et informez les administrés sur les modalités de régularisation.
Missions / conditions d'exercice
Activités et tâches principales du poste :
Assurer la mise en application des mesures plus coercitives
- Renforcer le recours à la procédure d'Arrêté Interruptif de travaux (AIT) du signalement de travaux jusqu'à la production de l'AIT et, le cas échéant, la saisie/scellée du matériel ;
- Mettre en application les sanctions administratives en matière d'urbanisme prévues par la Loi Proximité Engagement;
- Mettre en application les sanctions administratives au titre du Code de l'environnement
- Construire et alimenter les outils de suivi partagés.
Assurer le suivi de la lutte contre les infractions (droit des sols, enseignes, environnement)
- Instruire et suivre les infractions relatives au Code de l'urbanisme et au Plan Local de l'Urbanisme en collaboration avec l'agent de terrain.
- Rédiger, en lien avec votre hiérarchie, les procès-verbaux, courriers, mises en demeure, d'arrêtés et de tous les courriers relatifs aux dossiers traités ;
- Animation du dispositif de suivi des dossiers traités (tableau de bord, outils de suivi actualisés, requêtes sur le logiciel métier, etc...).
Assurer la gestion de l'interface avec le public sur les réclamations en lien avec les infractions :
- Analyser les litiges en lien avec les instructeurs, l'inspecteur infractions, la direction du service ;
- Rédiger des notes d'analyse, courriers en réponse ;
- Effectuer la prise de rendez-vous et/ou contact téléphonique avec le requérant et l'auteur des travaux (suivant les cas) ;
- Assurer le suivi administratif.
Veille juridique
- Suivre les évolutions juridiques
- Rédiger des notes de synthèse
- Rédiger des notes contextuelles relatives à des dossiers en cours
Assurer la mise en application des mesures plus coercitives
- Renforcer le recours à la procédure d'Arrêté Interruptif de travaux (AIT) du signalement de travaux jusqu'à la production de l'AIT et, le cas échéant, la saisie/scellée du matériel ;
- Mettre en application les sanctions administratives en matière d'urbanisme prévues par la Loi Proximité Engagement;
- Mettre en application les sanctions administratives au titre du Code de l'environnement
- Construire et alimenter les outils de suivi partagés.
Assurer le suivi de la lutte contre les infractions (droit des sols, enseignes, environnement)
- Instruire et suivre les infractions relatives au Code de l'urbanisme et au Plan Local de l'Urbanisme en collaboration avec l'agent de terrain.
- Rédiger, en lien avec votre hiérarchie, les procès-verbaux, courriers, mises en demeure, d'arrêtés et de tous les courriers relatifs aux dossiers traités ;
- Animation du dispositif de suivi des dossiers traités (tableau de bord, outils de suivi actualisés, requêtes sur le logiciel métier, etc...).
Assurer la gestion de l'interface avec le public sur les réclamations en lien avec les infractions :
- Analyser les litiges en lien avec les instructeurs, l'inspecteur infractions, la direction du service ;
- Rédiger des notes d'analyse, courriers en réponse ;
- Effectuer la prise de rendez-vous et/ou contact téléphonique avec le requérant et l'auteur des travaux (suivant les cas) ;
- Assurer le suivi administratif.
Veille juridique
- Suivre les évolutions juridiques
- Rédiger des notes de synthèse
- Rédiger des notes contextuelles relatives à des dossiers en cours
Profils recherchés
-Connaissances juridiques en droit et de l'urbanisme,
-Lecture de plan et analyse des documents réglementaires,
-Maîtrise de l'expression écrite et orale,
-Capacité à mettre en œuvre des procédures juridiques,
-Capacité à intégrer des logiciels informatiques (Oxalis, SIG, etc.),
-Niveau requis : Bac +3 / +5.
- Permis B
Qualité requises
-Qualités d'accueil et sens du dialogue,
-Esprit d'initiative et d'autonomie,
-Rigueur et organisation,
-Capacité à gérer son temps et prioriser ses tâches,
-Discrétion professionnelle.
-Lecture de plan et analyse des documents réglementaires,
-Maîtrise de l'expression écrite et orale,
-Capacité à mettre en œuvre des procédures juridiques,
-Capacité à intégrer des logiciels informatiques (Oxalis, SIG, etc.),
-Niveau requis : Bac +3 / +5.
- Permis B
Qualité requises
-Qualités d'accueil et sens du dialogue,
-Esprit d'initiative et d'autonomie,
-Rigueur et organisation,
-Capacité à gérer son temps et prioriser ses tâches,
-Discrétion professionnelle.
Contact et modalités de candidature
Contact
0139946000
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation à : Via l'espace citoyen du site de la ville: onglet "démarches en ligne" - "offres d'emplois".
https://www.espace-citoyens.net/ville-goussainville/espace-citoyens/Demande/NouvelleDemande/M_OE/M_OE
https://www.espace-citoyens.net/ville-goussainville/espace-citoyens/Demande/NouvelleDemande/M_OE/M_OE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.