Sous l’autorité de la Directrice du Foncier & Urbanisme réglementaire, l’agent est en charge de la gestion locative communale, y compris des biens communaux en copropriété ou en ASL. Il assure le suivi de l’ensemble des baux ou conventions d’occupation conclus au profit de la Ville ou par elle (Négociation- rédaction des baux/diagnostics immobiliers/Révision de loyers/Etat des lieux/Relations bailleurs- locataires/suivi des demandes de travaux/AG/règlement des loyers & charges/Vérification des recettes locatives… ).

En tant que chargé Foncier, il participera notamment au traitement de dossiers d‘acquisitions et autres (en appui sur les dossiers TGA- cessions de la SGP/espaces publics RATP-ligne 11/suivi des ASL & AFUL/Création & Mise à jour des fichiers Foncier-Assurance & organisation des visites des locaux Ville). Il peut être amené à assurer l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner, recherches d’héritiers…, procédures de biens sans maître, d’expropriation

Il aura en charge spécifiquement l’exécution comptable & budgétaire au sein de la Direction (vérifications des factures et des pièces justificatives- Etablissement de bons de commande-engagements- procédure Chorus-relances…)

Gestion locative- Volets Bailleur-Preneur & Copropriétaire
- Réaliser les états des lieux entrants- sortants en présence du service Bâtiments
- Rédiger les conventions d’occupation & décisions du Maire ou délibérations.
-Négocier les différents baux, y compris lors des renouvellements, tant auprès des bailleurs sociaux, de l’EPFIF que d’acteurs privés
- Réviser les loyers- suivre l’état des paiements de loyer et des règlements de la Ville
- Mettre à jour les dossiers locatifs (diagnostics immobiliers, si besoin des diagnostics spécifiques de type amiante avant démolition/ assurance/ CAF…)
-Effectuer les demandes de travaux auprès du service Bâtiments. Utilisation du logiciel E-Atal
Traiter les demandes de la part des locataires, des autres services
Vérifier si c’est à la Commune de prendre en charge les travaux
Faire les demandes d’intervention aux Bâtiments
Assurer le suivi de l’intervention & mettre à jour les carnets d’entretien
-Veiller à la non intrusion dans les bâtiments inoccupés/ Engager les procédures d’expulsion
- Assurer l’interface entre le bailleur et les services occupants
- Préparer les AG de copropriété (étudier l’ordre du jour des AG- recueillir les informations des différents services et informer l’élu représentant la Ville

Collaboration foncière en appui de la Chargée de missions Foncier & de la Directrice
- Appui dans le suivi des dossiers SGP (transferts de gestion amiables- cessions (visites terrains-travaux préparatoires-projets d’acte…)
- Assistance sur les dossiers RATP- transferts de propriété des futurs espaces publics attenants aux stations ligne 11- quartiers Boissière-Beauclair
- Suivi des ASL & AFUL (Le Moleret- City Hall-G Péri pour le GS Dolto..)
- Création-Mise à jour des fichiers Foncier & Assurance
- Visites des sites communaux
- Effectuer les recherches de propriétaires, d’héritiers, d’état civil dans le cadre des procédures de biens vacants sans maître, expropriation
- Instruire les DIA y compris les déclarations de cession de fonds de commerce.. (vérification des données obligatoires- compléter les données facultatives-instruction sur logiciel Droit de cités . Digitalisation de la procédure de DPU..)


Exécution comptable & budgétaire des dépenses & recettes de la Direction
- Information des bailleurs sur la procédure de dépôt sur la Plateforme Chorus
- Vérification des factures & insertion des pièces justificatives au service fait - Traitement des suspensions et des rejets- Traitement des relances ….
- Etablissement de bons de commande-engagements- (en Fonctionnement & en Investissement)
- Vérification des recettes locatives & leurs imputations budgétaires
- Demandes de virements de crédits…
- Appui à la Préparation budgétaire (sur Manty ou autre logiciel)
- Participation au club référents comptables

Centraliser les données de la Direction
- Commande des fournitures
- Assurer l’archivage des dossiers
- Assurer le suivi des demandes de travaux dans les bureaux de l’Annexe

Connaissances :
- Connaissances de l’environnement & de la domanialité des collectivités territoriales
- Connaissances en droit des contrats, urbanisme
- Connaissances des différents acteurs intervenant dans le champ de compétence dédié

Compétences techniques :
- Savoir rédiger & mettre en forme les écrits professionnels, administratifs
- Maitrise des outils informatiques : word-excel-outlook-power-point-
- Aptitude à maîtriser les logiciels métier : Droit de cités- Ciril (comptabilité) Manty- Atal- SIG
- Aptitude à disposer de compétences en matière de comptabilité, notamment publique


Compétences comportementales :
Etre réactif- discret-loyal
Sens du service public & du travail en équipe
Capacité à rendre compte à sa hiérarchie
Aptitude à la polyvalence des missions
Avoir le sens de l’écoute & du contact
Etre consciencieux-rigoureux
Stricte obligation de réserve

Diplôme(s) ou formation(s) obligatoire(s)
Formation à dominante juridique- immobilier- Foncier-Licence

Diplôme(s) ou formation(s) souhaité(es)
Connaissances en matière de droit immobilier- foncier -habitat-construction-logement - comptabilité

Permis B souhaité