Vos principales missions seront :
• Conformités
 Traitement des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
 Procédure des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (contrôle de la recevabilité des documents, émissions de courriers pour rendez-vous, pour mise en demeure, décisions finales, etc.)
 Récolement des travaux : enquêtes, instructions, attestation de contestation de la D.A.A.C.T. pouvant éventuellement entraîner la rédaction de procès-verbaux, montage et constitution des dossiers, courriers de transmission
 Et en cas de récolements non conformes, renseigner et assurer le suivi du contentieux en relations transversales extérieures avec les partenaires : Tribunal Judiciaire de Toulon
• Infractions :
 Contrôler la régularité et l’achèvement des constructions, des aménagements, des dispositifs publicitaires et enseignes
 Participer au contrôle de la conformité des constructions et aménagements en collaboration avec l’instructeur ADS
 Constater les infractions au code de l’urbanisme, au PLU
 Rédiger les mises en demeure et les procès-verbaux d’infractions
 Rédiger les courriers de transmission au procureur et au préfet
 Rédiger les courriers d’informations aux contrevenants
 Rédiger les procédures contradictoires
 Préparer les arrêtés interruptifs de travaux (AIT) le cas échéant
 Préparer les arrêtés municipaux d’astreintes administratives (astreintes) et de mise en recouvrement
 Assurer le suivi des infractions