Chargé(e) des affaires immobilières et foncières
Offre n° O077240429000109
Publiée le 19/11/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
11 Espl. des Droits de L'Homme BP 140, Lognes (Seine-et-Marne)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Technicien
Adjoint administratif
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Technicien
Adjoint administratif
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Rémunération indicative
Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire
Descriptif de l'emploi
La Direction Aménagement Urbain et Développement Durable est chargée de la mise en œuvre de la
politique en matière d’urbanisme, d’aménagement et de politique foncière sur le territoire communal.
Dans ce cadre et sous l’autorité de la Directrice, vous assurez les missions suivantes :
politique en matière d’urbanisme, d’aménagement et de politique foncière sur le territoire communal.
Dans ce cadre et sous l’autorité de la Directrice, vous assurez les missions suivantes :
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS PRINCIPALES :
Contribuer à l’élaboration d’une politique foncière à long terme
- Assurer une observation et une veille immobilière et foncière
- Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollutions, contraintes environnementales,
présence de réseaux, servitudes, archéologie préventive…)
- Mettre en place des stratégies partenariales (EPFiF, EPAMarne, CAPVM…) dans le cadre de
projets d’aménagement de la commune
Définir et mettre en œuvre les outils opérationnels et fonciers adaptés
- Participer aux études et opérations d’aménagement sur les aspects fonciers
- Rédiger des notes d’aide à la décision
- Accompagner les négociations foncières et immobilières
- Effectuer le classement ou le déclassement des biens (terrains, bâtiments, …)
- Mettre en place des montages juridiques complexes (procédure de biens vacants et sans maitre,
divisions en volumes, en copropriété…)
- Rédiger et suivre les conventions de transfert de foncier dans le cadre d’opérations
d’aménagement
Suivre les procédures et la rédaction des actes d’acquisition / cession pour le compte de la
collectivité
- Rédiger des actes administratifs, délibérations et décisions en lien avec les procédures foncières
(acquisitions, cessions, baux, dossiers d’appels d’offres de cession…)
- Mettre en œuvre les procédures (lien avec les vendeurs ou acquéreurs, consultation du service
du Domaine, suivi de l’établissement des dossiers géomètres, des conventions de servitudes de
passage de réseaux, commande des diagnostics immobiliers, des études de sols, organisation
des enquêtes publiques, …),
- Suivre la rédaction et vérifier les projets de promesses de ventes et actes notariés (cessions,
rétrocessions, établissement de servitudes…) et assurer la sécurité juridique des procédures et
des actes,
- Transmettre les éléments à la direction des finances pour la passation des écritures et entrée
dans l’inventaire comptable
Gérer le domaine public et privé de la collectivité
- Rédiger et suivre les conventions d’occupation du domaine public,
- Assurer le suivi du cadastre et de l’inventaire immobilier de la collectivité en lien avec la direction
des Finances
- Suivi des déclarations fiscales et contrôle des différentes taxes acquittées par la collectivité
(TFB, TFNB, TLV, taxe sur les bureaux …)
- Organiser et préparer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et relais
d’information auprès de la DGFiP
- Gérer les déclarations d’aliéner (DIA) liés à la vente d’un bien sur la commune et opérer uneveille immobilière et foncière
Champ relationnel :
Echanges fréquents d’informations avec la Directrice, la Direction Patrimoine et Cadre de Vie, la
Direction des Finances, de la Commande Publique et des Achats
Interlocuteurs nombreux et de spécialités différentes (promoteurs, investisseurs, bailleurs, DGFiP,
service du Domaine, notaires, géomètres, concessionnaires de réseaux, professionnels de
l’immobilier, bureaux d’études…
Contribuer à l’élaboration d’une politique foncière à long terme
- Assurer une observation et une veille immobilière et foncière
- Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollutions, contraintes environnementales,
présence de réseaux, servitudes, archéologie préventive…)
- Mettre en place des stratégies partenariales (EPFiF, EPAMarne, CAPVM…) dans le cadre de
projets d’aménagement de la commune
Définir et mettre en œuvre les outils opérationnels et fonciers adaptés
- Participer aux études et opérations d’aménagement sur les aspects fonciers
- Rédiger des notes d’aide à la décision
- Accompagner les négociations foncières et immobilières
- Effectuer le classement ou le déclassement des biens (terrains, bâtiments, …)
- Mettre en place des montages juridiques complexes (procédure de biens vacants et sans maitre,
divisions en volumes, en copropriété…)
- Rédiger et suivre les conventions de transfert de foncier dans le cadre d’opérations
d’aménagement
Suivre les procédures et la rédaction des actes d’acquisition / cession pour le compte de la
collectivité
- Rédiger des actes administratifs, délibérations et décisions en lien avec les procédures foncières
(acquisitions, cessions, baux, dossiers d’appels d’offres de cession…)
- Mettre en œuvre les procédures (lien avec les vendeurs ou acquéreurs, consultation du service
du Domaine, suivi de l’établissement des dossiers géomètres, des conventions de servitudes de
passage de réseaux, commande des diagnostics immobiliers, des études de sols, organisation
des enquêtes publiques, …),
- Suivre la rédaction et vérifier les projets de promesses de ventes et actes notariés (cessions,
rétrocessions, établissement de servitudes…) et assurer la sécurité juridique des procédures et
des actes,
- Transmettre les éléments à la direction des finances pour la passation des écritures et entrée
dans l’inventaire comptable
Gérer le domaine public et privé de la collectivité
- Rédiger et suivre les conventions d’occupation du domaine public,
- Assurer le suivi du cadastre et de l’inventaire immobilier de la collectivité en lien avec la direction
des Finances
- Suivi des déclarations fiscales et contrôle des différentes taxes acquittées par la collectivité
(TFB, TFNB, TLV, taxe sur les bureaux …)
- Organiser et préparer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et relais
d’information auprès de la DGFiP
- Gérer les déclarations d’aliéner (DIA) liés à la vente d’un bien sur la commune et opérer uneveille immobilière et foncière
Champ relationnel :
Echanges fréquents d’informations avec la Directrice, la Direction Patrimoine et Cadre de Vie, la
Direction des Finances, de la Commande Publique et des Achats
Interlocuteurs nombreux et de spécialités différentes (promoteurs, investisseurs, bailleurs, DGFiP,
service du Domaine, notaires, géomètres, concessionnaires de réseaux, professionnels de
l’immobilier, bureaux d’études…
Profils recherchés
PROFIL :
- Vous possédez de solides connaissances réglementaires en matière de droit de l’immobilier tant
public que privé (domanialité, procédure de désaffectation/déclassement, législation sur les baux,
régime de la copropriété…)
- Vous avez des connaissances en matière de procédures et d’outils de l’aménagement
- Vous connaissez le fonctionnement d’une collectivité territoriale et le droit administratif
- Vous connaissez les principes de la comptabilité et de la commande publiques
- Vous maitrisez l’utilisation de logiciels spécifiques (CIRIL, SIG, cadastre…)
- Vous savez rédiger des notes d’aides à la décision, des cahiers des charges, des actes de
procédures et des décisions administratives (arrêtés, délibérations, …)
- Vous avez le sens du travail en partenariat et vous savez travailler en transversalité
- Vous avez le sens de l’organisation et vous êtes rigoureux dans votre travail
- Vous êtes consciencieux, autonome, dynamique et réactif
- Titulaire du permis B (utilisation du véhicule de service pour les déplacements professionnels)
Une expérience significative dans des fonctions similaires est indispensable.
Un Master II Droit immobilier ou équivalent serait apprécié
Les avantages liés à la rémunération statutaire sont : RIFSEEP + 13ème mois + prime d’été
CNAS, participation à la mutuelle et à la prévoyance
Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser avant le 30 novembre 2024 à Monsieur Le Maire
Direction des ressources humaines
11, esplanade des Droits de l'Homme 77185 LOGNES
e.mail : recrutement@mairie-lognes.fR
- Vous possédez de solides connaissances réglementaires en matière de droit de l’immobilier tant
public que privé (domanialité, procédure de désaffectation/déclassement, législation sur les baux,
régime de la copropriété…)
- Vous avez des connaissances en matière de procédures et d’outils de l’aménagement
- Vous connaissez le fonctionnement d’une collectivité territoriale et le droit administratif
- Vous connaissez les principes de la comptabilité et de la commande publiques
- Vous maitrisez l’utilisation de logiciels spécifiques (CIRIL, SIG, cadastre…)
- Vous savez rédiger des notes d’aides à la décision, des cahiers des charges, des actes de
procédures et des décisions administratives (arrêtés, délibérations, …)
- Vous avez le sens du travail en partenariat et vous savez travailler en transversalité
- Vous avez le sens de l’organisation et vous êtes rigoureux dans votre travail
- Vous êtes consciencieux, autonome, dynamique et réactif
- Titulaire du permis B (utilisation du véhicule de service pour les déplacements professionnels)
Une expérience significative dans des fonctions similaires est indispensable.
Un Master II Droit immobilier ou équivalent serait apprécié
Les avantages liés à la rémunération statutaire sont : RIFSEEP + 13ème mois + prime d’été
CNAS, participation à la mutuelle et à la prévoyance
Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser avant le 30 novembre 2024 à Monsieur Le Maire
Direction des ressources humaines
11, esplanade des Droits de l'Homme 77185 LOGNES
e.mail : recrutement@mairie-lognes.fR
Contact et modalités de candidature
Contact
0160068888
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Maire
11 Espl. des Droits de L'Homme BP 140
77185 LOGNES
Monsieur le Maire
11 Espl. des Droits de L'Homme BP 140
77185 LOGNES
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.