Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme
• Instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, DP, CU, PA, PD) et rédige les arrêtés, les achèvements de travaux, conformité et procès-verbaux d’infraction,
• Instruit les demandes de poses d’enseignes, panneaux publicitaires et pré-enseignes,
• Veille au respect des règles d’accessibilité,
• Gère le contentieux en collaboration avec le service finance (juriste),
Gestion administrative et fiscale des actes réglementaires
• Instruit les demandes d’autorisation de créer ou de modifier un établissement recevant du public sur les volets sécurité incendie et accessibilité,
• Instruit les autorisations liées aux débits de boissons
• Instruit et rédige les arrêtés de voirie en lien avec les services métropolitains, rédige les certificats de numérotage,
• Instruit les demandes d’occupation du domaine public et collecte les données nécessaires à l’émission des titres (calcul de la redevance d’occupation du domaine public),
• Fait procéder au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure et aux autres participations obligatoires,
• Prépare et pilote la commission communale des impôts directs avec la DGFIP (convocations, étude de la liste 41),
• Réalise le suivi des statistiques mensuelles adressées à l’Etat (SITADEL).
• Assure le suivi et la rédaction des arrêtés de police du Maire
• Conduit et suit les procédures de péril, d’insalubrité, biens sans maître sur le territoire communal,
Suivi des dossiers d’habitat dégradé
• Visite et contrôle les logements signalés,
• Rédige des rapports de synthèse et des fiches de signalement,
• Assure le suivi des dossiers, des relances et mise à jour du tableau de bord,
• Travaille en collaboration avec les instances extérieures de l’habitat.
Gestion du patrimoine communal
• Gestion des opérations d’acquisitions et de cessions,
• Gestion locative, relation avec les occupants,
• Elaboration et suivi des conventions d’occupations en collaboration avec le service juridique,
• Relations avec les partenaires en interne et externe
Gestion administrative du service
• Accueille, informe et oriente les pétitionnaires et le public,
• Rédige les courriers, les notes d’aide à la décision, les documents de préparations des commissions et les projets de délibérations, ...
• Gérer la boîte mail du service,
• Organiser le classement et l’archivage du service,
• Elabore et met à jour les procédures.
Participation à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’urbanisme et d’aménagement
• Assure la mise en œuvre de la politique d’action foncière municipale (acquisitions et cessions),
• Analyse les évolutions du territoire et les besoins en matière de développement urbain,
• Identifie les contraintes des sites à aménager (réseaux, état environnemental, …),
• Participe à l’élaboration des documents supracommunaux (SCOT, PDU, PLH, PLUI, etc..),
• Conseille les élus et les alerter sur les risques et les opportunités (techniques, financières, juridiques) liés aux projets urbains,
• Exerce le droit de préemption dans le cadre de la politique foncière de la commune, instruis les DIA.
• Suit les travaux relatifs aux opérations d’aménagement urbain,
• Participe à l’organisation de la concertation publique et l’information des administrés sur les projets de la collectivité,
• Constitue les dossiers et suivre les procédures de Déclaration d’utilité publique,
• Est le référent des instances compétentes en matière de logement (programmation, aides, etc.),
• Suit les opérations de bornages, d’arpentage
Veille réglementaire relative au droit de l’urbanisme
• Suit et interprète la réglementation relative au droit de l’urbanisme
• Suit les évolutions jurisprudentielles
• Diffuse les informations nouvelles auprès des élus et de la hiérarchie

Conditions d’exercice
- Participation employeur aux contrats collectifs santé et prévoyance
- CNAS et amicale des employés municipaux