Chargé(e) de missions foncières
Offre n° O074250120000281
Publiée le 20/01/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
1 place de l'Eglise - BP 6, La Clusaz (Haute-Savoie)
Poste à pourvoir le
03/03/2025
Date limite de candidature
19/02/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le(la) chargé(e) de missions foncières aura comme missions d'assurer la maîtrise foncière des projets menés par la commune et l’optimisation de son patrimoine foncier.
Missions / conditions d'exercice
I/ Assurer la maîtrise foncière des terrains et emprises nécessaires à l’exercice de compétences de la commune :
- Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir une maîtrise foncière : acquisition, établissement de baux à longue durée, différents types de conventions etc…
- Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels menés par la collectivité (JO2023, transfert de la ZAE, retenue collinaire, servitude de pistes etc…).
- Etablir au besoin des demandes d’états hypothécaires et les analyser,
- Rechercher des propriétaires fonciers,
- Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d’achat jusqu’au règlement,
- Assister le responsable du service dans la recherche de locaux et terrains vacants,
- Mener, avec la présence d’un AMO, les procédures d’expropriation et de servitudes d’utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d’indemnisation, etc…
- Respecter les contraintes de délais et de forme,
- Procéder autant que de besoin à l’établissement de documents d’arpentage,
- Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres,
- Relecture des projets d’actes notariés, baux ou autres actes administratifs
- Rédaction de projet de délibération et décision ou autres documents en lien avec le foncier,
- Travail de cartographie informatique sur les différents projets d’acquisition ou en cours d’acquisition,
- Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l’établissement de division en volumes de bâti.
II/ Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière de la commune
- Etat des lieux, analyse et actualisation régulière de l’état du patrimoine foncier,
- Assurer le lien entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l’Agglo sur les portages fonciers.
- Assurer les procédures de mise en concurrence administrative dans le cadre d’avis d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets.
III / Assurer le suivi de la gestion locative
- En lien avec le service finances et le service Habitat, assurer le suivi des copropriétés dans lesquelles la commune est membre ou concernée : suivi des appels de fonds, des AG,
- Rédaction de contrat de locations sur le domaine public et le domaine privé : convention, autorisation de travaux, baux etc..
- Rédaction des actes de validation par la collectivité : décision, délibérations etc..
- Suivi financier des locations : caution, paiement et appel des loyers et des charges, refacturation annuelle des charges locatives
- Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie des locataires,
- Établissement des prévisions budgétaires et règlement des loyers et charges
- Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir une maîtrise foncière : acquisition, établissement de baux à longue durée, différents types de conventions etc…
- Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels menés par la collectivité (JO2023, transfert de la ZAE, retenue collinaire, servitude de pistes etc…).
- Etablir au besoin des demandes d’états hypothécaires et les analyser,
- Rechercher des propriétaires fonciers,
- Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d’achat jusqu’au règlement,
- Assister le responsable du service dans la recherche de locaux et terrains vacants,
- Mener, avec la présence d’un AMO, les procédures d’expropriation et de servitudes d’utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d’indemnisation, etc…
- Respecter les contraintes de délais et de forme,
- Procéder autant que de besoin à l’établissement de documents d’arpentage,
- Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres,
- Relecture des projets d’actes notariés, baux ou autres actes administratifs
- Rédaction de projet de délibération et décision ou autres documents en lien avec le foncier,
- Travail de cartographie informatique sur les différents projets d’acquisition ou en cours d’acquisition,
- Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l’établissement de division en volumes de bâti.
II/ Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière de la commune
- Etat des lieux, analyse et actualisation régulière de l’état du patrimoine foncier,
- Assurer le lien entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l’Agglo sur les portages fonciers.
- Assurer les procédures de mise en concurrence administrative dans le cadre d’avis d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets.
III / Assurer le suivi de la gestion locative
- En lien avec le service finances et le service Habitat, assurer le suivi des copropriétés dans lesquelles la commune est membre ou concernée : suivi des appels de fonds, des AG,
- Rédaction de contrat de locations sur le domaine public et le domaine privé : convention, autorisation de travaux, baux etc..
- Rédaction des actes de validation par la collectivité : décision, délibérations etc..
- Suivi financier des locations : caution, paiement et appel des loyers et des charges, refacturation annuelle des charges locatives
- Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie des locataires,
- Établissement des prévisions budgétaires et règlement des loyers et charges
Profils recherchés
Connaissances techniques
- Connaissance des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités
- Connaissances en droit de l’urbanisme, du CG3P et du code rural
- Notions en logiciel de cartographie et SIG
- Notions en comptabilité publique
Savoir-faire
- Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG
- Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier
- Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations
- Lecture de plans techniques appréciée
Savoir-être
- Rigueur et discrétion
- Force de proposition
- Capacité d’adaptation, polyvalence et réactivité face à l’urgence
- Bon relationnel
- Capacité de synthèse et d’organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting.
Les avantages du Poste :
§ Un engagement fort de la collectivité en matière de prévention et de Qualité Vie et des Conditions de Travail
§ Des conditions de travail favorables et modulables : forfait horaire cadre 38h/semaine (+ 18 jours de RTT) avec aménagement de travail et télétravail si possible
§ CNAS + Avantages sociaux, COS du personnel
§ Tickets restaurants
Et un cadre de travail exceptionnel !
- Connaissance des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités
- Connaissances en droit de l’urbanisme, du CG3P et du code rural
- Notions en logiciel de cartographie et SIG
- Notions en comptabilité publique
Savoir-faire
- Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG
- Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier
- Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations
- Lecture de plans techniques appréciée
Savoir-être
- Rigueur et discrétion
- Force de proposition
- Capacité d’adaptation, polyvalence et réactivité face à l’urgence
- Bon relationnel
- Capacité de synthèse et d’organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting.
Les avantages du Poste :
§ Un engagement fort de la collectivité en matière de prévention et de Qualité Vie et des Conditions de Travail
§ Des conditions de travail favorables et modulables : forfait horaire cadre 38h/semaine (+ 18 jours de RTT) avec aménagement de travail et télétravail si possible
§ CNAS + Avantages sociaux, COS du personnel
§ Tickets restaurants
Et un cadre de travail exceptionnel !
Contact et modalités de candidature
Contact
0450326520
Informations complémentaires
Poste à pourvoir à partir du 3 mars 2025
Candidature à transmettre avant le 19/02/2025 (lettre + CV) via https://www.laclusaz.org/fr/liens-malins/la-mairie-recrute/offre-d-emploi.htm
Titulaire ou non titulaire de droit public (catégorie A), à temps complet
Candidature à transmettre avant le 19/02/2025 (lettre + CV) via https://www.laclusaz.org/fr/liens-malins/la-mairie-recrute/offre-d-emploi.htm
Titulaire ou non titulaire de droit public (catégorie A), à temps complet
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.