Une ou un Chargé d'affaires foncières F/H (A-1211)
Offre n° O067251010000219
Publiée le 10/10/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel de la CeA Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg cedex 9 (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
05/01/2026
Date limite de candidature
09/11/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Ingénieur
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Ingénieur
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Direction Appui et Pilotage regroupe des fonctions transverses au sein de la DGA Ressources :
- l'Administration fonctionnelle des logiciels et projets transversaux
- les services d'opérations foncières (NORD et SUD)
- le service des assurances
- le service information et veille
Mission du poste :
Le négociateur foncier est chargé (e) de mener et de faire aboutir les négociations amiables dans les dossiers d'acquisition et de cession foncières et immobilières de la collectivité, de formaliser les procédures foncières à l'amiable et en expropriation, pour la création d'infrastructures routières, d'installations ou d'équipements publics, et la préservation des espaces naturels.
Le négociateur foncier est également amené à participer à la mise en oeuvre de la politique foncière de la Collectivité sur le volet pilotage des acquisitions et cessions sur les domaines dédiés et sur le portage de la stratégie de la collectivité.
Le négociateur foncier est aussi en charge de la gestion du patrimoine foncier non bâti de la Collectivité européenne d'Alsace.
- l'Administration fonctionnelle des logiciels et projets transversaux
- les services d'opérations foncières (NORD et SUD)
- le service des assurances
- le service information et veille
Mission du poste :
Le négociateur foncier est chargé (e) de mener et de faire aboutir les négociations amiables dans les dossiers d'acquisition et de cession foncières et immobilières de la collectivité, de formaliser les procédures foncières à l'amiable et en expropriation, pour la création d'infrastructures routières, d'installations ou d'équipements publics, et la préservation des espaces naturels.
Le négociateur foncier est également amené à participer à la mise en oeuvre de la politique foncière de la Collectivité sur le volet pilotage des acquisitions et cessions sur les domaines dédiés et sur le portage de la stratégie de la collectivité.
Le négociateur foncier est aussi en charge de la gestion du patrimoine foncier non bâti de la Collectivité européenne d'Alsace.
Missions / conditions d'exercice
Fonctions :
1. Conduit les démarches transactionnelles (acquisition/vente de terrains et d'immeubles) et les discussions foncières amiables auprès de propriétaires privés et institutionnels dans les délais impartis en lien avec les services opérationnels :
- Est amené (e) à se déplacer sur le terrain dans le cadre des négociations ou des réunions de chantiers, et pilote pour son domaine d'activité les échanges d'information avec les différents partenaires sur les projets
- Est amené (e) à présenter des projets en réunion publique dans les mairies en présence d'un technicien de la maîtrise d'oeuvre / maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace
- Rédige tous les actes liés à la procédure foncière : promesses et compromis de vente, actes de vente, actes d'échange, conventions d'occupation, ...
- Rédige les comptes rendus de réunion, des notes, des rapports soumis à la commission permanente et des courriers relatifs aux opérations qu'il (elle) conduit
2. Conduit les procédures d'expropriation :
- Met en place le déroulé de la procédure, le tableau de bord des tâches et l'échéancier
- Formalise les dossiers nécessaires aux enquêtes publiques
- Rédige le mémoire en fixation judiciaire des indemnités d'expropriation
- Est l'interlocuteur (rice) de la préfecture, du commissaire enquêteur, de France Domaine et de la juridiction de l'expropriation
3. Participe activement à la mise en place d'une veille juridique dans le domaine des procédures foncières :
- Applique la réglementation de l'urbanisme et le droit privé de la propriété, domaine privé et domaine public
- Suit les procédures amiables et d'expropriation et veille à leur régularité
- Construit les procédures internes adaptées
- Organise une veille juridique métier
- Assiste et conseille les services opérationnels et les élus sur les questions foncières
- Assure le suivi des marchés fonciers
4. Contribue à la mise en oeuvre de la politique foncière de la collectivité européenne d'Alsace :
- Contribue à l'engagement de la Collectivité européenne d'Alsace en vue d'une gestion économe du foncier
- Contribue à la recherche d'opportunités foncières sur le territoire, en lien notamment avec la politique de l'habitat, le développement du territoire, l'environnement et les infrastructures de transport
- Peut être amené (e) à travailler en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace
5. Autres missions :
- Etablit et met à jour les tableaux de bord de suivi d'activité, les schémas de procédure et le fichier récapitulatif des propriétés de la Collectivité européenne d'Alsace
- Assure le suivi des procédures de déclassement du domaine public routier
- Utilise les outils informatiques dédiés : SIG, Livre Foncier Informatisé, AirsDélib
Prend en charge le suivi de la gestion des propriétés de la collectivité européenne d'alsace non bâties via des contrats de types COP, BR, BRE...
1. Conduit les démarches transactionnelles (acquisition/vente de terrains et d'immeubles) et les discussions foncières amiables auprès de propriétaires privés et institutionnels dans les délais impartis en lien avec les services opérationnels :
- Est amené (e) à se déplacer sur le terrain dans le cadre des négociations ou des réunions de chantiers, et pilote pour son domaine d'activité les échanges d'information avec les différents partenaires sur les projets
- Est amené (e) à présenter des projets en réunion publique dans les mairies en présence d'un technicien de la maîtrise d'oeuvre / maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace
- Rédige tous les actes liés à la procédure foncière : promesses et compromis de vente, actes de vente, actes d'échange, conventions d'occupation, ...
- Rédige les comptes rendus de réunion, des notes, des rapports soumis à la commission permanente et des courriers relatifs aux opérations qu'il (elle) conduit
2. Conduit les procédures d'expropriation :
- Met en place le déroulé de la procédure, le tableau de bord des tâches et l'échéancier
- Formalise les dossiers nécessaires aux enquêtes publiques
- Rédige le mémoire en fixation judiciaire des indemnités d'expropriation
- Est l'interlocuteur (rice) de la préfecture, du commissaire enquêteur, de France Domaine et de la juridiction de l'expropriation
3. Participe activement à la mise en place d'une veille juridique dans le domaine des procédures foncières :
- Applique la réglementation de l'urbanisme et le droit privé de la propriété, domaine privé et domaine public
- Suit les procédures amiables et d'expropriation et veille à leur régularité
- Construit les procédures internes adaptées
- Organise une veille juridique métier
- Assiste et conseille les services opérationnels et les élus sur les questions foncières
- Assure le suivi des marchés fonciers
4. Contribue à la mise en oeuvre de la politique foncière de la collectivité européenne d'Alsace :
- Contribue à l'engagement de la Collectivité européenne d'Alsace en vue d'une gestion économe du foncier
- Contribue à la recherche d'opportunités foncières sur le territoire, en lien notamment avec la politique de l'habitat, le développement du territoire, l'environnement et les infrastructures de transport
- Peut être amené (e) à travailler en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace
5. Autres missions :
- Etablit et met à jour les tableaux de bord de suivi d'activité, les schémas de procédure et le fichier récapitulatif des propriétés de la Collectivité européenne d'Alsace
- Assure le suivi des procédures de déclassement du domaine public routier
- Utilise les outils informatiques dédiés : SIG, Livre Foncier Informatisé, AirsDélib
Prend en charge le suivi de la gestion des propriétés de la collectivité européenne d'alsace non bâties via des contrats de types COP, BR, BRE...
Profils recherchés
Profil de recrutement :
Savoir :
- Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières et immobilières des collectivités publiques, domaine public / domaine privé, droit de l'urbanisme, droit de la propriété, expropriation
- Connaissance du contexte général institutionnel d'intervention du service et de l'organisation administrative de la CeA
- Connaissance de l'environnement partenarial
- Maîtrise des logiciels informatiques utiles
Savoir-faire :
- Savoir mener des négociations avec des partenaires multiples
- Coopérer efficacement avec les professionnels : géomètres, huissiers, notaires, EPFA, ...
- Gérer des conflits de personnes et d'intérêt dans le cadre de l'expropriation
- Pouvoir s'imposer face à un interlocuteur tout en faisant preuve de diplomatie
- Etre en mesure de travailler de façon autonome et responsable
- Savoir rendre compte et alerter sur les risques juridiques et financiers liés au foncier
- Avoir le goût de l'analyse juridique
- Savoir lire et interpréter des documents techniques et des documents d'urbanisme
- Assurer un rôle positif de représentation du service opérations foncières et de l'image de la collectivité en général auprès des partenaires externes
- Prendre une part active dans le fonctionnement du service en lien avec le chef de service
- Etre rigoureux, méthodique et organisé
Savoir-être :
- Avoir de bonnes dispositions pour le relationnel et la négociation en particulier
- Disponibilité et adaptabilité
- Sens du contact et du travail en équipe
- Savoir gérer la pression émanant des différents partenaires
Spécificités du poste :
- Recrutement se fera par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle dans le cadre d'emploi des attachés ou ingénieurs territoriaux (F/H)
- Résidence administrative : Strasbourg (1 place du quartier Blanc)
- Formation juridique appréciée
- Permis B indispensable – déplacements ponctuels
- Nombreux avantages : Complément annuel de rémunération, tickets restaurants (9 euros), amicale du personnel, participation employeur mutuelle et prévoyance, RTT...
Savoir :
- Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières et immobilières des collectivités publiques, domaine public / domaine privé, droit de l'urbanisme, droit de la propriété, expropriation
- Connaissance du contexte général institutionnel d'intervention du service et de l'organisation administrative de la CeA
- Connaissance de l'environnement partenarial
- Maîtrise des logiciels informatiques utiles
Savoir-faire :
- Savoir mener des négociations avec des partenaires multiples
- Coopérer efficacement avec les professionnels : géomètres, huissiers, notaires, EPFA, ...
- Gérer des conflits de personnes et d'intérêt dans le cadre de l'expropriation
- Pouvoir s'imposer face à un interlocuteur tout en faisant preuve de diplomatie
- Etre en mesure de travailler de façon autonome et responsable
- Savoir rendre compte et alerter sur les risques juridiques et financiers liés au foncier
- Avoir le goût de l'analyse juridique
- Savoir lire et interpréter des documents techniques et des documents d'urbanisme
- Assurer un rôle positif de représentation du service opérations foncières et de l'image de la collectivité en général auprès des partenaires externes
- Prendre une part active dans le fonctionnement du service en lien avec le chef de service
- Etre rigoureux, méthodique et organisé
Savoir-être :
- Avoir de bonnes dispositions pour le relationnel et la négociation en particulier
- Disponibilité et adaptabilité
- Sens du contact et du travail en équipe
- Savoir gérer la pression émanant des différents partenaires
Spécificités du poste :
- Recrutement se fera par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle dans le cadre d'emploi des attachés ou ingénieurs territoriaux (F/H)
- Résidence administrative : Strasbourg (1 place du quartier Blanc)
- Formation juridique appréciée
- Permis B indispensable – déplacements ponctuels
- Nombreux avantages : Complément annuel de rémunération, tickets restaurants (9 euros), amicale du personnel, participation employeur mutuelle et prévoyance, RTT...
Contact et modalités de candidature
Contact
recrutement@alsace.eu
Informations complémentaires
Vous pouvez consulter l'annonce et faire acte de candidature sur la site de la CeA à l'adresse : https://www.alsace.eu/la-collectivite/nous-rejoindre/offres-d-emploi-et-stages/
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.