ASSISTANT - ASSISTANTE JURIDIQUE DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Offre n° O067241212001319
Publiée le 12/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l'Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d'un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Service emploi et développement des compétences - 1 parc de l'etoile, Strasbourg (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
01/05/2025
Date limite de candidature
12/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :
D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
Des acquisitions amiables ou forcées,
Des ventes,
Des montages immobiliers complexes
D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :
D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
Des acquisitions amiables ou forcées,
Des ventes,
Des montages immobiliers complexes
D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.
Missions / conditions d'exercice
L’assistant·e juridique est responsable de l’instruction et de l’exécution des dossiers immobiliers notamment liés à la domanialité publique pour le compte de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg. Il/Elle pilote et met en œuvre la procédure de classement d’office dans le domaine public et participe aux dossiers relatifs aux transactions immobilières du service.
Détail des activités
Piloter et mettre en œuvre la procédure de classement d’office dans le domaine public :
Etablir des états parcellaires.
Vérifier la situation foncière au Livre Foncier.
Lancer et coordonner les enquêtes publiques.
Rédiger l’ensemble des courriers.
Communiquer avec les communes.
Rédiger des délibérations.
Travailler en équipe avec le/la chargé·e d’études.
Sécuriser et suivre la procédure.
Participer aux régularisations foncières notamment concernant la domanialité publique :
Assister le/la chargé.e de mission domanialité public et/ou le/la chargé.e de transactions immobilières dans les formalités préalables.
Réaliser le diagnostic juridique et foncier.
Constituer les dossiers fonciers (historique, statuts, règlements de copropriétés, AG, Kbis, extrait du Livre Foncier…).
Analyser la situation juridique.
Participer aux négociations foncières.
Participer et rédiger les projets de délibérations.
Participer, rédiger et sécuriser les actes authentiques et sous-seing privés.
Suivi des procédures :
Assurer le suivi des procédures par communes et leur avancement (arpentages effectués, passage en délibération, signature des actes.).
Assurer le lien avec les juges du Livre Foncier, les services du cadastre et les études notariales.
Contribuer à la tenue des outils de suivi du projet (fiches projets, tableaux de bord.).
Détail des activités
Piloter et mettre en œuvre la procédure de classement d’office dans le domaine public :
Etablir des états parcellaires.
Vérifier la situation foncière au Livre Foncier.
Lancer et coordonner les enquêtes publiques.
Rédiger l’ensemble des courriers.
Communiquer avec les communes.
Rédiger des délibérations.
Travailler en équipe avec le/la chargé·e d’études.
Sécuriser et suivre la procédure.
Participer aux régularisations foncières notamment concernant la domanialité publique :
Assister le/la chargé.e de mission domanialité public et/ou le/la chargé.e de transactions immobilières dans les formalités préalables.
Réaliser le diagnostic juridique et foncier.
Constituer les dossiers fonciers (historique, statuts, règlements de copropriétés, AG, Kbis, extrait du Livre Foncier…).
Analyser la situation juridique.
Participer aux négociations foncières.
Participer et rédiger les projets de délibérations.
Participer, rédiger et sécuriser les actes authentiques et sous-seing privés.
Suivi des procédures :
Assurer le suivi des procédures par communes et leur avancement (arpentages effectués, passage en délibération, signature des actes.).
Assurer le lien avec les juges du Livre Foncier, les services du cadastre et les études notariales.
Contribuer à la tenue des outils de suivi du projet (fiches projets, tableaux de bord.).
Profils recherchés
Bac à Bac+2 en droit de l'urbanisme, public, immobilier ou équivalent.
Expérience requérant une maîtrise du droit immobilier, des procédures de classement et des techniques d'instruction et d'exécution de dossiers immobiliers.
Expertise du droit immobilier et du droit immobilier spécifique aux collectivités territoriales.
Expertise du droit public (domanialité publique).
Maîtrise du droit de l'urbanisme.
Connaissance du pack office (Word, Excel, Outlook, Access).
Capacité analytique et synthétique.
Capacité à anticiper et à gérer les conflits.
Capacité à travailler avec des partenaires multiples.
Capacité à travailler en autonomie.
Capacité à savoir rendre compte.
Qualités rédactionnelles et relationnelles.
Esprit pédagogue.
Faire preuve d'initiative.
Méthodique, rigoureux et organisé·e.
Expérience requérant une maîtrise du droit immobilier, des procédures de classement et des techniques d'instruction et d'exécution de dossiers immobiliers.
Expertise du droit immobilier et du droit immobilier spécifique aux collectivités territoriales.
Expertise du droit public (domanialité publique).
Maîtrise du droit de l'urbanisme.
Connaissance du pack office (Word, Excel, Outlook, Access).
Capacité analytique et synthétique.
Capacité à anticiper et à gérer les conflits.
Capacité à travailler avec des partenaires multiples.
Capacité à travailler en autonomie.
Capacité à savoir rendre compte.
Qualités rédactionnelles et relationnelles.
Esprit pédagogue.
Faire preuve d'initiative.
Méthodique, rigoureux et organisé·e.
Contact et modalités de candidature
Contact
0368985000
Informations complémentaires
Merci de postuler à cette offre (avec lettre de motivation et CV) directement sur notre site à l’adresse suivante : https://www.strasbourg.eu/travailler-eurometropole
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.