Gestionnaire cession acquisition
Offre n° O063250301395483
Publiée le 25/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
24 rue saint esprit, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Poste à pourvoir le
23/05/2025
Date limite de candidature
25/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
données © OpenStreetMap/ODbL - rendu OSM France
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Gestionnaire cession acquisition
Missions / conditions d'exercice
Missions et activités :
I - Mise en oeuvre de la politique foncière départementale :
Veiller à la complétude des dossiers pour mener les acquisitions ou cessions (plans d'emprise, état parcellaire, notice descriptive, DMPC, délibération validant le projet, DUP le cas échéant...)
Procéder aux recherches préalables concernant les biens et les propriétaires : origines de propriété à dépouiller, états hypothécaires...
Instruire et gérer l'intégralité des procédures d'acquisition des biens par voie amiable ou expropriation (parcelles, bâtiments...) et de régularisation foncière pour les différents services de la collectivité
Instruire et gérer l'intégralité des procédures de cessions et de rétrocessions après expropriation : parcelles, biens immobiliers, délaissés de voirie...
Instruire et gérer les actes de transferts, notamment relatifs aux collèges et centres routiers
Rédiger tous actes juridiques : promesses de vente, actes authentiques en la forme administrative, convention d'éviction d'exploitant agricole...
Etre le référent des agents des services qui sollicitent le SPAC pour mener ces opérations
Contrôler les actes notariés avant signature par le Vice Président
Participer le cas échéant, à des négociations foncières ou immobilières
Participer à des réunions de travail avec les intervenants au projet, des réunions publiques à destination des propriétaires
Utiliser les logiciels dédiés à la rédaction des actes ( SCRIBE foncier...)
II - Gestion opérationnelle :
Rédiger les rapports/délibérations à présenter en session ou en commission
Rédiger des notes de services, des comptes-rendus de réunion...
Gérer les relations avec les professionnels (notaire, Service de la publicité foncière, géomètre...) et avec les propriétaires
Solliciter le service du Domaine pour les évaluations des biens relevant de son périmètre
Solliciter à défaut l'évaluateur foncier interne à la collectivité
Compléter les tableaux de bord de suivi interne au service
Assurer en lien avec les autres gestionnaires cession acquisition, la mise à jour des logiciels métiers dédiés à la gestion du patrimoine de la collectivité (Astech, SIP...)
Participer à la préparation du budget du service au regard des dépenses d'acquisitions et des recettes issues des cessions
Faire le lien avec l'agent qui gère le fichier déclaratif dématérialisé Propriétaire grands comptes des Impôts, de l'évolution du patrimoine ainsi qu'avec le gestionnaire assurance
Echanger et rendre compte à son responsable hiérarchique de son activité
III - Autres missions :
Effectuer des recherches juridiques et des notes d'information
Classer et archiver les dossiers
I - Mise en oeuvre de la politique foncière départementale :
Veiller à la complétude des dossiers pour mener les acquisitions ou cessions (plans d'emprise, état parcellaire, notice descriptive, DMPC, délibération validant le projet, DUP le cas échéant...)
Procéder aux recherches préalables concernant les biens et les propriétaires : origines de propriété à dépouiller, états hypothécaires...
Instruire et gérer l'intégralité des procédures d'acquisition des biens par voie amiable ou expropriation (parcelles, bâtiments...) et de régularisation foncière pour les différents services de la collectivité
Instruire et gérer l'intégralité des procédures de cessions et de rétrocessions après expropriation : parcelles, biens immobiliers, délaissés de voirie...
Instruire et gérer les actes de transferts, notamment relatifs aux collèges et centres routiers
Rédiger tous actes juridiques : promesses de vente, actes authentiques en la forme administrative, convention d'éviction d'exploitant agricole...
Etre le référent des agents des services qui sollicitent le SPAC pour mener ces opérations
Contrôler les actes notariés avant signature par le Vice Président
Participer le cas échéant, à des négociations foncières ou immobilières
Participer à des réunions de travail avec les intervenants au projet, des réunions publiques à destination des propriétaires
Utiliser les logiciels dédiés à la rédaction des actes ( SCRIBE foncier...)
II - Gestion opérationnelle :
Rédiger les rapports/délibérations à présenter en session ou en commission
Rédiger des notes de services, des comptes-rendus de réunion...
Gérer les relations avec les professionnels (notaire, Service de la publicité foncière, géomètre...) et avec les propriétaires
Solliciter le service du Domaine pour les évaluations des biens relevant de son périmètre
Solliciter à défaut l'évaluateur foncier interne à la collectivité
Compléter les tableaux de bord de suivi interne au service
Assurer en lien avec les autres gestionnaires cession acquisition, la mise à jour des logiciels métiers dédiés à la gestion du patrimoine de la collectivité (Astech, SIP...)
Participer à la préparation du budget du service au regard des dépenses d'acquisitions et des recettes issues des cessions
Faire le lien avec l'agent qui gère le fichier déclaratif dématérialisé Propriétaire grands comptes des Impôts, de l'évolution du patrimoine ainsi qu'avec le gestionnaire assurance
Echanger et rendre compte à son responsable hiérarchique de son activité
III - Autres missions :
Effectuer des recherches juridiques et des notes d'information
Classer et archiver les dossiers
Profils recherchés
Formation juridique supérieure (droit privé - droit public). Diplôme des métiers du notariat (DMN) ou licence professionnelle métiers du notariat ou Bachelor Universitaire de Technologies (BUT) carrières juridiques
Ce poste nécessite de l'expérience professionnelle, idéalement en étude notariale ou expérience de plusieurs années en service foncier d'une collectivité territoriale, afin d'être opérationnel : contrôle de la légalité des actes, capacité rédactionnelle, analyse et complétude de documents techniques..
Il nécessite une grande rigueur, de la réactivité, travailler en transversalité et savoir rendre compte.
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une préoccupation constante au sein de notre collectivité. Dans ce cadre, nous encourageons et valorisons la diversité au sein de nos équipes.
INFORMATIONS SPECIFIQUES LIEES AU RECRUTEMENT
Permis B exigé
informations salariales : traitement statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle
Fonction RIFSEEP: Chargé de gestion administrative ou technique Spécialisé
Voiture de service pour déplacements sur ou en dehors du territoire
Restaurant inter-administratif à disposition des agents de la collectivité
Possibilité de contrat prévoyance avec participation de la collectivité
Droits RTT et congés sur la base de 40h hebdomadaire: 28 j de RTT et 25 j de congés
Les entretiens auront lieu sur la seconde période du mois de mai.
PERSONNES À CONTACTER
Mme Sylvie ROQUES Chef de service Propriétés, Assurances et Conseils
Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions
* Téléphone 0473421285
Ce poste nécessite de l'expérience professionnelle, idéalement en étude notariale ou expérience de plusieurs années en service foncier d'une collectivité territoriale, afin d'être opérationnel : contrôle de la légalité des actes, capacité rédactionnelle, analyse et complétude de documents techniques..
Il nécessite une grande rigueur, de la réactivité, travailler en transversalité et savoir rendre compte.
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une préoccupation constante au sein de notre collectivité. Dans ce cadre, nous encourageons et valorisons la diversité au sein de nos équipes.
INFORMATIONS SPECIFIQUES LIEES AU RECRUTEMENT
Permis B exigé
informations salariales : traitement statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle
Fonction RIFSEEP: Chargé de gestion administrative ou technique Spécialisé
Voiture de service pour déplacements sur ou en dehors du territoire
Restaurant inter-administratif à disposition des agents de la collectivité
Possibilité de contrat prévoyance avec participation de la collectivité
Droits RTT et congés sur la base de 40h hebdomadaire: 28 j de RTT et 25 j de congés
Les entretiens auront lieu sur la seconde période du mois de mai.
PERSONNES À CONTACTER
Mme Sylvie ROQUES Chef de service Propriétés, Assurances et Conseils
Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions
* Téléphone 0473421285
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Cliquez sur le lien ci-dessus pour postuler
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.