Pôle d’affectation : Direction Générale Adjointe Développement et Aménagement du Territoire
Service d’affectation : Service Habitat
Lieu d’affectation : Siège CA2BM
Rattachement hiérarchique (N+1) : Responsable du service habitat
Cadre d’emplois : Technicien territorial (catégorie B, filière technique)
Agent de maitrise (catégorie C filière technique)
Adjoint technique territorial (catégorie C filière technique)

Niveau minimal de diplôme requis : Bac +2/3 dans les domaines de l’hygiène, sécurité, environnement, immobilier, bâtiment
Habilitation(s) requise(s) : Permis B

Assurer la préparation, la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location (Permis de louer) :
-Mettre en place le dispositif d'autorisation avec le référent,
-Finalisation de la communication, notamment à l’attention des professionnels de l’immobilier et des outils,
-Assurer la gestion administrative des demandes d'autorisation,
-Assurer la visite des logements, rédiger le rapport de visite, les décisions, les courriers et l'arrêté de décision ;
-Assurer le suivi des procédures de demandes de travaux / régularisation/sanctions,
-Suivre et gérer les données dans le logiciel dédié,
-Elaborer et diffuser une communication adaptée aux différents publics/acteurs.
-Assurer une veille du parc locatif en lien avec les partenaires institutionnels.

Assurer le contrôle des règles d'hygiène, de salubrité et de sécurité :
- Instruire, traiter et suivre les signalements des administrés, priorisation du traitement des dossiers suivant les enjeux sanitaires et/ou de sécurité, individuels ou collectifs et en assurer le suivi,
- Organiser les visites techniques, consulter des experts et partenaires institutionnels, établir les rapports et proposer des solutions opérationnelles ;
- Mener l’enquête environnementale sur place, avec prise en compte des risques particuliers connexes (monoxyde de carbone, saturnisme),
- Pré-diagnostiquer les logements relevant de l’indécence et de l’habitat indigne,
- Établir les rapports avec reportage photos et les transmettre aux services concernés (ARS/ DDTM),
- Proposer des solutions sociales selon la situation des administrés (relogement etc.),
- Établir les arrêtés de mise en sécurité et suivre le dossier jusqu’à la mise en œuvre des travaux (suivi administratif, technique et financier) : en assurer la transmission, la publication au Service de Publicité Foncière, le contrôle des travaux, la mise en œuvre des travaux d’office si besoin et la levée de celui-ci,
- Enregistrer les dossiers sur le fichier partagé tout au long de sa gestion, tenue de tableaux de bord en temps réel et de notes inhérentes aux dossiers en cours,
- Entretenir les relations avec les partenaires institutionnels.

Appui à la mise en œuvre de la politique de la lutte contre l’Habitat Indigne :
-Informer et orienter les propriétaires bailleurs ou occupants vers les dispositifs d’aides et d’accompagnement à la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat pour la mise en conformité de leur logement (OPAH, GUH, Espace Conseil France Rénov’ etc.)
-Participer à la mise en place de la politique communautaire,
-Participer aux réunions/ groupes de travail sur le sujet,
-Participer à l’évaluation du dispositif du permis de louer, définition, ajustement et calibrage des modes opératoires d’instruction,
-Mobiliser et animer le réseau de partenaires.
Astreintes : possibles : en matière de mise en sécurité, une veille peut être mise en place en cas d’urgence et de danger portant atteinte à la sécurité publique, avec déplacements.
Port EPI : un équipement de sécurité est fourni (vêtements, chaussures de sécurité, sur-chaussures, visière de protection, gants)
Relations : -Avec des partenaires internes,
-Tout agent de l’EPCI et des communes quotidiennement,
-Avec des partenaires extérieurs (bailleurs privés ou publics, services de l’Etat – DDTM, ARS,
Bureau d’étude, entreprises)
Avec le public : accueil du public – relations avec les usagers

Moyens à disposition :
- Technologie de l’information et de la communication : appareil photo, téléphone portable, photocopieur, matériel de bureautique, internet, intranet, pack office, etc.
- Logiciels : INTRAGEO (SIG), la base ORTHI, HISTOLOGE, OIHLI, diverses autres bases de données..
- Véhicule de service

Savoir :
- Bonne connaissance du cadre réglementaire en matière sanitaire,
- Bonne connaissance en pathologie de bâtiment et techniques de réhabilitation,
- Connaissances de base souhaitées sur le Code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le Code de la santé publique,
- Enjeux, évolutions, cadres réglementaires en matière de la lutte contre l’habitat indigne (indécence, insalubrité, mise en sécurité etc.),
- Notions dans les procédures incitatives, coercitives et curatives (OPAH, opération de restauration immobilière, résorption de l'habitat indigne etc.),
- Connaître les notions fondamentales des collectivités territoriales,
Savoir-faire :
- Traitement et saisie de documents, suivi de dossiers,
- Qualités rédactionnelles, maîtrise de l’orthographe (courriers, rapports, arrêtés),
- Maîtrise de l’outil informatique : traitement de textes, tableurs, bases de données, SIG, logiciel métier,
- Veille réglementaire en matière d’habitat,
Savoir-être :
- Organisation, méthode, rigueur,
- Discrétion, confidentialité,
- Dynamisme,
- Initiative, autonomie, pédagogie,
- Sens du service public, du travail en équipe, au sein du service et avec les partenaires,
- Qualités relationnelles indispensables,
- Nécessité de représenter l’image de la collectivité,
- Capacité à s’adapter à tout public, à gérer des situations difficiles et à engager des actions de médiation.