Chargé(e) d'affaires foncières et actes réglementaires
Offre n° O059250130000569
Publiée le 30/01/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
- 103 avenue du Maréchal Foch - BP 44029, Marcq-en-Barœul (Nord)
Poste à pourvoir le
11/03/2025
Date limite de candidature
01/03/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Rattaché(e) à la Directrice de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, vous contribuez à la gestion des affaires foncières et immobilières, et vous assurez la gestion et le suivi des autorisations administratives et règlementaires pour les commerces sédentaires en matière de pouvoir de police du Maire, enseignes et publicité et actes réglementaires (débits de boissons, taxis ...etc).
Missions / conditions d'exercice
Sur le volet affaires foncières :
- Contribuer aux différentes procédures de cession / acquisition / échanges en matière foncière et immobilière en lien avec les différentes directions partenaires (Habitat, Cadre de vie et Urbanisme, Finances ...) ;
- Participer à l'élaboration des procédures en matière de cession / acquisition / échanges ;
- Assurer le suivi et la mise à jour des plans prévisionnels de cession, acquisition et échanges (Planification, suivi des budgets)
- Identifier les modalités de valorisation du patrimoine.
- Assurer le suivi et l'instruction des DIA en lien avec la MEL et dans le cadre de la délégation d'exercice du DPU ;
- Apporter son expertise juridique (Etude de la domanialité, servitudes, montages juridiques, évolutions réglementaires et législatives, ...) ;
- Contribuer à la gestion des occupations que la Ville soit bailleur, copropriétaire ou locataire (élaboration valeur locative, loyer / redevance, montages juridiques et financiers, AOT ...etc),
- Préparer et rédiger les baux et conventions d'occupation, état des lieux, suivi financier, fiscalité ...), gérer les relations avec l'occupant, ou bailleur ;
- Contribuer au rôle de coordination attendu de la Direction dans une logique de gestion dynamique des bâtiments, (proposer et optimiser les conditions d'occupation ou les solutions de relogement),
- rédiger des notes d'aides à la décision, délibérations, participation au suivi et recensement du patrimoine, des locaux vacants ...
- Assurer une mission de conseil aux services thématiques / opérationnels en matière d'occupation du patrimoine de la Ville et dans le respect des règles d'usages promues,
- Contribuer à la mise en oeuvre de procédures spécifiques (expropriation, préemption, biens sans maîtres et biens présumés sans maîtres ...)
- Assurer la déclaration annuelle Gembi ...etc ;
Sur le volet des actes réglementaires :
En matière d'obligations administratives et réglementaires des pouvoirs de police du Maire, vous assurez le suivi des autorisations liées au commerce sédentaire :
- Instruire les demandes d'autorisation de publicités, enseignes et pré enseignes,
- Instruire les demandes de débits de boisson, licences de taxi ;
- Traiter les autorisations d'ouvertures dominicales des établissements commerciaux,
- Gérer les ventes en liquidation,
- Contribuer à la rédaction et au suivi des baux commerciaux sur le patrimoine de la Ville, et réaliser les états des lieux entrants et sortants,
- Suivre l'émission des titres de paiements liés aux loyers et redevances,
- Contribuer aux différentes procédures de cession / acquisition / échanges en matière foncière et immobilière en lien avec les différentes directions partenaires (Habitat, Cadre de vie et Urbanisme, Finances ...) ;
- Participer à l'élaboration des procédures en matière de cession / acquisition / échanges ;
- Assurer le suivi et la mise à jour des plans prévisionnels de cession, acquisition et échanges (Planification, suivi des budgets)
- Identifier les modalités de valorisation du patrimoine.
- Assurer le suivi et l'instruction des DIA en lien avec la MEL et dans le cadre de la délégation d'exercice du DPU ;
- Apporter son expertise juridique (Etude de la domanialité, servitudes, montages juridiques, évolutions réglementaires et législatives, ...) ;
- Contribuer à la gestion des occupations que la Ville soit bailleur, copropriétaire ou locataire (élaboration valeur locative, loyer / redevance, montages juridiques et financiers, AOT ...etc),
- Préparer et rédiger les baux et conventions d'occupation, état des lieux, suivi financier, fiscalité ...), gérer les relations avec l'occupant, ou bailleur ;
- Contribuer au rôle de coordination attendu de la Direction dans une logique de gestion dynamique des bâtiments, (proposer et optimiser les conditions d'occupation ou les solutions de relogement),
- rédiger des notes d'aides à la décision, délibérations, participation au suivi et recensement du patrimoine, des locaux vacants ...
- Assurer une mission de conseil aux services thématiques / opérationnels en matière d'occupation du patrimoine de la Ville et dans le respect des règles d'usages promues,
- Contribuer à la mise en oeuvre de procédures spécifiques (expropriation, préemption, biens sans maîtres et biens présumés sans maîtres ...)
- Assurer la déclaration annuelle Gembi ...etc ;
Sur le volet des actes réglementaires :
En matière d'obligations administratives et réglementaires des pouvoirs de police du Maire, vous assurez le suivi des autorisations liées au commerce sédentaire :
- Instruire les demandes d'autorisation de publicités, enseignes et pré enseignes,
- Instruire les demandes de débits de boisson, licences de taxi ;
- Traiter les autorisations d'ouvertures dominicales des établissements commerciaux,
- Gérer les ventes en liquidation,
- Contribuer à la rédaction et au suivi des baux commerciaux sur le patrimoine de la Ville, et réaliser les états des lieux entrants et sortants,
- Suivre l'émission des titres de paiements liés aux loyers et redevances,
Profils recherchés
- Formation juridique appréciée ;
- Connaissances et expérience souhaitées en droit public ;
- Connaissance de l'organisation administrative de la collectivité (municipale/métropole)
- Maîtrise des procédures d'acquisition, de cession et de rédaction des actes ;
- Maîtrise des procédures de transfert de DP à DP, procédure de déclassement par anticipation, de préemption, expropriation ;
- Maîtrise des outils bureautiques et capacité à s'approprier des logiciels de gestion métiers
- Capacités rédactionnelles
- Capacité à travailler en mode gestion de projet
- Sens de la rigueur, de l'organisation et de la discrétion
- Qualités relationnelles / capacités à gérer des situations parfois conflictuelles ;
- Sens du travail en équipe
- Permis B / déplacements à prévoir
- Connaissances et expérience souhaitées en droit public ;
- Connaissance de l'organisation administrative de la collectivité (municipale/métropole)
- Maîtrise des procédures d'acquisition, de cession et de rédaction des actes ;
- Maîtrise des procédures de transfert de DP à DP, procédure de déclassement par anticipation, de préemption, expropriation ;
- Maîtrise des outils bureautiques et capacité à s'approprier des logiciels de gestion métiers
- Capacités rédactionnelles
- Capacité à travailler en mode gestion de projet
- Sens de la rigueur, de l'organisation et de la discrétion
- Qualités relationnelles / capacités à gérer des situations parfois conflictuelles ;
- Sens du travail en équipe
- Permis B / déplacements à prévoir
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Votre candidature CV et lettre de motivation est à adresser à pole.recrutement@marcq-en-baroeul.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.