INSTRUCTEUR OU INSTRUCTRICE
Offre n° O059250122000845
Publiée le 22/01/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
- 11 rue Léon Gambetta - BP 10049, Caudry (Nord)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le Syndicat a pour objet de mettre en place et faire fonctionner un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (autorisations d’urbanisme : AU), ainsi que des renseignements préalables, dans le respect de chaque document d’urbanisme opposable :
- plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),
- plan local d’urbanisme (PLU),
- carte communale (CC),
- voire le règlement national d’urbanisme (RNU), pour les POS caducs ou annulés.
Il recherche, par la mise en commun de moyens et de données, à apporter une économie d’échelle et la plus grande efficacité possible de ce service.
Il apporte aussi aux 86 communes membres (au 1/1/2025) les conseils dans les domaines de l’urbanisme, mais aussi du droit de la construction et de l’habitation (pour les autorisations de travaux des établissements recevant du public –ERP- ou installations ouvertes au public -IOP).
Missions principales:
Instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.
Accompagnement de la commune à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions, travaux et aménagements avec les autorisations délivrées (dans la limite de la légalité : pas d’assermentation, ni de commissionnement).
- plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),
- plan local d’urbanisme (PLU),
- carte communale (CC),
- voire le règlement national d’urbanisme (RNU), pour les POS caducs ou annulés.
Il recherche, par la mise en commun de moyens et de données, à apporter une économie d’échelle et la plus grande efficacité possible de ce service.
Il apporte aussi aux 86 communes membres (au 1/1/2025) les conseils dans les domaines de l’urbanisme, mais aussi du droit de la construction et de l’habitation (pour les autorisations de travaux des établissements recevant du public –ERP- ou installations ouvertes au public -IOP).
Missions principales:
Instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.
Accompagnement de la commune à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions, travaux et aménagements avec les autorisations délivrées (dans la limite de la légalité : pas d’assermentation, ni de commissionnement).
Missions / conditions d'exercice
Activités techniques :
- instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme, ou soumises à réglementation connexe (autorisations de travaux ERP)
- gestion administrative des autorisations d’urbanisme, y compris l’archivage et la tenue de statistiques (dossiers à enjeux et logements par exemple)
- gestion fiscale des autorisations d’urbanisme (fiscalité de l’urbanisme)
- contrôle de la régularité des constructions, travaux ou aménagements réalisés (récolement des travaux…)
- échanges divers avec les élus et agents des communes membres
- accueil et information des pétitionnaires et du public
Activités spécifiques :
- participation à l’élaboration (ou évolution) des documents d’urbanisme des communes membres
- participation et présentation des dossiers aux réunions avec l’architecte des bâtiments de France
- participation aux réunions de la commission d’accessibilité de l’arrondissement
- instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme, ou soumises à réglementation connexe (autorisations de travaux ERP)
- gestion administrative des autorisations d’urbanisme, y compris l’archivage et la tenue de statistiques (dossiers à enjeux et logements par exemple)
- gestion fiscale des autorisations d’urbanisme (fiscalité de l’urbanisme)
- contrôle de la régularité des constructions, travaux ou aménagements réalisés (récolement des travaux…)
- échanges divers avec les élus et agents des communes membres
- accueil et information des pétitionnaires et du public
Activités spécifiques :
- participation à l’élaboration (ou évolution) des documents d’urbanisme des communes membres
- participation et présentation des dossiers aux réunions avec l’architecte des bâtiments de France
- participation aux réunions de la commission d’accessibilité de l’arrondissement
Profils recherchés
Savoirs :
- droit de l’urbanisme et réglementations connexes (codes : construction et habitation, civil, environnement…)
- principes de l’intégration paysagère et la qualité architecturale des projets
- terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- notions de construction des ouvrages
- capacités rédactionnelles
- maîtrise de l’outil informatique (et ses applicatifs)
- statut de la fonction publique territoriale
Savoir-faire :
Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme
- lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme
- appréhender un projet sur le terrain
- lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
- vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols
- veiller au respect des règles d’accessibilité
- suivre l’évolution de la réglementation
Gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme
- délivrer les autorisations et certificats d’urbanisme
- rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- formuler des propositions dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme
- gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
- faire procéder au recouvrement des participations d’urbanisme
- assister le directeur dans la gestion des contentieux administratifs
- réaliser le suivi statistique
Formations nécessaires :
- législation et procédures liées au métier
- technologies de l’information et de la communication (internet, messagerie, traitement de texte, tableur…)
- logiciels métiers (SIG, cadastre, plans…)
- Permis B
- droit de l’urbanisme et réglementations connexes (codes : construction et habitation, civil, environnement…)
- principes de l’intégration paysagère et la qualité architecturale des projets
- terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- notions de construction des ouvrages
- capacités rédactionnelles
- maîtrise de l’outil informatique (et ses applicatifs)
- statut de la fonction publique territoriale
Savoir-faire :
Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme
- lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme
- appréhender un projet sur le terrain
- lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
- vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols
- veiller au respect des règles d’accessibilité
- suivre l’évolution de la réglementation
Gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme
- délivrer les autorisations et certificats d’urbanisme
- rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- formuler des propositions dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme
- gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
- faire procéder au recouvrement des participations d’urbanisme
- assister le directeur dans la gestion des contentieux administratifs
- réaliser le suivi statistique
Formations nécessaires :
- législation et procédures liées au métier
- technologies de l’information et de la communication (internet, messagerie, traitement de texte, tableur…)
- logiciels métiers (SIG, cadastre, plans…)
- Permis B
Contact et modalités de candidature
Contact
0327729220
Informations complémentaires
Candidature à adresser par courrier SIVU MURS MITOYENS DU CAMBRESIS à l'attention de Monsieur le Président (service recrutement) 11 rue Léon Gambetta 59540 CAUDRY.
CV et lettre de motivation y compris positionnement dans la FPT
CV et lettre de motivation y compris positionnement dans la FPT
Adresse de l'employeur
S.I.V.U. MURS MITOYENS DU CAMBRESIS
> - 11 rue Léon Gambetta - BP 10049
59541 CAUDRY Cedex
> - 11 rue Léon Gambetta - BP 10049
59541 CAUDRY Cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.