Juriste affaires foncières et patrimoniales (h/f)
Offre n° O050241230000710
Publiée le 30/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
70 rue du Neufbourg, Saint-Lô (Manche)
Poste à pourvoir le
01/03/2025
Date limite de candidature
29/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la direction de l'aménagement, le/la juriste des affaires foncières et immobilières a pour principales missions de gérer le domaine public et privé de la communauté d'agglomération et de mettre en oeuvre ses politiques foncières et immobilières. Il/elle travaille de manière transversale avec les autres directions et services de Saint-Lô Agglo (direction du cycle de l'eau et des infrastructures, direction des bâtiments, direction des finances, du conseil de gestion et de la commande publique, service du développement économique, service de l'application du droit des sols, cellule planification et cellule habitat) afin d'apporter une expertise foncière et immobilière dans le cadre de l'élaboration des projets d'aménagement.
Missions / conditions d'exercice
>Mission principale :
1. Mise en oeuvre d'une stratégie foncière et immobilière à long terme :
o Établir la programmation foncière en lien avec le programme pluriannuel d'investissements et les besoins des services opérationnels.
o Piloter la mise en place de référentiels fonciers mettant en avant les contraintes et les potentialités des sites, en étroite collaboration avec les autres
services de la communauté d'agglomération.
o Gérer les déclarations d'intention d'aliéner dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain et participer au déploiement de la
dématérialisation des DIA en lien avec la cheffe de projet du service l'application du droit des sols.
2. Gestion du domaine public et privé de la communauté d'agglomération :
o Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, etc.
o Assurer le suivi des transferts de biens occasionnés par l'évolution des compétences de la communauté d'agglomération.
o Effectuer le classement ou déclassement des biens.
o Mobiliser les outils de valorisation du patrimoine foncier.
3. Suivi des procédures d'acquisition/cession :
o Procéder aux cessions programmées dans le schéma directeur immobilier de Saint-Lô Agglo.
o Procéder aux opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) selon les besoins identifiés par les services
opérationnels.
o Procéder à des évaluations foncières.
o Conduire des négociations foncières et immobilières.
o Constituer et gérer des réserves foncières.
>Missions particulières ou ponctuelles :
o Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers (EPF, État, SAFER, aménageurs, etc.).
o Réaliser une veille juridique régulière
>Sujétions particulières liées à la fonction - contraintes et difficultés du poste :
-Travail administratif en bureau avec déplacements sur le territoire de l'agglomération.
-Assister aux commissions pour les sujets liés à la fonction.
-Réunions en soirée.
1. Mise en oeuvre d'une stratégie foncière et immobilière à long terme :
o Établir la programmation foncière en lien avec le programme pluriannuel d'investissements et les besoins des services opérationnels.
o Piloter la mise en place de référentiels fonciers mettant en avant les contraintes et les potentialités des sites, en étroite collaboration avec les autres
services de la communauté d'agglomération.
o Gérer les déclarations d'intention d'aliéner dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain et participer au déploiement de la
dématérialisation des DIA en lien avec la cheffe de projet du service l'application du droit des sols.
2. Gestion du domaine public et privé de la communauté d'agglomération :
o Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, etc.
o Assurer le suivi des transferts de biens occasionnés par l'évolution des compétences de la communauté d'agglomération.
o Effectuer le classement ou déclassement des biens.
o Mobiliser les outils de valorisation du patrimoine foncier.
3. Suivi des procédures d'acquisition/cession :
o Procéder aux cessions programmées dans le schéma directeur immobilier de Saint-Lô Agglo.
o Procéder aux opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) selon les besoins identifiés par les services
opérationnels.
o Procéder à des évaluations foncières.
o Conduire des négociations foncières et immobilières.
o Constituer et gérer des réserves foncières.
>Missions particulières ou ponctuelles :
o Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers (EPF, État, SAFER, aménageurs, etc.).
o Réaliser une veille juridique régulière
>Sujétions particulières liées à la fonction - contraintes et difficultés du poste :
-Travail administratif en bureau avec déplacements sur le territoire de l'agglomération.
-Assister aux commissions pour les sujets liés à la fonction.
-Réunions en soirée.
Profils recherchés
-Bac + 5 (IEP master pro ou spécialisé ou équivalent dans le domaine de la gestion du patrimoine immobilier ou du droit public).
-Titulaire du permis B.
-Maîtrise des procédures et outils du foncier.
-Connaissance de la règlementation en matière de domanialité et d'urbanisme.
-Maîtrise des principes de la gestion des biens de la collectivités (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public).
-Aisance rédactionnelle et relationnelle.
-Expérience en matière d'urbanisme opérationnel appréciée.
-Connaissance des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.) appréciée.
-Titulaire du permis B.
-Maîtrise des procédures et outils du foncier.
-Connaissance de la règlementation en matière de domanialité et d'urbanisme.
-Maîtrise des principes de la gestion des biens de la collectivités (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public).
-Aisance rédactionnelle et relationnelle.
-Expérience en matière d'urbanisme opérationnel appréciée.
-Connaissance des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.) appréciée.
Contact et modalités de candidature
Contact
0214290000
Informations complémentaires
CV et lettre de motivation à transmettre à recrutements@saint-lo-agglo.fr
Adresse de l'employeur
SAINT-LO AGGLO
>70 rue du Neufbourg
50000 SAINT-LO
>70 rue du Neufbourg
50000 SAINT-LO
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.