Responsable d'Activité Affaires Foncières
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Offre n° O049240919000767
Publiée le 19/09/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel d'agglomération - bp 62111, Cholet (Maine-et-Loire)
Poste à pourvoir le
16/01/2025
Date limite de candidature
19/10/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La mission consiste à gérer les affaires foncières (acquisitions, ventes) ainsi que le suivi du Patrimoine immobilier de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
- Préparation et suivi des dossiers d'acquisitions, cession, échanges d'immeubles et de terrains :
* échanges avec les propriétaires et acquéreurs
* bornage des terrains, accompagnement du géomètre dans ses missions
* visites avec le service du Domaine, demande d'avis
* analyse technique de la faisabilité des projets avec les services de la collectivité (travail sur cadastre, demandes d'avis...)
* visite des immeubles avec les acquéreurs potentiels lors des cessions
* constitution des dossiers, rédaction des délibérations
* suivi de la rédaction des actes notariés, rédaction des actes administratifs
* conduite de procédures des biens vacants sans maîtres
- Instruction des dossiers de Droit de Préemption Urbain
* rédaction des décisions et suivi de la procédure de préemption
- Suivi du patrimoine communal
* suivi de l'entrée et de la sortie des biens dans le patrimoine communal
* procédures de classement et déclassement dans le domaine public²
- Gestion des procédures de rétrocessions des lotissements et des zones d'aménagement concerté
- Gestion des servitudes affectant le domaine communal
- Conseil juridique auprès des services (état des biens, projets...)
- Suivi des procédures de déclaration d'utilité publique (l'expropriation).
* échanges avec les propriétaires et acquéreurs
* bornage des terrains, accompagnement du géomètre dans ses missions
* visites avec le service du Domaine, demande d'avis
* analyse technique de la faisabilité des projets avec les services de la collectivité (travail sur cadastre, demandes d'avis...)
* visite des immeubles avec les acquéreurs potentiels lors des cessions
* constitution des dossiers, rédaction des délibérations
* suivi de la rédaction des actes notariés, rédaction des actes administratifs
* conduite de procédures des biens vacants sans maîtres
- Instruction des dossiers de Droit de Préemption Urbain
* rédaction des décisions et suivi de la procédure de préemption
- Suivi du patrimoine communal
* suivi de l'entrée et de la sortie des biens dans le patrimoine communal
* procédures de classement et déclassement dans le domaine public²
- Gestion des procédures de rétrocessions des lotissements et des zones d'aménagement concerté
- Gestion des servitudes affectant le domaine communal
- Conseil juridique auprès des services (état des biens, projets...)
- Suivi des procédures de déclaration d'utilité publique (l'expropriation).
Profils recherchés
- Formation supérieure en droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction exigée
- Une expérience professionnelle significative dans ce domaine serait un plus
- Permis B
Savoir
- Maîtrise des instances et processus de décision de la collectivité
- Expertise juridique en matière de domanialité, vente, servitude...
- Connaissance des outils et procédures de maîtrise foncières (ventes amiables, préemptions, expropriations..)
- Maîtrise et procédures de classement et de déclassement des biens
- Connaissances en matière d'urbanisme et des outils d'aménagement
- Connaissance des procédures liées à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- Connaissance de la fiscalité liée à l'immobilier
Savoir-faire
- Appliquer la réglementation de l'urbanisme et le droit public et privé
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions, vente ou cessions de biens (terrains ou bâtiments)
- Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d'expropriation, ...)
- Rédiger des actes administratifs divers (compromis, protocole, acquisition, cession, échanges, servitudes)
- Conduire une négociation foncière ou immobilière
- Utiliser un logiciel de cadastre et établir des plans
Savoir-être
- Qualités rédactionnelles et relationnelles
- Capacité d'organisation, d'anticipation
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Une expérience professionnelle significative dans ce domaine serait un plus
- Permis B
Savoir
- Maîtrise des instances et processus de décision de la collectivité
- Expertise juridique en matière de domanialité, vente, servitude...
- Connaissance des outils et procédures de maîtrise foncières (ventes amiables, préemptions, expropriations..)
- Maîtrise et procédures de classement et de déclassement des biens
- Connaissances en matière d'urbanisme et des outils d'aménagement
- Connaissance des procédures liées à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- Connaissance de la fiscalité liée à l'immobilier
Savoir-faire
- Appliquer la réglementation de l'urbanisme et le droit public et privé
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions, vente ou cessions de biens (terrains ou bâtiments)
- Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d'expropriation, ...)
- Rédiger des actes administratifs divers (compromis, protocole, acquisition, cession, échanges, servitudes)
- Conduire une négociation foncière ou immobilière
- Utiliser un logiciel de cadastre et établir des plans
Savoir-être
- Qualités rédactionnelles et relationnelles
- Capacité d'organisation, d'anticipation
- Esprit d'analyse et de synthèse
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Merci d'adresser votre candidature à l'attention de M. le Président (Lettre de motivation + CV) à emploi@choletagglomeration.fr
Adresse de l'employeur
AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
>Hôtel d'agglomération - bp 62111
49321 Cholet
>Hôtel d'agglomération - bp 62111
49321 Cholet
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.