MISSION ET RAISON D'ETRE DU POSTE
La Région Bretagne est pour la période de programmation européenne 2023-2027 autorité de gestion pleine et entière des fonds européens FEDER, d'une partie de l'enveloppe nationale du FSE, autorité de gestion régionale du FEADER et autorité de gestion délégué du FEAMP. Les missions relevant de l'autorité de gestion des programmes élaborés pour la mise en oeuvre de ces fonds sont organisées au sein de la Direction des affaires européennes et internationales. 
Au sein de la collectivité, l'organisation retenue pour gérer les crédits du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) repose sur la volonté d'asseoir un pilotage robuste du FEADER tout en tenant compte des compétences des directions sectorielles, au plus près de la mise en oeuvre des politiques publiques régionales et des bénéficiaires. L'organisation mise en place pour le pilotage et la mise en oeuvre administrative et financière du FEADER 23-27 repose donc sur :
-          Un service Autorité de gestion du FEADER, placé à la Direction des Affaires européennes et internationales et qui a vocation à assurer le pilotage général du fonds et veiller à la cohérence et à la fiabilité de sa mise en oeuvre ; à ce titre, il est le point d'entrée et de sortie de l'ensemble des activités structurantes de mise en oeuvre ; 
·       il apporte son support et son expertise dans la mise en oeuvre des dispositifs aux responsables de ces dispositifs et, le cas échéant, aux instructeurs placés dans les directions sectorielles ; 
·       il pilote l'ensemble des travaux transversaux au programme avec le niveau national (Régions de France, Ministère), l'Agence de Service et de Paiement (ASP) et la Commission européenne, à ce titre, il a en charge l'écriture et la mise à jour du DSGC (Descriptif du système de gestion et de contrôle)[1], document audité par l'ASP.
·       il est désormais en charge du pilotage et de la réalisation des contrôles avant paiement et des contrôles des engagements des dossiers de la programmation (2023-2027).
-          Des responsables par dispositifs qui ont vocation à piloter la mise en oeuvre du dispositif qui les concerne, en lien permanent avec le service Autorité de gestion, garante du bon fonctionnement général du système et de l'harmonisation des procédures ;
-          Des instructeurs placés dans les services sectoriels du Conseil régional, qui ont en charge la gestion administrative et financière des dispositifs et sont l'interlocuteur des bénéficiaires pour la préparation et l'avancement de leurs dossiers. 
-          L'ASP (Agence de Services et de Paiement), Autorité de paiement qui a en charge le versement des aides aux bénéficiaires, et le contrôle de la bonne exécution par la Région de l'ensemble des règles applicables pour l'instruction des dossiers et leur contrôle 
-          Plusieurs corps d'Audits externes de niveau national et européen examinent chaque année les procédures et dossiers relatifs au FEADER : C3OP (Commission de certification des comptes des organismes payeurs), auditeurs de la Commission européenne DG AGRI, Cour des comptes européenne...
La mise en oeuvre des fonds européens s'opère dans un cadre réglementaire fixé par la Commission européenne et par le niveau national et fait l'objet de plusieurs niveaux de contrôle et d'audits, internes et externes. Dans ce cadre, le service Autorité de gestion du FEADER a un rôle de coordination générale des audits et contrôles. Ces missions participent à la sécurisation du déploiement du fonds. 
Le ou la chargé·e de mission est également amené·e à se coordonner avec les autres chargés de contrôle du service afin d'assurer la continuité de service requise.
La Chargée de mission Contrôle externe et Audits FEADER partant en disponibilité, le présent poste a vocation à assurer son remplacement au sein de l'équipe.
 
 
 
ACTIVITES DU POSTE
Sous l'autorité du ou de la Chef·fe de Service, le·la titulaire du poste a pour mission de :
-          Assurer et sécuriser les réponses lors des contrôles externes 
·       Accompagner les Services Instructeurs en amont et en aval du contrôle des dossiers
·       Analyser et rédiger les suites à donner en cas de désaccord avec le corps de contrôle sur leurs conclusions ou en cas de recours et si besoin avec l'appui du service juridique 
·       Veiller au respect des délais de réponses aux constats des contrôles par les services instructeurs 
·       Maîtriser les procédures et outils liés aux contrôles, accompagner et former les services dans leur prise en main en tant que de besoin
-          Assurer la coordination des contrôles des deux programmations telles que prévues par le niveau national
-          Piloter les audits externes :
·       Réceptionner les demandes des corps d'audits 
·       Pour les audits de dossiers : collecter auprès des directions gestionnaires les dossiers appelés en audit et procéder à leur vérification avant mise à disposition des auditeurs
·       Coordonner les réponses aux rapports intermédiaires d'audit puis aux rapports finaux en veillant au respect des délais, en lien avec les Directions concernées
·       Apporter un conseil réglementaire aux services instructeurs pour la rédaction des réponses, rédiger certaines d'entre elles, le cas échéant participer à la défense des dossiers lors des auditions contradictoires avec les auditeurs
·       Coordonner les missions d'audit sur le terrain : organiser les missions en amont, participer à l'accueil des auditeurs, contribuer aux présentations (présentation des circuits de gestion, procédures, outils internes...), accompagner les services instructeurs audités
·       Suivre les audits à risque d'extrapolation des dossiers en anomalie des autres Régions
-          Consolider les constats des contrôles et audits et veiller à la mise en oeuvre des recommandations, en cohérence avec les démarches pilotées par le(la) chargé(e) de mission contrôle interne : 
·       Renseigner des tableaux de bord de suivi des contrôles et audits
·       Proposer des mesures correctives et organiser leur déploiement (formation, réunion annuelle des contrôles...), prendre en charge la rédaction de notes de cadrage réglementaire et/ou de procédures du DSGC
·       Diffuser les résultats des contrôles en explicitant les points de vigilance, assurer un suivi
·       Suivre la mise en oeuvre du plan d'action national FEADER demandé par la Commission européenne
-          Assurer, dans le cadre de la continuité de service, la procédure des contrôles avant paiement final et des engagements 
·       Assurer les sélections mensuelles et annuelles
·       Suivre le respect des taux de contrôle
·       Coordonner et assurer la supervision des contrôles avant paiement final et des engagements
-          Contribuer aux missions transversales du service :
·       Contribuer aux travaux d'analyse et de cadrage réglementaire menés par le service
·       Participer aux réunions nationales de réseaux et groupes de travail nationaux en lien avec ses missions
·       Réaliser des Contrôles approfondis : mener la reperformance, rédiger le rapport de contrôle, mettre en exergue les points d'alerte et les restituer au service instructeur concerné
·       Contribuer à la mise à jour de la cartographie des risques
·       Venir en appui de la rédaction générale du DSGC, en concertation avec le reste de l'équipe, 
·       Suppléer en cas de besoin le·la chargé·e de mission contrôle interne et suivi du DSGC du SFEADER 
L'agent pourra être sollicité pour les missions de coordination générale de la mise en oeuvre du programme en lien avec les agents du Service : participation à l'élaboration des guides et outils, participation aux réunions des responsables de dispositif PSN, appui aux directions sectorielles. Il participera à la veille réglementaire sur son champ d'intervention.
RELATIONS HIERARCHIQUES
·       L'agent dépend directement de (n + 1) : Cheffe du Service Autorité de gestion FEADER
·       L'agent encadre directement (n-1) : sans objet
RELATIONS FONCTIONNELLES
·       Au sein de la Direction : ensemble des agents du SFEADER, SCOFE
·       Au sein de la collectivité : ensemble des Directions instructrices et/ou pilotes de dispositifs ?
·       Partenaires extérieurs : ASP, Corps de contrôle, Ministères, Régions de France, Commission européenne, services déconcentrés de l'Etat ; ensemble des partenaires du programme
 

Vous avez envie d'exercer au coeur d'un territoire privilégié, entre terre et mer, aussi dynamique qu'accessible, et doté d'une vie culturelle riche
Vous êtes attaché.e au service public et sensible aux enjeux d'avenir portés par la Région Bretagne (engagement en faveur de la transition énergétique et écologique, attention portée aux ressources, développement économique, innovation, préservation et valorisation du patrimoine...)
Vous avez envie d'évoluer au sein d'équipes pluridisciplinaires investies et soucieuses de la qualité de vie au travail
Vous partagez nos valeurs (égalité femmes hommes, politique de maintien en emploi de personnes en situation de handicap, temps forts visant à accueillir les nouveaux.velles collaborateurs.trices et renforcer un sentiment d'appartenance...)
Vous êtes attentif.ve aux possibilités d'évolution professionnelle (mobilité interne favorisée, soutien à la montée en compétences, niveau de rémunération au plus près du marché du travail...)
Vous souhaitez travailler dans un cadre de vie permettant de concilier de manière équilibrée vie professionnelle et personnelle (horaires flexibles, télétravail, équipements professionnels adaptés...)
Et plus encore : accès à la formation, chèques vacances, tickets restaurants, participation au transport, association sportive interne...