MISSION ET RAISON D'ETRE DU POSTE 
La Région Bretagne est pour la période de programmation européenne 2023-2027 autorité de gestion pleine et entière des fonds européens FEDER, d'une partie de l'enveloppe nationale du FSE, autorité de gestion régionale du FEADER et autorité de gestion délégué du FEAMP. Les missions relevant de l'autorité de gestion des programmes élaborés pour la mise en oeuvre de ces fonds sont organisées au sein de la Direction des affaires européennes et internationales. 
Au sein de la collectivité, l'organisation retenue pour gérer les crédits du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) repose sur la volonté d'asseoir un pilotage robuste du FEADER tout en tenant compte des compétences des directions sectorielles, au plus près de la mise en oeuvre des politiques publiques régionales et des bénéficiaires. L'organisation mise en place pour le pilotage et la mise en oeuvre administrative et financière du FEADER 23-27 repose donc sur :
-          Un service Autorité de gestion du FEADER, placé à la Direction des Affaires européennes et internationales et qui a vocation à assurer le pilotage général du fonds et veiller à la cohérence et à la fiabilité de sa mise en oeuvre ; à ce titre, il est le point d'entrée et de sortie de l'ensemble des activités structurantes de mise en oeuvre :
·       Il apporte son support et son expertise dans la mise en oeuvre des dispositifs aux responsables de ces dispositifs et, le cas échéant, aux instructeurs placés dans les directions sectorielles ; 
·       Il pilote l'ensemble des travaux transversaux au programme avec le niveau national (Régions de France, Ministère), l'Agence de Service et de Paiement (ASP) et la Commission européenne, à ce titre, il a en charge l'écriture et la mise à jour du DSGC (Descriptif du système de gestion et de contrôle)[1], document audité par l'ASP.
·       Il est désormais en charge du pilotage et de la réalisation des contrôles avant paiement et des contrôles des engagements des dossiers de la programmation (2023-2027) ;
-          Des responsables par dispositifs qui ont vocation à piloter la mise en oeuvre du dispositif qui les concerne, en lien permanent avec le service Autorité de gestion, garante du bon fonctionnement général du système et de l'harmonisation des procédures ;
-          Des instructeurs placés dans les services sectoriels du Conseil régional, qui ont en charge la gestion administrative et financière des dispositifs et sont l'interlocuteur des bénéficiaires pour la préparation et l'avancement de leurs dossiers. 
 
[1] Ce document régional comprend 8 chapitres relatifs à l'organisation et fonctionnalités internes ; au cadre règlementaire ; à la gestion des dossiers ; à la gestion de la documentation ; au système d'information ; à la conservation des documents ; au dispositif de contrôle interne ; aux mesures anti-fraude.
-          L'ASP (Agence de Services et de Paiement), Autorité de paiement qui a en charge le versement des aides aux bénéficiaires, et le contrôle de la bonne exécution par la Région de l'ensemble des règles applicables pour l'instruction des dossiers et leur contrôle 
-          Plusieurs corps d'Audits externes de niveau national et européen examinent chaque année les procédures et dossiers relatifs au FEADER : C3OP (Commission de certification des comptes des organismes payeurs), auditeurs de la Commission européenne DG AGRI, Cour des comptes européenne...
La mise en oeuvre des fonds européens s'opère dans un cadre réglementaire fixé par la Commission européenne et par le niveau national et fait l'objet de plusieurs niveaux de contrôle et d'audits, internes et externes. Dans ce cadre, le service Autorité de gestion du FEADER joue un rôle de coordination générale des audits et contrôles. Ces missions participent à la sécurisation du déploiement du fonds. 
Ce poste de chargé·e de mission Contrôle interne et suivi du DSGC a principalement vocation à assurer le pilotage de l'ensemble du contrôle interne du FEADER qui évolue avec les nouvelles compétences de la Région sur les contrôles pour la programmation 23-27. 
Le ou la chargé·e de mission est également amené·e à se coordonner avec les autres chargés de contrôle du service afin d'assurer la continuité de service requise.
ACTIVITES DU POSTE
Sous l'autorité du·de la Chef·fe de Service, le·la titulaire du poste a pour mission de :
-          Assurer le pilotage de l'ensemble du contrôle interne FEADER : 
·       Piloter la mise à jour et le suivi de la cartographie des risques FEADER et de ses plans d'actions en lien avec les services opérationnels 
·       Construire et suivre le plan de contrôle annuel (contrôles approfondis et contrôle de supervision)
·       Contribuer à la bonne application par les services instructeurs des consignes de l'autorité de gestion régionale relatives à l'ensemble des préconisations issues des différents contrôles et audits, en tant que de besoin proposer également des adaptations du réglementaire régional, en cohérence avec les démarches pilotées par le·la chargé·e de mission Audits et Contrôles externes
·       Suivre l'arrivée des nouveaux agents FEADER et adapter la stratégie de contrôle 
·       Veiller à la bonne prise en mains et utilisation des systèmes d'informations sur le volet contrôle
-          Assurer les contrôles approfondis FEADER : 
·       Être en charge de l'élaboration et de la mise à jour de la procédure des contrôles approfondis
·       Coordonner au sein de l'équipe la réalisation des contrôles approfondis de dossiers 
·       Réaliser une part des contrôles approfondis
·       Rendre compte de manière pédagogique des conclusions des travaux aux services instructeurs concernés 
-          Assurer le pilotage de la procédure des contrôles avant paiement final et des engagements : 
·       Assurer les sélections mensuelles et annuelles 
·       Suivre le respect des taux de contrôle
·       Coordonner et assurer la supervision des contrôles avant paiement final et des engagements
·       Évaluer et adapter la procédure en tant que de besoin 
·       Accompagner la bonne prise en compte par les services instructeurs des corrections demandées et des recommandations
-          Coordonner les audits annuels du DSGC (Descriptif du Système de Gestion et de Contrôle) de la nouvelle programmation 23-27 : 
·       Coordonner la rédaction générale et les mises à jour du DSGC et rédiger des parties du document
·       Suivre la mise en oeuvre du DSGC au sein de la collectivité
·       Réaliser le bilan annuel des contrôles et audits en lien avec les membres du service et les services instructeurs, et déterminer les éléments à transmettre à l'ASP
·       Participer aux groupes d'échanges nationaux sur le contenu du DSGC et effectuer une veille sur le sujet
-          Contribuer aux missions transversales du service :
·       Contribuer aux travaux d'analyse et de cadrage réglementaire menés par le service, les enrichir de la connaissance « dossier »
·       Suppléer en cas de besoin le·la chargé·e de mission Audits et Contrôles externes du SFEADER 
L'agent·e pourra être sollicité·e pour les missions de coordination générale de la mise en oeuvre du programme en lien avec les agents du Service : participation à l'élaboration des guides et outils, participation aux réunions des responsables de dispositif PSN, appui aux directions sectorielles. Il participera à la veille réglementaire sur son champ d'intervention.
RELATIONS HIERARCHIQUES
·       L'agent dépend directement de (n + 1) : Cheffe du Service Autorité de gestion FEADER
·       L'agent encadre directement (n-1) : sans objet
RELATIONS FONCTIONNELLES
·       Au sein de la Direction : ensemble des agents du SFEADER, SCOFE
·       Au sein de la collectivité : ensemble des Directions instructrices et/ou pilotes de dispositifs ?
·       Partenaires extérieurs : ASP, Ministères, Régions de France, Commission européenne, services déconcentrés de l'Etat ; ensemble des partenaires du programme
Lieu de travail : Site de Rennes - Atalante
Horaires et temps de travail : temps complet
Métier éligible au télétravail  ? Oui                       ? Non
 

Vous avez envie d'exercer au coeur d'un territoire privilégié, entre terre et mer, aussi dynamique qu'accessible, et doté d'une vie culturelle riche
Vous êtes attaché.e au service public et sensible aux enjeux d'avenir portés par la Région Bretagne (engagement en faveur de la transition énergétique et écologique, attention portée aux ressources, développement économique, innovation, préservation et valorisation du patrimoine...)
Vous avez envie d'évoluer au sein d'équipes pluridisciplinaires investies et soucieuses de la qualité de vie au travail
Vous partagez nos valeurs (égalité femmes hommes, politique de maintien en emploi de personnes en situation de handicap, temps forts visant à accueillir les nouveaux.velles collaborateurs.trices et renforcer un sentiment d'appartenance...)
Vous êtes attentif.ve aux possibilités d'évolution professionnelle (mobilité interne favorisée, soutien à la montée en compétences, niveau de rémunération au plus près du marché du travail...)
Vous souhaitez travailler dans un cadre de vie permettant de concilier de manière équilibrée vie professionnelle et personnelle (horaires flexibles, télétravail, équipements professionnels adaptés...)
Et plus encore : accès à la formation, chèques vacances, tickets restaurants, participation au transport, association sportive interne...