RESPONSABLE DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES ET FONCIÈRES (h/f)
Offre n° O034250310000124
Publiée le 10/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
PLACE GABRIEL PÉRI, Béziers (Hérault)
Poste à pourvoir le
01/05/2025
Date limite de candidature
09/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Oui
Experience souhaitée
Expert
Rémunération indicative
Selon grille indiciaire + IFSE + 13ème mois + participation mensuelle à la mutuelle + titres restaurant
Descriptif de l'emploi
Fournit aux élues et élus les éléments de définition d'une politique en
matière immobilière et foncière. Met en œuvre cette politique en utilisant
les outils juridiques et financiers disponibles. Apporte une expertise
foncière et immobilière dans le cadre de l'élaboration des projets
d'aménagement
matière immobilière et foncière. Met en œuvre cette politique en utilisant
les outils juridiques et financiers disponibles. Apporte une expertise
foncière et immobilière dans le cadre de l'élaboration des projets
d'aménagement
Missions / conditions d'exercice
›Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme
Assurer une observation et une veille immobilière et foncière
Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers
Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.)
Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité
Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.)
Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers
›Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Procéder à une évaluation foncière
Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation)et de cession
Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes,
copropriété, etc.)
Conduire des négociations foncières et immobilières
Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières
›Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.
Organiser les enquêtes publiques
Gérer les déclarations d'intention d'aliéner
Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre
l'élaboration des plans de gestion des sols pollués
›Gestion du domaine public et privé de la collectivité
Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)
Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)
Effectuer le classement ou déclassement des biens
Assurer une observation et une veille immobilière et foncière
Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers
Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.)
Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité
Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.)
Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers
›Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Procéder à une évaluation foncière
Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation)et de cession
Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes,
copropriété, etc.)
Conduire des négociations foncières et immobilières
Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières
›Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.
Organiser les enquêtes publiques
Gérer les déclarations d'intention d'aliéner
Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre
l'élaboration des plans de gestion des sols pollués
›Gestion du domaine public et privé de la collectivité
Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)
Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)
Effectuer le classement ou déclassement des biens
Profils recherchés
Marchés fonciers et critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers
Acteurs du foncier(domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.)
Acteurs de l'observation foncière et des méthodes d'observation
Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme(documents d'urbanisme,
modes d'occupation du sol, etc.)et de stratégie financière
Méthodes d'évaluation foncière
Procédures et outils d'aménagement
Procédures et outils du foncier: expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)
Techniques de prospection et de négociation foncière
Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de
l'urbanisme et du code de l'environnement
Procédures d'enquête
Fonctionnement du cadastre
Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation
Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions
d'occupation temporaire du domaine public)
Critères et procédures de classement des biens
Caractéristiques du territoire
Acteurs du foncier(domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.)
Acteurs de l'observation foncière et des méthodes d'observation
Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme(documents d'urbanisme,
modes d'occupation du sol, etc.)et de stratégie financière
Méthodes d'évaluation foncière
Procédures et outils d'aménagement
Procédures et outils du foncier: expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)
Techniques de prospection et de négociation foncière
Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de
l'urbanisme et du code de l'environnement
Procédures d'enquête
Fonctionnement du cadastre
Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation
Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions
d'occupation temporaire du domaine public)
Critères et procédures de classement des biens
Caractéristiques du territoire
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.