Gestionnaire juridique
Offre n° O033250630000333
Publiée le 01/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux (Gironde)
Poste à pourvoir le
01/10/2025
Date limite de candidature
17/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La direction du développement et de l'aménagement du pôle territorial de Bordeaux recherche pour son service droit des sols, un.e gestionnaire juridique dont le rôle est d’assurer l’expertise juridique et opérationnelle de premier rang au sein de la direction. A ce titre, il.elle procède à la sécurisation juridique des procédures d’instruction du droit des sols et de changement d’usage, gère les recours administratifs et le suivi opérationnel des procédures contentieuses (pénales ou administratives) en transversalité avec le centre instruction et en lien avec les services juridiques.
Missions / conditions d'exercice
Rattaché.e au responsable de centre juridique et en équipe avec 2 autres gestionnaires juridiques, vos missions principales consistent à :
· Effectuer le suivi des procédures pénales (infraction d’urbanisme) et civiles (infraction liée au changement d’usage) en lien avec les services juridiques (Mission Juridique de l’Aménagement + Direction des Affaires Juridiques) : appui juridique auprès des agents de contrôle du centre, analyse juridique des procès-verbaux, transversalité avec les services juridiques tout au long de la procédure (transmission du PV, proposition d’éléments de réponse au procureur de la république, suivi des échanges avec la DDTM), sécurisation juridique des pistes de régularisation, suivi de l’exécutions des décisions de justice et renseignement des contrevenants et des plaignants sur le suivi de la procédure.
· Assurer la gestion opérationnelle et le suivi des recours administratifs : gestion des recours gracieux, en collaboration avec la MJA sur les dossiers complexes, coordination des procédures de retrait en transversalité avec le centre instruction, suivi des procédures contentieuses en appui auprès de la MJA / DAJ, définition d’une stratégie de défense opérationnelle (proposition de régularisation éventuelle) et interface renforcée avec le centre instruction.
· Assurer l’expertise/le conseil juridique auprès des instructeurs.rices et cadres du service et être le relai territorial du service juridique pour la Direction de l'urbanisme : conseil et sécurisation des procédures en collaboration avec l’ensemble du service, information auprès des collègues sur les litiges en cours et les évolutions du cadre réglementaire et législatif, proposition de mises en œuvre opérationnelles.
· Assurer les réponses à l’administrés sur les problèmes juridiques liés aux autorisations d’urbanisme : réception des demandes, analyse du besoin du pétitionnaire et réponse adéquate à l’administré, information sur les voies et délais de recours et accompagnement dans les procédures de régularisation.
Par ailleurs, vous assurez l’intérim des autres gestionnaires juridiques en leur absence, réalisez la coordination et le traitement des DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en lien avec l’appui administratif et supervisez la réalisation d’une compilation mensuelle des dossiers taxables en lien avec les services de l’état.
· Effectuer le suivi des procédures pénales (infraction d’urbanisme) et civiles (infraction liée au changement d’usage) en lien avec les services juridiques (Mission Juridique de l’Aménagement + Direction des Affaires Juridiques) : appui juridique auprès des agents de contrôle du centre, analyse juridique des procès-verbaux, transversalité avec les services juridiques tout au long de la procédure (transmission du PV, proposition d’éléments de réponse au procureur de la république, suivi des échanges avec la DDTM), sécurisation juridique des pistes de régularisation, suivi de l’exécutions des décisions de justice et renseignement des contrevenants et des plaignants sur le suivi de la procédure.
· Assurer la gestion opérationnelle et le suivi des recours administratifs : gestion des recours gracieux, en collaboration avec la MJA sur les dossiers complexes, coordination des procédures de retrait en transversalité avec le centre instruction, suivi des procédures contentieuses en appui auprès de la MJA / DAJ, définition d’une stratégie de défense opérationnelle (proposition de régularisation éventuelle) et interface renforcée avec le centre instruction.
· Assurer l’expertise/le conseil juridique auprès des instructeurs.rices et cadres du service et être le relai territorial du service juridique pour la Direction de l'urbanisme : conseil et sécurisation des procédures en collaboration avec l’ensemble du service, information auprès des collègues sur les litiges en cours et les évolutions du cadre réglementaire et législatif, proposition de mises en œuvre opérationnelles.
· Assurer les réponses à l’administrés sur les problèmes juridiques liés aux autorisations d’urbanisme : réception des demandes, analyse du besoin du pétitionnaire et réponse adéquate à l’administré, information sur les voies et délais de recours et accompagnement dans les procédures de régularisation.
Par ailleurs, vous assurez l’intérim des autres gestionnaires juridiques en leur absence, réalisez la coordination et le traitement des DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en lien avec l’appui administratif et supervisez la réalisation d’une compilation mensuelle des dossiers taxables en lien avec les services de l’état.
Profils recherchés
Sensibilisé.e au fonctionnement des collectivités territoriales, vous possédez de solides connaissances dans le domaine du droit de l’urbanisme, du droit des sols et disposez d’une parfaite compréhension des enjeux de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de le leur suivi (recours, procédures pénales, etc).
Doté.e de capacités organisationnelles et rédactionnelles et de capacités d’analyse et de synthèse, vous êtes également à l’aise avec la pratique des outils informatiques et la lecture de plans.
Vos qualités relationnelles, votre sens du travail en équipe, votre pédagogie ainsi que votre rigueur et votre discrétion professionnelle seront des atouts supplémentaires pour mener à bien les missions de ce poste.
Doté.e de capacités organisationnelles et rédactionnelles et de capacités d’analyse et de synthèse, vous êtes également à l’aise avec la pratique des outils informatiques et la lecture de plans.
Vos qualités relationnelles, votre sens du travail en équipe, votre pédagogie ainsi que votre rigueur et votre discrétion professionnelle seront des atouts supplémentaires pour mener à bien les missions de ce poste.
Contact et modalités de candidature
Contact
0556998484
Informations complémentaires
Merci de candidater en cliquant sur le lien ci-dessus :
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.