ACTIVITES PRINCIPALES DU POSTE :

PILOTER LA GESTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
 Coordonner le traitement des dossiers ADS entre les agents administratifs en charge des autorisations d’urbanisme.
 Être le/la référent.e sur les questions d’ADS et effectuer les rendez-vous avec l’élu délégué à l’urbanisme ;
 Assurer le respect des procédures, des délais et des échéances, et assure la sécurité juridique des propositions de décisions ;
 Accompagner juridiquement les porteurs de projet en collaboration avec la Directrice en amont du dépôt (faisabilité), lors du dépôt et de l’évolution des autorisations d’urbanisme, notamment du règlement au regard de sa mise en œuvre dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
 Assurer le dialogue, le partage et l’échange d’informations avec le service instructeur de l’intercommunalité au sujet de l’ADS ;
 Prévenir tous les risques des autorisations d’urbanisme ;
 Participer aux études de faisabilité d’un projet mené par la DUATE ou à la demande d’autres services/directions, et effectuer des notes de faisabilité techniques ;
 Collaborer avec chaque cadre de la direction en étant un soutien, et une aide pour mener à bien les projets menés ;
 Être en alerte au sujet de l’établissement de commerce dans le centre-ville et veiller au bon respect des procédures en collaboration étroite avec le service ERP/Commerce de la Commune ;

Participer à l’évolution des documents d’urbanisme ;

 Rédiger les actes de procédure d’évolution des documents d’urbanisme ;
 Assurer la bonne mise en œuvre des enquêtes publiques ;
 Répertorier les points à modifier ;
 Préparer les mises à jour du PLU ;
 Organiser et archiver les documents d’urbanisme ;
 Être vigilant.e sur les modifications à faire, mais aussi, sur tout point nécessitant une interprétation, ou qui sont sujets à interprétation ;

ORGANISER ET TRAITER LES INFRACTIONS ET LES CONTENTIEUX RELATIFS A L’URBANISME ET L’ENVIRONNEMENT.

 Analyser les recours, formuler les problématiques et la réponse juridique, en lien direct avec la Directrice ;
 Favoriser la mise en place de procédure amiable, la régularisation des autorisations lorsqu’elle est possible. Assurer la mise en œuvre de la procédure judiciaire, et recevoir les contrevenants dans le cadre de la procédure ;
 Sécuriser les actes de procédures, solliciter les rapports et PV de la part de la police municipale. Rédiger l’ensemble des pièces juridiques de la procédure ;
 Effectuer les recherches juridiques et techniques nécessaires pour caractériser l’infraction ;
 Transmettre les PV au service fiscalité de la DDTM pour la taxe d’aménagement, à l’agent en charge de la CCID et celui en charge de l’observation fiscal… ;
 Mettre en place une information mensuelle des infractions et de l’avancement des dossiers auprès de l’élu référent et de la Directrice.

Gérer les demandes d’autorisations de raccordements aux différents réseaux.

 Analyser les propositions émises par l’agent administratif en charge des demandes de raccordement ENEDIS sans autorisation d’urbanisme et de la SAUR et émettre un avis avant signature de la Directrice et de l’élu.
 Donner un avis au dossier de consultation et de permission de voirie d’ENEDIS dans la continuité des demandes de raccordement ENEDIS ;
 Traiter les demandes de raccordement électrique temporaire dans le cadre de la charte relative à la lutte contre la cabanisation ;


MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ENQUETES PUBLIQUES LIEES AU DOMAINE PUBLIC, AUX DOCUMENTS D’URBANISME …

 Assurer et sécuriser le déroulement de l’enquête avec l’aide de l’agent administratif fléché, et de la Directrice ;
 Echanges avec les différents services concernés, mise à disposition du public du dossier, élaboration de tous les actes afférents à l’enquête ;
 Réaliser toutes les opérations nécessaires assurant une mise en œuvre sécurisée juridiquement de l’enquête publique ;

MISSION.S ACCESSOIRES

● Être un soutien pour la direction sur les domaines du droit de l’urbanisme, du droit de l’urbanisme pénal, du droit civil, du droit foncier, du droit de l’environnement et du droit de la construction et de l’habitat.
● Assurer la polyvalence sur les thématiques gérées par ses agents ;

CHAMPS RELATIONNEL DU POSTE :

- Relations fonctionnelles internes
 Elus ;
 Agents de la DUATE ;
 DCTM ;
 DAJA ;
 DSP ;
 DF ;
 DRH …

- Relations fonctionnelles externes
 Préfecture ;
 DDTM ;
 SDIS ;
 UDAP ;
 DREAL ;
 Avocats ;
 Notaires ;
 Gestionnaires et exploitants des ERP ;
 Administrés ;
 Partenaires éventuels ;