Missions de pré instruction et de suivi des procédures d'Urbanime
Offre n° O030241216000784
Publiée le 16/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel de Ville, Beauvoisin (Gard)
Poste à pourvoir le
03/03/2025
Date limite de candidature
03/02/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Stratégie d'aménagement et planification
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps non complet,
28h00 hebdomadaire
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
selon grille indiciaire + IFSE + CIA + CNAS.
Descriptif de l'emploi
Gère les autorisations d’urbanisme en amont et en aval de leur instruction au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)
• Dématérialisation de la gestion et de l'accès au service public
• E-administration : dématérialisation des procédures
• Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville)
• Intégration de la dimension environnementale, du développement des énergies renouvelables et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques
• Évolution des financements de l'aménagement et de l'urbanisme
• Spécialisation et complexification de l'environnement juridique
• Multiplication des contentieux en urbanisme
• Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat
• Mutualisation des instructions dans le cadre de l'intercommunalité
• Mise à jour de la numérotation en collaboration avec la Poste
• Préparer les délibérations du Conseil Municipal concernant l’Urbanisme
• Préparer la Commission Communale des Impôts (annuelle) : convocations, gestion et suivi
• Tous travaux ponctuels à la demande de l’Adjoint à l’Urbanisme
• Transmission et gestion des dossiers relatifs aux infractions urbanisme/environnement, santé publique
• Suivi du site VIGIFONCIER
Possibilité de passer en 35h.
• Dématérialisation de la gestion et de l'accès au service public
• E-administration : dématérialisation des procédures
• Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville)
• Intégration de la dimension environnementale, du développement des énergies renouvelables et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques
• Évolution des financements de l'aménagement et de l'urbanisme
• Spécialisation et complexification de l'environnement juridique
• Multiplication des contentieux en urbanisme
• Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat
• Mutualisation des instructions dans le cadre de l'intercommunalité
• Mise à jour de la numérotation en collaboration avec la Poste
• Préparer les délibérations du Conseil Municipal concernant l’Urbanisme
• Préparer la Commission Communale des Impôts (annuelle) : convocations, gestion et suivi
• Tous travaux ponctuels à la demande de l’Adjoint à l’Urbanisme
• Transmission et gestion des dossiers relatifs aux infractions urbanisme/environnement, santé publique
• Suivi du site VIGIFONCIER
Possibilité de passer en 35h.
Missions / conditions d'exercice
• Instruction des dossiers d'urbanisme
• Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
• Appréhender un projet sur le terrain
• Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
• Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
• Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
• Gestion et suivi administratif des décisions
• Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
• Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
• Procéder à la publicité des décisions
• Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
• Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
• Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation)
• Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
• Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
• Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
• Suivre l'exécution des décisions de justice
• Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
• Appréhender un projet sur le terrain
• Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
• Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
• Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
• Gestion et suivi administratif des décisions
• Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
• Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
• Procéder à la publicité des décisions
• Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
• Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
• Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation)
• Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
• Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
• Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
• Suivre l'exécution des décisions de justice
Profils recherchés
• Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil
• Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
• Carte communale, PLU, PLUI, cadastre
• Fiscalité de l'urbanisme
• Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
• Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
• Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
• Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
• Carte communale, PLU, PLUI, cadastre
• Fiscalité de l'urbanisme
• Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
• Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
• Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.