Juriste - Protection des données (h/f)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O026241108001337
Publiée le 08/11/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 Place Jacques Brel, Valence (Drôme)
Poste à pourvoir le
02/01/2025
Date limite de candidature
08/12/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction Commune des Affaires Juridiques (DCAJAP), l’emploi de juriste est partagé en deux grandes missions pour le compte de l’EPCI et des communes adhérentes au service commun :
Pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données. Il est le délégué à la protection des données (DPO) de l’EPCI et des collectivités membres. A ce compte, il assure le suivi des registres et la formation des collaborateurs. Il est le référent CNIL des collectivités et assure une culture de prévention et de protection des données.
Juriste, il formule des conseils juridiques à destination des services dans les domaines du droit public relatifs à la protection des données, en fonction de la jurisprudence, de la CADA.
Pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données. Il est le délégué à la protection des données (DPO) de l’EPCI et des collectivités membres. A ce compte, il assure le suivi des registres et la formation des collaborateurs. Il est le référent CNIL des collectivités et assure une culture de prévention et de protection des données.
Juriste, il formule des conseils juridiques à destination des services dans les domaines du droit public relatifs à la protection des données, en fonction de la jurisprudence, de la CADA.
Missions / conditions d'exercice
Chargé de la Protection des Données
Ø Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
Ø Poursuit l’état des lieux de chaque collectivité dans la connaissance de leurs données.
Ø Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Il/elle est l'interlocuteur.trice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de l'établissement public et des communes adhérentes.
Ø Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité ou de l'établissement public en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique et libertés
Ø Informer les différents services de la mission de la déléguée/du délégué à la protection des données et adapter une diffusion de l’information en fonction des collectivités (référents, formation etc…) - Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
Ø Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
Ø Mettre en place une procédure pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
Ø Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité...)
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Ø Met en application les avis de la CADA et les procédures qu’elle a défini.
Ø Veille à la protection des données personnelles dans la communication des documents administratifs
Ø Traite les questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Ø Assure la défense des contentieux liés aux données administratives.
Ø Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
Ø Poursuit l’état des lieux de chaque collectivité dans la connaissance de leurs données.
Ø Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Il/elle est l'interlocuteur.trice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de l'établissement public et des communes adhérentes.
Ø Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité ou de l'établissement public en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique et libertés
Ø Informer les différents services de la mission de la déléguée/du délégué à la protection des données et adapter une diffusion de l’information en fonction des collectivités (référents, formation etc…) - Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
Ø Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
Ø Mettre en place une procédure pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
Ø Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité...)
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Ø Met en application les avis de la CADA et les procédures qu’elle a défini.
Ø Veille à la protection des données personnelles dans la communication des documents administratifs
Ø Traite les questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Ø Assure la défense des contentieux liés aux données administratives.
Profils recherchés
Connaissances et techniques
Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles.
Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité ou de l'établissement public
Modes de traitement des données
Suivi et accompagnement dans la conduite de projets informatiques
Politique de confidentialité et de sécurité des informations
Tableaux de bord et indicateurs Connaissance de l’environnement du poste : les services et leur organisation ainsi que les différents interlocuteurs,
Techniques informatiques, bureautiques et logiciels spécifiques,
Connaissance du cadre règlementaire de son domaine d’intervention et de l’environnement juridique des collectivités territoriales
Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles.
Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité ou de l'établissement public
Modes de traitement des données
Suivi et accompagnement dans la conduite de projets informatiques
Politique de confidentialité et de sécurité des informations
Tableaux de bord et indicateurs Connaissance de l’environnement du poste : les services et leur organisation ainsi que les différents interlocuteurs,
Techniques informatiques, bureautiques et logiciels spécifiques,
Connaissance du cadre règlementaire de son domaine d’intervention et de l’environnement juridique des collectivités territoriales
Contact et modalités de candidature
Contact
0475813030
Informations complémentaires
Conditions d’exercice :
- Travail sur écran,
- Travail en équipe.
- Confidentialité,
- Travail en transversalité avec tous les services de la ville
Conditions de recrutement et avantages :
Poste à temps complet
Poste basé à Valence - Place Jacques BREL
Poste ouvert à tous les fonctionnaires, sinon aux contractuels (CDD d'un an, renouvelable) cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
Rémunération selon la grille de la fonction publique territoriale + primes semestrielles
Participation de la collectivité aux frais de transports et de restauration
Participation possible de la collectivité à la couverture mutuelle et prévoyance
Adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale : du quotidien à la solidarité, un large éventail de prestations accessibles.
Renseignements complémentaires :
Sébastien DORMOY, Directeur, Direction commune – Affaires Juridiques, Assemblées, Assurances et Patrimoine - 04.75.63.76.34/ 06.28.59.06.84
Estelle COSTECHAREYRE, Conseillère en recrutement et mobilité, DCRH, 04 75 70 78 70
Pour candidater, merci d'envoyer CV + lettre de motivation avant le 8 décembre 2024
- Travail sur écran,
- Travail en équipe.
- Confidentialité,
- Travail en transversalité avec tous les services de la ville
Conditions de recrutement et avantages :
Poste à temps complet
Poste basé à Valence - Place Jacques BREL
Poste ouvert à tous les fonctionnaires, sinon aux contractuels (CDD d'un an, renouvelable) cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
Rémunération selon la grille de la fonction publique territoriale + primes semestrielles
Participation de la collectivité aux frais de transports et de restauration
Participation possible de la collectivité à la couverture mutuelle et prévoyance
Adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale : du quotidien à la solidarité, un large éventail de prestations accessibles.
Renseignements complémentaires :
Sébastien DORMOY, Directeur, Direction commune – Affaires Juridiques, Assemblées, Assurances et Patrimoine - 04.75.63.76.34/ 06.28.59.06.84
Estelle COSTECHAREYRE, Conseillère en recrutement et mobilité, DCRH, 04 75 70 78 70
Pour candidater, merci d'envoyer CV + lettre de motivation avant le 8 décembre 2024
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.