L'instructeur/trice sera placée sous l’autorité du directeur de la Communauté des Communes du Diois et travaillera en lien étroit avec le responsable du service et les élus en charge des actions du service aménagement.

Activité générale
- Accueil et information des pétitionnaires et du public
- Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme et AT accessibilité
- Animation du service d’instruction mutualisé (liens Maires et secrétaires des mairies)
- Gestion et réalisation des contrôles de conformité suite au dépôt des DAACT
- Instruction des dossiers en matière de réglementation de la publicité enseignes et pré-enseignes sous réserve de la décision des communes

1/ Actions techniques Service d'instruction mutualisé (SIM) :
Instruction/urbanisme
- Lit et analyse différents types de plans et documents d'urbanisme et appréhende un projet sur le terrain
- Lance les consultations et synthétiser les avis des experts
- Gère les délais propres à l’instruction et aux différentes demandes
- Vérifie la conformité des demandes d'autorisation du droit des sols applicables
- Veille au respect des règles d’urbanisme et d'accessibilité dans le cadre de l’instruction ERP
- Rédige les projets d’actes et des décisions administratives proposées aux Maires
- Réalise le suivi statistique et bilan d’activités du service par nature d’actes : autorisation, Déclaration d’Intention d’Aliéner, DOC, DAACT, assure les relances auprès des demandeurs
- Interface sur logiciel ADS avec les secrétaires des mairies et le fournisseur logiciel

Accueil, information, conseil, production de données
- Accueille le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage d’une autorisation
- Accompagne le pétitionnaire dans l’élaboration de son projet : formulaire, pièces constitutives du dossier, délais, règles …
- Oriente les pétitionnaires et le public vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, …)
- Conseille les Maires dans la délivrance des autorisations : règles d’urbanisme, incidences réseaux publics
- Transmission données statistiques SITADEL 1x mois avec ses collègues

2/ Accompagnement contrôles de conformité :
Animation
- Présentation des dossiers en commissions locale d’accessibilité (sous-préfecture)
- Participation aux réunions avec les secrétaires de mairie

Conformité ADS
- Assure la gestion des DOC et DAACT pour organiser des tournées de vérification des travaux effectuées et les contrôles de conformité par rapport aux dossiers autorisés
- Aide les Maires à mettre en œuvre les procédures de constatations des infractions au titre des dispositions d’urbanisme sur les dossiers déposés et mobilise les dispositifs des articles L 481-1 à L 481-3 du code de l’urbanisme (Procès-verbal de constatation, arrêtés interruptifs de travaux, astreintes...)
- Assure l’interface avec les services de l’Etat sur ses aspects puisque le Maire agit en qualité d’agent de l’État sous le contrôle du représentant de l’État dans le département

Savoir et contexte socioprofessionnel
- Acteurs du champ de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement
- Droit civil (droit de la propriété, etc.)
- Carte communale POS/PLU, plans de construction, cadastre
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- Notions de construction des ouvrages
- Fiscalité de l'urbanisme
- Outils de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
- Utilisation logiciel ADS et SIG
- Assermentation de l’Agent

Savoir être
- Qualités relationnelles
- Discrétion, écoute et diplomatie
- Force de proposition et capacité d’autonomie
- Rigueur et respect des procédures et des délais règlementaires
- Sens de l’organisation, travail en équipe, gestion des priorités

Permis B obligatoire