Chargé de missions foncières et juridiques (H/F)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O017240719002130
Publiée le 19/07/2024
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
85 boulevard de la république, La Rochelle (Charente-Maritime)
Poste à pourvoir le
01/10/2024
Date limite de candidature
09/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Idéalement situé entre terre et mer, le Conseil départemental est une institution de proximité au service de près de 655 000 habitants répartis dans 453 communes, qui œuvre pour tous les Charentais-Maritime à différents moments de leur vie. L’accompagnement social, l’aménagement du territoire, les routes ou encore l’éducation au travers des collèges constituent ses actions majeures.
Missions / conditions d'exercice
Sous la responsabilité du chef du service foncier et de son adjointe, vous êtes chargé(e) des évaluations foncières, négociations et acquisitions foncières, des conventions d’occupation auprès des propriétaires et/ou exploitants, pour assurer la maîtrise foncière dans le cadre des différentes politiques départementales.
Vous mettez en œuvre les procédures d’expropriation en vue de libérer les emprises et représentez la collectivité auprès du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’Appel ; vous assurez la défense des intérêts du Département devant le juge de l’expropriation (rédaction de mémoires et/ou pilotage d'avocats).
Vous gérez les instructions de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), recherchez des solutions amiables d’acquisition dans le cadre des DIA ou, le cas échéant, mettez en œuvre une résolution judiciaire.
Enfin, véritable expert, vous êtes le garant de la sécurité juridique et de la maîtrise des délais, des démarches et des procédures. A ce titre, vous conseillez et assistez les services sur les questions juridiques liées au foncier, à l’expropriation, à la préemption et aux procédures d'adjudication ; vous travaillez en lien avec les partenaires externes (géomètres, notaires, avocats, services de l'Etat...). Vous assurez une veille juridique et suivez les contentieux liés au foncier, le cas échéant en lien avec les avocats.
Vous mettez en œuvre les procédures d’expropriation en vue de libérer les emprises et représentez la collectivité auprès du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’Appel ; vous assurez la défense des intérêts du Département devant le juge de l’expropriation (rédaction de mémoires et/ou pilotage d'avocats).
Vous gérez les instructions de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), recherchez des solutions amiables d’acquisition dans le cadre des DIA ou, le cas échéant, mettez en œuvre une résolution judiciaire.
Enfin, véritable expert, vous êtes le garant de la sécurité juridique et de la maîtrise des délais, des démarches et des procédures. A ce titre, vous conseillez et assistez les services sur les questions juridiques liées au foncier, à l’expropriation, à la préemption et aux procédures d'adjudication ; vous travaillez en lien avec les partenaires externes (géomètres, notaires, avocats, services de l'Etat...). Vous assurez une veille juridique et suivez les contentieux liés au foncier, le cas échéant en lien avec les avocats.
Profils recherchés
De formation juridique supérieure liée au foncier, aux droits des collectivités territoriales, à l’urbanisme et fort d’une expérience probante dans la négociation foncière et la rédaction d'acte notariés, vous connaissez les procédures de maîtrise foncière et savez établir des actes authentiques en la forme administrative. Diplomate et fin négociateur, vous avez le sens du service public et savez faire preuve de rapidité d’exécution. Autonome et rigoureux, les nombreux déplacements ne sont pas un problème pour vous.
Contact et modalités de candidature
Contact
0546317000
Informations complémentaires
Pour tout renseignement, contacter :
- Yohann TERRACHER, Chef du service foncier et aménagement foncier, au 05.46.31.72.84 pour les questions techniques.
- Anaïs CAPRAIS PAY, Chargée de recrutement au 05.46.31.71.98 pour les questions administratives.
Ce poste est ouvert aux titulaires et aux contractuels.
- Yohann TERRACHER, Chef du service foncier et aménagement foncier, au 05.46.31.72.84 pour les questions techniques.
- Anaïs CAPRAIS PAY, Chargée de recrutement au 05.46.31.71.98 pour les questions administratives.
Ce poste est ouvert aux titulaires et aux contractuels.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.