INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS
Offre n° O013250214001103
Publiée le 14/02/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Rond Point des Messageries Maritimes, La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
Poste à pourvoir le
01/06/2025
Date limite de candidature
15/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation)
Missions / conditions d'exercice
Activités du poste :
- Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
o Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Assurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec le prestataire extérieur
- Gestion et suivi administratif des décisions.
o Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
o Procéder à la publicité des décisions
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
o Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
- Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation).
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des décisions de justice
- Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité de la direction de l’Urbanisme.
- Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
o Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Assurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec le prestataire extérieur
- Gestion et suivi administratif des décisions.
o Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
o Procéder à la publicité des décisions
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
o Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
- Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation).
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des décisions de justice
- Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité de la direction de l’Urbanisme.
Profils recherchés
APTITUDE(S) REQUISE(S) POUR LE POSTE
Connaissances attendues :
- Du code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement
- Du droit civil
- De la carte communale du PLU, le plan de construction, le cadastre
Progiciel de gestion (word, excel)
FORMATION(S) REQUISE(S)
- Formation Bac+ 2 ou 3 dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale
Connaissances attendues :
- Du code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement
- Du droit civil
- De la carte communale du PLU, le plan de construction, le cadastre
Progiciel de gestion (word, excel)
FORMATION(S) REQUISE(S)
- Formation Bac+ 2 ou 3 dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
CONDITIONS DE TRAVAIL
Télétravail possible au-delà de neuf mois de prise de poste, à raison d'une journée maximum par semaine ou sur des jours flottants.
AVANTAGES COLLECTIVITE
RTT, prime de fin d'année et prime variable liée au CIA, cantine professionnelle ou titres restaurants, COS
Prise en charge sur mutuelle labellisée au terme de 6 mois de présence dans la collectivité.
Prise en charge sur prévoyance santé dans le cadre d’un contrat groupe.
Liste des pièces requises pour adresser une candidature.
Pour les agents-es titulaires de la fonction publique :
CV, LM, l
Pour les agents-es contractuels-les :
CV, LM, candidature soit étudiée par l’autorité territoriale
Télétravail possible au-delà de neuf mois de prise de poste, à raison d'une journée maximum par semaine ou sur des jours flottants.
AVANTAGES COLLECTIVITE
RTT, prime de fin d'année et prime variable liée au CIA, cantine professionnelle ou titres restaurants, COS
Prise en charge sur mutuelle labellisée au terme de 6 mois de présence dans la collectivité.
Prise en charge sur prévoyance santé dans le cadre d’un contrat groupe.
Liste des pièces requises pour adresser une candidature.
Pour les agents-es titulaires de la fonction publique :
CV, LM, l
Pour les agents-es contractuels-les :
CV, LM, candidature soit étudiée par l’autorité territoriale
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.