Sous l’autorité du Directeur des Services Techniques et du Responsable Pôle Aménagement, il assure les missions suivantes

Missions principales :

FONCIER ET DOMANIALITE

Mettre en œuvre les procédures foncières de cession, acquisition, transfert d’office, échange, classement et déclassement du domaine public et privé de la commune : visite de terrain, consultation des géomètres, demandes d’estimations domaniales, courriers aux propriétaires, préparation des délibérations, suivi des dossiers en lien avec les notaires
Assurer la gestion du foncier communal : actualisation du registre des voies, procédures d’alignement et de bornage, mise en place et suivi des conventions et des baux
Assurer la mise en œuvre d’une démarche de mise en concurrence sur le domaine public
Analyser les enjeux fonciers et le contexte, conseiller sur les risques et opportunités (rédaction de notes d'aide ò la décision) en lien avec les services urbanisme, VRD et Environnement
Effectuer le suivi du marché łopographie-foncier : édition des bons de commande et lettres de commande, vérification des factures, transmission à la comptabilité
Suivre la fiscalité du patrimoine communal : vérification de la taxe foncière sur le foncier bâti et non bâti, de la taxe d’habitation et autres taxe en vigueur, préparation de la Commission Communale des Impôts Directs, suivi des cotisations annuelles des Associations Syndicales des Arrosants (ASA) et coordination des déclarations annuelles sur la plateforme « Gérer Mes Biens de la DGFIP »
Assister le responsable de pôle et la direction sur les procédures foncières liées aux projets communaux

NUMEROTATION ET RIL

Assurer la numérotation quotidienne en fonction des autorisations d'urbanisme et des demandes des administrés : rédaction des arrêtés et des certificats en lien avec l’accueil
Mettre en œuvre la numérotation des voies hors agglomération
S’occuper du contact avec les riverains
Assurer la mise à jour quotidienne du logiciel GEO Numérotation afin d’assurer la mise à jour de la base d’adresse nationale (BAN)
Gérer le Répertoire d'Immeubles Localisés : instruction biannuelle de la liste des Adresses A Confirmer, demandes ponctuelles de l’lNSEE, expertise annuelle du RIL simplifié, visite terrain

Activités secondaires :

PLANIFICATION ET AMENAGEMENT
Gérer administrativement le déroulement des enquêtes publiques : permanences du commissaire enquêteur, rédaction des arrêtés d’enquête publique, mise en œuvre des mesures d’affichage et de publicité, notification de l’enquête aux riverains etc.
Gérer administrativement les procédures relatives au PLU : mise en œuvre des mesures d'affichage et de publicité, rédaction des invitations de réunions, gestion de la reprographie avec les prestataires
Assister le responsable dans le lancement et la gestion des marchés du pôle Aménagement (PLU, micro-signalétique...)


Proposer des statistiques (bilan et prospective) pour le Pôle Aménagement, mettre à jour et exploiter des thématiques techniques sur le logiciel GEO
Remplacer le responsable du pôle Aménagement en cas d’absence (signatures chez le notaire, réunions...)

FONCIER ECONOMIQUE

Suivre le foncier des zones d'activité et les demandes d’installation en lien avec la communauté d’agglomération et le service urbanisme ; assurer une transversalité de l’information envers sa hiérarchie et les élus
Se positionner en référent technique pour assister les élus pour les projets de développement économique, notamment les activités commerciales et artisanales

Le candidat devra être titulaire du concours de catégorie B au cadre d’emploi des Rédacteurs et disposer d’un diplôme de niveau BAC + 3 en Droit immobilier, ou Droit public ou Diplômé en urbanisme aménagement du territoire ou équivalent.
Un contractuel peut être recruté à titre dérogatoire (article L332-8 disposition2 du CGCT) sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Savoirs :
Droit public administratif
Règles applicables aux collectivités territoriales
Connaissances des actes administratifs
Connaissance des procédures foncières et règles de la domanialité publique
Connaissance des critères et procédures de classement des biens

Savoirs faire :
Avoir l’esprit d’analyse et synthèse des informations
Respecter les procédures internes et les délais d’instruction
Aisance rédactionnelle

Savoir être :
Polyvalence, rigueur et réactivité
Travail en transversalité
Discrétion et devoir de réserve