chargé de mission foncière
Offre n° O007240926000171
Publiée le 26/09/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
BP 249 - 1278 Rue Henri DUNANT, Guilherand-Granges (Ardèche)
Poste à pourvoir le
01/12/2024
Date limite de candidature
10/10/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le chargé de gestion foncière met en œuvre les procédures d’acquisition, de cession et de gestion du patrimoine de la communauté de communes et des communes adhérentes au service commun
Il aide la collectivité maître d'ouvrage à choisir les outils fonciers appropriés pour la réalisation de ses projets
Il aide la collectivité maître d'ouvrage à choisir les outils fonciers appropriés pour la réalisation de ses projets
Missions / conditions d'exercice
Mise en œuvre des procédures d’acquisition, de cession et de constitution de servitude – rédaction des actes – pour la CCRC et les communes adhérentes au service commun gestion foncière :
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Participation aux négociations avec les propriétaires publics et privés
Suivi administratif des procédures (constitution des dossiers fonciers, suivi des procé-dures d’arpentage et de bornage, saisine du service des domaines, rédaction des délibéra-tions, analyse des actes notariés, organisation des rendez-vous de signature, visites…)
Constitution des dossiers de vente et acquisition, rédaction d’acte authentique en la forme administrative puis réalisation des formalités postérieures aux fins de la publica-tion des actes.
Engager et suivre les opérations immobilières complexes : biens sans maître, déclaration d’utilité publique (expropriation, déclassement, réserve foncière), appels à projets im-mobiliers, VEFA, division en volumes, bail emphytéotique, bail à construction…
Collaboration avec les partenaires institutionnels : DGFIP (service des domaines, publici-té foncière et cadastre), géomètres experts, notaires, EPORA.
Suivi et gestion administrative du patrimoine pour la CCRC et les communes adhérentes au service commun gestion foncière :
Classement / déclassement du domaine public
Rédaction de commodats, baux divers dont baux ruraux
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Procédures d’alignement
Mise à jour de l’inventaire du patrimoine
Gestion des dossiers de proximité (réponses aux usagers, régularisations foncières…)
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Participation aux négociations avec les propriétaires publics et privés
Suivi administratif des procédures (constitution des dossiers fonciers, suivi des procé-dures d’arpentage et de bornage, saisine du service des domaines, rédaction des délibéra-tions, analyse des actes notariés, organisation des rendez-vous de signature, visites…)
Constitution des dossiers de vente et acquisition, rédaction d’acte authentique en la forme administrative puis réalisation des formalités postérieures aux fins de la publica-tion des actes.
Engager et suivre les opérations immobilières complexes : biens sans maître, déclaration d’utilité publique (expropriation, déclassement, réserve foncière), appels à projets im-mobiliers, VEFA, division en volumes, bail emphytéotique, bail à construction…
Collaboration avec les partenaires institutionnels : DGFIP (service des domaines, publici-té foncière et cadastre), géomètres experts, notaires, EPORA.
Suivi et gestion administrative du patrimoine pour la CCRC et les communes adhérentes au service commun gestion foncière :
Classement / déclassement du domaine public
Rédaction de commodats, baux divers dont baux ruraux
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Procédures d’alignement
Mise à jour de l’inventaire du patrimoine
Gestion des dossiers de proximité (réponses aux usagers, régularisations foncières…)
Profils recherchés
• Connaître les instances et les processus de décision des collectivités et de leurs groupements.
• Connaître les acteurs du foncier (DGFIP, géomètres, EPF, SAFER, notaires etc…)
• Maîtriser les procédures et outils du foncier.
• Connaître le fonctionnement du cadastre
• Connaître les principes, périmètres et usages du domaine public et privé des collectivités et des EPCI
• Connaître la fiscalité de l’immobilier et de l’urbanisme
• Maîtriser les principaux outils de planification et d'aménagement urbain.
• Maîtriser les technologies de l'information et de la communication.
• Droit public général, et droit de l’immobilier
• Rédaction d’actes authentiques en la forme administrative
• Connaître les acteurs du foncier (DGFIP, géomètres, EPF, SAFER, notaires etc…)
• Maîtriser les procédures et outils du foncier.
• Connaître le fonctionnement du cadastre
• Connaître les principes, périmètres et usages du domaine public et privé des collectivités et des EPCI
• Connaître la fiscalité de l’immobilier et de l’urbanisme
• Maîtriser les principaux outils de planification et d'aménagement urbain.
• Maîtriser les technologies de l'information et de la communication.
• Droit public général, et droit de l’immobilier
• Rédaction d’actes authentiques en la forme administrative
Contact et modalités de candidature
Contact
0475818266
Informations complémentaires
CV+LM à adresser à emploi@rhone-crussol.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.