Rédacteur Négociateur Foncier
Offre n° O001241203001083
Publiée le 03/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
BP 90419 - Place de l'Hôtel de Ville, Bourg-en-Bresse (Ain)
Poste à pourvoir le
01/03/2025
Date limite de candidature
03/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein du service Foncier Immobilier, vous serez chargé(e) d'instruire et de mener les dossiers de transactions foncières amiables et les dossiers d'acquisition publique forcée ; de mettre en œuvre les procédures de classement et de déclassement du domaine public en particulier routier ; d'assister la responsable du service dans la gestion budgétaire et comptable du volet transactions.
Missions / conditions d'exercice
-Instruire les dossiers de transactions foncières amiables et les dossiers d'acquisition publique forcée :
établissement d'une stratégie d'acquisition/vente d'un bien ou d'un secteur identifié
étude et propositions des conditions de transactions d'acquisition, de vente, d'échange, de servitudes
mise en œuvre des transactions amiables et des différentes procédures d'appropriation publique
négociation des conditions techniques et financières des transactions avec les tiers en lien avec l'élu référent et le responsable de service
instruction des déclarations d'intention d'aliéner et des déclarations de cessions des fonds de commerce dans le cadre de la procédure de préemption
préparation des dossiers du conseil municipal et des commissions préalables
veille foncière et suivi de l'évolution du marché en terme de référence de prix et de transactions
veille juridique dans les domaines immobilier, foncier et de l'urbanisme
- Mettre en œuvre les procédures de classement et de déclassement du domaine public routier
gestion des procédures de classement et de déclassement du domaine public
mise en œuvre des procédures d'enquête publique en lien avec le commissaire enquêteur
- Assister la responsable du service dans la gestion budgétaire et comptable du volet transactions
préparation et suivi budgétaires des transactions (dépenses – recettes - frais annexes)
suivi et contrôle de l'exécution comptable
établissement d'une stratégie d'acquisition/vente d'un bien ou d'un secteur identifié
étude et propositions des conditions de transactions d'acquisition, de vente, d'échange, de servitudes
mise en œuvre des transactions amiables et des différentes procédures d'appropriation publique
négociation des conditions techniques et financières des transactions avec les tiers en lien avec l'élu référent et le responsable de service
instruction des déclarations d'intention d'aliéner et des déclarations de cessions des fonds de commerce dans le cadre de la procédure de préemption
préparation des dossiers du conseil municipal et des commissions préalables
veille foncière et suivi de l'évolution du marché en terme de référence de prix et de transactions
veille juridique dans les domaines immobilier, foncier et de l'urbanisme
- Mettre en œuvre les procédures de classement et de déclassement du domaine public routier
gestion des procédures de classement et de déclassement du domaine public
mise en œuvre des procédures d'enquête publique en lien avec le commissaire enquêteur
- Assister la responsable du service dans la gestion budgétaire et comptable du volet transactions
préparation et suivi budgétaires des transactions (dépenses – recettes - frais annexes)
suivi et contrôle de l'exécution comptable
Profils recherchés
Savoirs :
- disposer d’une formation et d’une expérience en droit immobilier public/privé et en droit de l’urbanisme
- savoir rechercher la réglementation et interpréter les textes législatifs et réglementaires en assurant une veille juridique
- connaître les outils d’appropriation foncière publique et les modalités de vente des biens d’une collectivité
- connaître la réglementation propre à la domanialité des biens des collectivités
- maîtriser la rédaction des actes immobiliers comprenant des clauses complexes (avant-contrat, acte notarié ou acte en la forme administrative
- savoir appréhender diverses notions techniques (plans, réseaux….)
- maîtriser les logiciels de bureautique et les logiciels métiers (SIG, logiciels foncier-patrimoine)
- avoir des notions de comptabilité publique et de fiscalité
Savoirs Faire :
- qualité rédactionnelle et aisance relationnelle
- capacité d'analyse et de synthèse
- aptitude à travailler en équipe et en transversalité
- aptitude à la négociation
- rigoureux(se), méthodique, dynamique, autonome
- disposer d’une formation et d’une expérience en droit immobilier public/privé et en droit de l’urbanisme
- savoir rechercher la réglementation et interpréter les textes législatifs et réglementaires en assurant une veille juridique
- connaître les outils d’appropriation foncière publique et les modalités de vente des biens d’une collectivité
- connaître la réglementation propre à la domanialité des biens des collectivités
- maîtriser la rédaction des actes immobiliers comprenant des clauses complexes (avant-contrat, acte notarié ou acte en la forme administrative
- savoir appréhender diverses notions techniques (plans, réseaux….)
- maîtriser les logiciels de bureautique et les logiciels métiers (SIG, logiciels foncier-patrimoine)
- avoir des notions de comptabilité publique et de fiscalité
Savoirs Faire :
- qualité rédactionnelle et aisance relationnelle
- capacité d'analyse et de synthèse
- aptitude à travailler en équipe et en transversalité
- aptitude à la négociation
- rigoureux(se), méthodique, dynamique, autonome
Contact et modalités de candidature
Contact
0474457117
Informations complémentaires
Renseignements :
Mme Jeanne CHEVROU, Responsable du service foncier immobilier 04 74 45 70 18
chevrouj@bourgenbresse.fr
Rémunération statutaire :
+ Régime indemnitaire
+ Avantages sociaux (CNAS*)
+ Participation employeur santé et prévoyance
+ Tickets restaurant
(*sous réserve des conditions en vigueur au sein de la collectivité)
Candidature
Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) à Monsieur le Maire, Direction des Ressources Humaines, Hôtel de Ville, BP 90419, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ou recrutement@bourgenbresse.fr
Mme Jeanne CHEVROU, Responsable du service foncier immobilier 04 74 45 70 18
chevrouj@bourgenbresse.fr
Rémunération statutaire :
+ Régime indemnitaire
+ Avantages sociaux (CNAS*)
+ Participation employeur santé et prévoyance
+ Tickets restaurant
(*sous réserve des conditions en vigueur au sein de la collectivité)
Candidature
Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) à Monsieur le Maire, Direction des Ressources Humaines, Hôtel de Ville, BP 90419, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ou recrutement@bourgenbresse.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.