INSTRUCTEUR AUTORISATION DROIT DU SOL (F/H)
Offre n° O035241209001299
Publiée le 09/12/2024
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
Combourg (Ille-et-Vilaine)
Poste à pourvoir le
08/01/2025
Date limite de candidature
07/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Communauté de communes Bretagne romantique compte 25 communes et 36 000 habitants
répartis sur 3 bassins de vie : Combourg à l’est, Tinténiac au sud et Mesnil-Roc’h au nord. Ce
territoire, situé entre Saint-Malo, Rennes et Dinan, est très attractif et apprécié par sa population
qui augmente de façon significative d’année en année.
La Communauté de communes Bretagne romantique comprend 100 agents travaillant dans des
services diversifiés.
Le service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sera composé de 6 instructeurs
dont vous ferez parti(e) ainsi que d’un assistant administratif. Ce renforcement intervient dans le
cadre d’une nouvelle dynamique.
répartis sur 3 bassins de vie : Combourg à l’est, Tinténiac au sud et Mesnil-Roc’h au nord. Ce
territoire, situé entre Saint-Malo, Rennes et Dinan, est très attractif et apprécié par sa population
qui augmente de façon significative d’année en année.
La Communauté de communes Bretagne romantique comprend 100 agents travaillant dans des
services diversifiés.
Le service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sera composé de 6 instructeurs
dont vous ferez parti(e) ainsi que d’un assistant administratif. Ce renforcement intervient dans le
cadre d’une nouvelle dynamique.
Missions / conditions d'exercice
Sous l’autorité de la cheffe d’équipe ADS, vous assurerez les missions suivantes définies en 3
parties :
MISSIONS PRINCIPALES :
INSTRUCTION DES DECLARATIONS ET DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
- Lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Majorer les délais
- Vérifier la complétude des dossiers
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
- Vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols par rapport au
code de l’urbanisme (RNU…), au document d’urbanisme en vigueur, à la loi littorale, au
PPRSM, au RSD…
GESTION ADMINISTRATIVE DES AUTORISATIONS D ’URBANISME ET SUIVI DES
CONTENTIEUX
- Délivrer les autorisations et certificats d’urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Assurer le suivi administratif de l’évolution de l’autorisation d’urbanisme (modification,
transfert, annulation, …)
- Apporter une analyse technique en cas de recours sur l’autorisation délivrée
RECHERCHES ET ANALYSES JURIDIQUES
- Rechercher et analyser les textes applicables en cas de dossiers complexes, cas
atypiques, évolutions réglementaires récentes…
- Rechercher et analyser les jurisprudences relatives à ces textes et transposables au cas
d’étude.
ECHANGES TELEPHONIQUES et PHYSIQUES DES PETITIONNAIRES ET DU PUBLIC
- Informer les pétitionnaires sur l’état et l’avancement de leur dossier, les accompagner
pour compléter/modifier leur projet
- Recevoir sur RDV les pétitionnaires
MISSIONS DE CONSEILS :
PRE-INSTRUCTION DES DOSSIERS A ENJEUX
- Accompagner et conseiller les porteurs de projet en apportant un avis technique sur la
faisabilité d’un projet en amont du dépôt de dossier pour les projets à enjeux à la
demande des Communes
INFORMATION DES AGENTS COMMUNAUX ET DES ELUS
- Informer et conseiller les agents communaux et les élus communaux sur la législation
et les procédures relatives aux autorisations d’urbanisme
MISSIONS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES NON EXHAUSTIVES :
Dans le cadre du renforcement du service, les instructeurs pourront se voir attribuer des
missions complémentaires spécifiques
- Mise en oeuvre technique (logiciels) de la dématérialisation de l'instruction +
Organisation fonctionnelle de la dématérialisation au sein du service ADS et en
lien avec les communes du territoire ;
- Apporter une expertise sur l'application du droit des sols, notamment en matière
d'écriture des règlements et des orientations d'aménagement et de
programmation lors des phases de révision ou modification de documents
d'urbanisme ;
- Préparer et animer des réunions à destination des agents communaux (process
d’instruction, veille juridique …)
parties :
MISSIONS PRINCIPALES :
INSTRUCTION DES DECLARATIONS ET DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
- Lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Majorer les délais
- Vérifier la complétude des dossiers
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
- Vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols par rapport au
code de l’urbanisme (RNU…), au document d’urbanisme en vigueur, à la loi littorale, au
PPRSM, au RSD…
GESTION ADMINISTRATIVE DES AUTORISATIONS D ’URBANISME ET SUIVI DES
CONTENTIEUX
- Délivrer les autorisations et certificats d’urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Assurer le suivi administratif de l’évolution de l’autorisation d’urbanisme (modification,
transfert, annulation, …)
- Apporter une analyse technique en cas de recours sur l’autorisation délivrée
RECHERCHES ET ANALYSES JURIDIQUES
- Rechercher et analyser les textes applicables en cas de dossiers complexes, cas
atypiques, évolutions réglementaires récentes…
- Rechercher et analyser les jurisprudences relatives à ces textes et transposables au cas
d’étude.
ECHANGES TELEPHONIQUES et PHYSIQUES DES PETITIONNAIRES ET DU PUBLIC
- Informer les pétitionnaires sur l’état et l’avancement de leur dossier, les accompagner
pour compléter/modifier leur projet
- Recevoir sur RDV les pétitionnaires
MISSIONS DE CONSEILS :
PRE-INSTRUCTION DES DOSSIERS A ENJEUX
- Accompagner et conseiller les porteurs de projet en apportant un avis technique sur la
faisabilité d’un projet en amont du dépôt de dossier pour les projets à enjeux à la
demande des Communes
INFORMATION DES AGENTS COMMUNAUX ET DES ELUS
- Informer et conseiller les agents communaux et les élus communaux sur la législation
et les procédures relatives aux autorisations d’urbanisme
MISSIONS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES NON EXHAUSTIVES :
Dans le cadre du renforcement du service, les instructeurs pourront se voir attribuer des
missions complémentaires spécifiques
- Mise en oeuvre technique (logiciels) de la dématérialisation de l'instruction +
Organisation fonctionnelle de la dématérialisation au sein du service ADS et en
lien avec les communes du territoire ;
- Apporter une expertise sur l'application du droit des sols, notamment en matière
d'écriture des règlements et des orientations d'aménagement et de
programmation lors des phases de révision ou modification de documents
d'urbanisme ;
- Préparer et animer des réunions à destination des agents communaux (process
d’instruction, veille juridique …)
Profils recherchés
Profil
- Formation Bac+2/3 dans le domaine juridique, administratif, technique ou de
l'aménagement du territoire (DUT carrières juridiques, BTS assistant manager, BTS
géomètre, Licence en droit public ou en aménagement du territoire...) ;
- Expérience similaire ou significative souhaitée en matière d'instruction d'ADS
- Intérêt affirmé pour les procédures administratives et juridiques ;
- Pratique confirmée de l'outil informatique (logiciels bureautiques et d'instruction) et
utilisation d'un SIG, de la lecture des plans et des documents d'urbanisme
- Rigueur et sens de l'organisation
- Discrétion
- Qualités relationnelles et sens du travail en équipe et en transversalité
- Capacités d'analyse et de synthèse et qualités rédactionnelles (texte) et de conception
(tableaux de pilotage)
- Capacités d'autonomie et d'initiative en assurant une bonne transmission de l'information
et en sachant rendre compte de son activité
- Disponible, à l'écoute
- Permis B obligatoire
Ce poste est ouvert aux cadres d’emplois des techniciens par voie de mutation ou inscription sur liste d'aptitude ou à défaut en tant que contractuel.
Temps de travail : 39 h avec RTT (une 20aine de jours par an) - Pose de RTT à l’heure.
Suivi du temps de travail par un logiciel de temps permettant la flexibilité des horaires
(badgeage)
Action sociale : Tickets restaurant, participation employeur sur le contrat santé et prévoyance
Adhésion au Comité Œuvres Sociales
Mise en place d’un coffre-fort numérique
Régime indemnitaire : I.F.S.E + C.I.A
Poste éligible au télétravail
Lieu de travail : Espace Entreprises – Allée de Lohon – 35270 Combourg
- Formation Bac+2/3 dans le domaine juridique, administratif, technique ou de
l'aménagement du territoire (DUT carrières juridiques, BTS assistant manager, BTS
géomètre, Licence en droit public ou en aménagement du territoire...) ;
- Expérience similaire ou significative souhaitée en matière d'instruction d'ADS
- Intérêt affirmé pour les procédures administratives et juridiques ;
- Pratique confirmée de l'outil informatique (logiciels bureautiques et d'instruction) et
utilisation d'un SIG, de la lecture des plans et des documents d'urbanisme
- Rigueur et sens de l'organisation
- Discrétion
- Qualités relationnelles et sens du travail en équipe et en transversalité
- Capacités d'analyse et de synthèse et qualités rédactionnelles (texte) et de conception
(tableaux de pilotage)
- Capacités d'autonomie et d'initiative en assurant une bonne transmission de l'information
et en sachant rendre compte de son activité
- Disponible, à l'écoute
- Permis B obligatoire
Ce poste est ouvert aux cadres d’emplois des techniciens par voie de mutation ou inscription sur liste d'aptitude ou à défaut en tant que contractuel.
Temps de travail : 39 h avec RTT (une 20aine de jours par an) - Pose de RTT à l’heure.
Suivi du temps de travail par un logiciel de temps permettant la flexibilité des horaires
(badgeage)
Action sociale : Tickets restaurant, participation employeur sur le contrat santé et prévoyance
Adhésion au Comité Œuvres Sociales
Mise en place d’un coffre-fort numérique
Régime indemnitaire : I.F.S.E + C.I.A
Poste éligible au télétravail
Lieu de travail : Espace Entreprises – Allée de Lohon – 35270 Combourg
Contact et modalités de candidature
Contact
0299452345
Informations complémentaires
Lettre de candidature + CV à adresser par courrier à Monsieur le Président
Communauté de Communes – Bretagne Romantique
22 rue des coteaux
35190 La Chapelle aux Filtzméens - Mail : rh@bretagneromantique.fr
Communauté de Communes – Bretagne Romantique
22 rue des coteaux
35190 La Chapelle aux Filtzméens - Mail : rh@bretagneromantique.fr
Adresse de l'employeur
Communauté de Communes Bretagne Romantique
>22 rue des coteaux
35190 La chapelle aux filtzmeens
>22 rue des coteaux
35190 La chapelle aux filtzmeens
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.