Juriste Gestionnaire Foncier (h/f)
Offre n° O026250211000166
Publiée le 11/02/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 Place Jacques Brel, Valence (Drôme)
Poste à pourvoir le
01/05/2025
Date limite de candidature
15/03/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Rémunération indicative
Rémunération statutaire catégorie A + régime indemnitaire + prime semestrielle + avantages
Descriptif de l'emploi
• Gestion et suivi des dossiers de vente (acquisitions / cessions / échanges)
• Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
• Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
• Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal
• Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
• Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
• Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal
Missions / conditions d'exercice
Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées :
• Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
• Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens
• Être force de proposition et savoir conseiller les directions avec des analyses juridiques sur les montages fonciers
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
• Effectuer le classement ou déclassement des biens
• Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
• Accueil du public si besoin
• Visites sur place
• Recherches juridiques, rédaction de notes
• Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
• Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
• Saisine de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE)
• Rédaction des délibérations et décisions
• Suivi des actes de vente
• Accompagnement de l’Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes
Définition et mise en œuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l’EPCI et ses communes-membres :
• Définir les modalités de gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences
• Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)
Gestion des Fiches permanence et courriers réservés :
• Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
• Rédiger les Fiches Opération
Conventions SAFER et EPORA :
• Suivi administratif des conventions et leur exécution
• Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
• Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens
• Être force de proposition et savoir conseiller les directions avec des analyses juridiques sur les montages fonciers
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
• Effectuer le classement ou déclassement des biens
• Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
• Accueil du public si besoin
• Visites sur place
• Recherches juridiques, rédaction de notes
• Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
• Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
• Saisine de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE)
• Rédaction des délibérations et décisions
• Suivi des actes de vente
• Accompagnement de l’Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes
Définition et mise en œuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l’EPCI et ses communes-membres :
• Définir les modalités de gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences
• Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)
Gestion des Fiches permanence et courriers réservés :
• Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
• Rédiger les Fiches Opération
Conventions SAFER et EPORA :
• Suivi administratif des conventions et leur exécution
Profils recherchés
Compétences recherchées :
• Formation ou expérience dans le domaine Juridique, Foncier ou immobilier appréciés
• Connaissance du fonctionnement de l’environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives
• Connaissance des notions de domanialité publique / privée, des contrats administratifs, de la gestion des biens publics
• Travail en transversalité et capacité à suivre de manière simultanée de nombreux dossiers
Conditions de recrutement :
• Poste à temps complet basé à Valence
• Recrutement par voie statutaire ou contractuelle, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
• Rémunération statutaire catégorie A + régime indemnitaire + prime annuelle
• Participation de la collectivité à la couverture mutuelle et prévoyance, aux titres de restauration ; adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale : du quotidien à la solidarité, un large éventail de prestations accessibles
• Site de travail : Valence, dans un équipement récent, avec parking gratuit et sécurisé à proximité
• Formation ou expérience dans le domaine Juridique, Foncier ou immobilier appréciés
• Connaissance du fonctionnement de l’environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives
• Connaissance des notions de domanialité publique / privée, des contrats administratifs, de la gestion des biens publics
• Travail en transversalité et capacité à suivre de manière simultanée de nombreux dossiers
Conditions de recrutement :
• Poste à temps complet basé à Valence
• Recrutement par voie statutaire ou contractuelle, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
• Rémunération statutaire catégorie A + régime indemnitaire + prime annuelle
• Participation de la collectivité à la couverture mutuelle et prévoyance, aux titres de restauration ; adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale : du quotidien à la solidarité, un large éventail de prestations accessibles
• Site de travail : Valence, dans un équipement récent, avec parking gratuit et sécurisé à proximité
Contact et modalités de candidature
Contact
04.75.79.23.25
Informations complémentaires
• Emilie MONTIEL, Responsable du Service Commun Foncier et Gestion Locative,
04 75 75 41 66 - emilie.montiel@valenceromansagglo.fr
• Chantal GRANGEON, Chargée de recrutement et mobilité, 04.75.79.23.25
C.V. et lettre de motivation à adresser avant le 15 mars 2025 – entretiens possibles avant le 15 mars
04 75 75 41 66 - emilie.montiel@valenceromansagglo.fr
• Chantal GRANGEON, Chargée de recrutement et mobilité, 04.75.79.23.25
C.V. et lettre de motivation à adresser avant le 15 mars 2025 – entretiens possibles avant le 15 mars
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.