INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS
Offre n° O013240612001376
Publiée le 02/10/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Rond Point des Messageries Maritimes, La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Définition : Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation) ou accompagner l’agent assermenté.
Missions / conditions d'exercice
Activités du poste :
Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme :
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol (ADS)
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des dossiers :
o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
o Procéder à la publicité des décisions
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
o Réaliser et mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi
o Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité de la direction de l’Urbanisme.
o Assurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec les prestataires extérieurs
Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction :
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des décisions de justice
Assurer l’information des usagers et des services :
o Expliciter la demande de l’usager, expliquer les démarches et l’orienter le cas échéant vers les services compétents
o Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais
o Présenter les dispositifs et les modalités d’accompagnement de la demande
CONDITIONS DE TRAVAIL
Télétravail possible au-delà de neuf mois de prise de poste, à raison d'une journée maximum par semaine ou sur des jours flottants.
AVANTAGES COLLECTIVITE
RTT, prime de fin d'année, cantine professionnelle, COS
Prise en charge sur mutuelle labellisée au terme de 6 mois de présence dans la collectivité.
Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme :
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol (ADS)
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des dossiers :
o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
o Procéder à la publicité des décisions
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
o Réaliser et mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi
o Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité de la direction de l’Urbanisme.
o Assurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec les prestataires extérieurs
Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction :
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des décisions de justice
Assurer l’information des usagers et des services :
o Expliciter la demande de l’usager, expliquer les démarches et l’orienter le cas échéant vers les services compétents
o Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais
o Présenter les dispositifs et les modalités d’accompagnement de la demande
CONDITIONS DE TRAVAIL
Télétravail possible au-delà de neuf mois de prise de poste, à raison d'une journée maximum par semaine ou sur des jours flottants.
AVANTAGES COLLECTIVITE
RTT, prime de fin d'année, cantine professionnelle, COS
Prise en charge sur mutuelle labellisée au terme de 6 mois de présence dans la collectivité.
Profils recherchés
Connaissances attendues :
o Maîtrise du code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, du code civil
o Maîtriser la lecture des cartes graphiques du document d’urbanisme, du cadastre, et des plans techniques en matière d’aménagement urbain
Usages numériques et bureautiques : logiciel de gestion (Word, Excel au minimum)
o Techniques d’accueil et d’écoute active
o Techniques rédactionnelles
o Techniques de régulation de conflit
o Communication orale et écrite
o Travail en équipe
o Discrétion et confidentialité
o Faire preuve d’autonomie et d’initiative
FORMATION(S) REQUISE(S)
Formation Bac+ 3 minimum dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale
o Maîtrise du code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, du code civil
o Maîtriser la lecture des cartes graphiques du document d’urbanisme, du cadastre, et des plans techniques en matière d’aménagement urbain
Usages numériques et bureautiques : logiciel de gestion (Word, Excel au minimum)
o Techniques d’accueil et d’écoute active
o Techniques rédactionnelles
o Techniques de régulation de conflit
o Communication orale et écrite
o Travail en équipe
o Discrétion et confidentialité
o Faire preuve d’autonomie et d’initiative
FORMATION(S) REQUISE(S)
Formation Bac+ 3 minimum dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale
Contact et modalités de candidature
Contact
0442825169
Informations complémentaires
Liste des pièces requises pour adresser une candidature.
Pour les agents-es titulaires de la fonction publique :
CV, LM, les copies de diplômes, les derniers arrêtés (nomination, avancement),
Pour les agents-es contractuels-les :
CV, LM, les copies de diplômes, le dernier contrat de travail, les
Pour les agents-es titulaires de la fonction publique :
CV, LM, les copies de diplômes, les derniers arrêtés (nomination, avancement),
Pour les agents-es contractuels-les :
CV, LM, les copies de diplômes, le dernier contrat de travail, les
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.