MISSION DU POSTE :
Le ou la chargé(e) de mission fiscalité doit, sous l'autorité du responsable d'unité, mettre en oeuvre et
réaliser le suivi de la politique fiscale de la collectivité. Le cas échéant, il propose également son
amélioration.
ACTIVITES DU / DE LA CHARGE(E) DE MISSION FISCALITE :
Veille Juridique :
- Recherche et analyse les bases juridiques des dispositions fiscales applicables en Guyane
- Met à jour les bases juridiques des délibérations fiscales de la collectivité
- Identifie les freins juridiques à la bonne application des compétences fiscales de la collectivité
et propose des évolutions
Mise en oeuvre de la politique fiscale :
- Rédige et veille à la bonne application des délibérations relevant de l'unité
- Coordonne les actions de la collectivité avec les tiers et notamment les services de l'Etat et les
communes sur les questions fiscales
- Participe aux réunions de la commission ad hoc sur l'octroi de mer
- Assure l'évaluation et le suivi des bases et des recettes des impôts et taxes gérées ou perçues
par la Collectivité Territoriale de Guyane
- Instruit les demandes des porteurs de projets (exonérations ou subventions)
- Assure le suivi, la gestion et l'évaluation des dispositifs d'exonérations
- Met en oeuvre les décisions de la collectivité, y compris sous forme de subventions, appuyant
les politiques sectorielles de la collectivité
- Assure les paiements en liens avec ses missions
Suivi de la stratégie fiscale :
- Rédige les rapports d'évaluation
- Analyse les rapports d'évaluation
- Alerte la collectivité sur les risques et les opportunités inhérentes à une stratégie ou un projet
ou une évolution légale impactant sa fiscalité
- Participe à la saisie des tableaux de bords de l'unité
- Propose des évolutions des dispositifs fiscaux existants en Guyane
Promotion de l'offre de services de la Collectivité :
- Accueille, informe et accompagne les porteurs de projet, les départements et le public sur les
procédures et réglementations
- Informe les communes et EPCI de Guyane sur toutes les questions relatives aux taxes gérées
par la Collectivité Territoriale de Guyane mais contribuant à leurs budgets
- Dispense des formations sommaires en intra au bénéfice des départements
- Réalise et diffuse des supports de communication
- Organise la représentation de la collectivité lors d'évènements professionnels