JURISTE EN FISCALITE P. 1087
Offre n° O978250321001380
Publiée le 21/03/2025
Synthèse de l'offre
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieux de travail
- Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot, Saint-Martin (Saint-Martin)
- Saint-Martin (Saint-Martin)
Poste à pourvoir le
01/05/2025
Date limite de candidature
21/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Délégation Appui, Stratégie, Support en charge des services des Finances, de la Commande Publique, de l’informatique et de la fiscalité, le(la) Juriste en Fiscalité, sous l’autorité de la Direction des Affaires Financières, a pour mission :
• Analyser et interpréter les textes fiscaux applicables
• Assurer une veille juridique et fiscale
• Conseiller la Collectivité sur les obligations fiscales et les stratégies d’optimisation
• Rédiger des notes juridiques et fiscales
• Assister lors des contrôles fiscaux et des contentieux
• Collaborer avec les différents départements pour intégrer les implications fiscales dans les décisions stratégiques
• Analyser et interpréter les textes fiscaux applicables
• Assurer une veille juridique et fiscale
• Conseiller la Collectivité sur les obligations fiscales et les stratégies d’optimisation
• Rédiger des notes juridiques et fiscales
• Assister lors des contrôles fiscaux et des contentieux
• Collaborer avec les différents départements pour intégrer les implications fiscales dans les décisions stratégiques
Missions / conditions d'exercice
Assurer, en lien avec les différents services de la Collectivité, l’analyse des implications fiscales des marchés et contrats.
Vérifier la conformité des procédures fiscales et comptables
Rédiger des consultations et études juridiques en matière de fiscalité
Assister la Collectivité dans ses relations avec l’administration fiscale
Contribuer à la mise en conformité des pratiques fiscales avec la réglementation en vigueur
Assurer un rôle de conseil auprès des services internes
Vérifier la conformité des procédures fiscales et comptables
Rédiger des consultations et études juridiques en matière de fiscalité
Assister la Collectivité dans ses relations avec l’administration fiscale
Contribuer à la mise en conformité des pratiques fiscales avec la réglementation en vigueur
Assurer un rôle de conseil auprès des services internes
Profils recherchés
Savoir (connaissances)
o Compétence relationnelle :
• Être capable de travailler en équipe
• Être capable de travailler en transversalité avec les services de la Collectivité.
o Compétences stratégiques
• Faire preuve de rigueur dans l’organisation de son travail
• Être force de proposition et de prise d’initiatives
o Compétences techniques
• Maîtriser le droit fiscal et les procédures fiscales.
• Connaitre le cadre juridique des finances publiques.
• Être capable d’analyser et interpréter la réglementation fiscale.
• Maîtriser les outils du pack office (Word, Excel, PowerPoint, etc.).
Savoir – faire :
• Avoir un esprit d’analyse et de synthèse,
• Avoir de la rigueur et de la précision dans l’application des règles fiscales.
• Savoir conseiller et accompagner les services dans leurs démarches fiscales.
Savoir – être :
• Être autonome et avoir un esprit d’initiative,
• Avoir le sens de la confidentialité et de la déontologie.
• Être rigoureux et méthodique.
• Savoir rédiger avec aisance.
• Respecter la confidentialité des dossiers.
o Compétence relationnelle :
• Être capable de travailler en équipe
• Être capable de travailler en transversalité avec les services de la Collectivité.
o Compétences stratégiques
• Faire preuve de rigueur dans l’organisation de son travail
• Être force de proposition et de prise d’initiatives
o Compétences techniques
• Maîtriser le droit fiscal et les procédures fiscales.
• Connaitre le cadre juridique des finances publiques.
• Être capable d’analyser et interpréter la réglementation fiscale.
• Maîtriser les outils du pack office (Word, Excel, PowerPoint, etc.).
Savoir – faire :
• Avoir un esprit d’analyse et de synthèse,
• Avoir de la rigueur et de la précision dans l’application des règles fiscales.
• Savoir conseiller et accompagner les services dans leurs démarches fiscales.
Savoir – être :
• Être autonome et avoir un esprit d’initiative,
• Avoir le sens de la confidentialité et de la déontologie.
• Être rigoureux et méthodique.
• Savoir rédiger avec aisance.
• Respecter la confidentialité des dossiers.
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.