Juriste chargé du dispositif de signalement et enquête administrative
Offre n° O976241205000656
Publiée le 05/12/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
1)mise en oeuvre des mesures de prise en charge social du développement de la solidarité.
2)développement économique du territoire.
2)développement économique du territoire.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
8 Boulevard Halidi SELEMANI, BP 101, Mamoudzou (Mayotte)
Poste à pourvoir le
10/01/2025
Date limite de candidature
06/01/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
- Gestion et suivi du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes et sexuels au travail. - Conduite d'auditions pour des enquêtes administratives internes
- Recueille les signalements, apporte une analyse juridique, assiste et conseille la DRH / DQVT.
- Met en place les procédures d'enquête administrative, procède à des auditions. Rédige des PV et rapports d'enquête
- Recueille les signalements, apporte une analyse juridique, assiste et conseille la DRH / DQVT.
- Met en place les procédures d'enquête administrative, procède à des auditions. Rédige des PV et rapports d'enquête
Missions / conditions d'exercice
- Recueillir et/ou traiter des signalements d'actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes et sexuels au travail par le biais d'une cellule d'écoute dédiée,
- Conduire des enquêtes internes et administratives à la suite de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et sexuels au travail :
. Conduite des entretiens d'audition selon la trame préparée, rédaction des comptes rendus et PV d'audition.
- Produire des rapports d'enquête qualifiant les faits, précisant le cadre règlementaire et légal et formulant des préconisations :
. Rédaction et présentation du rapport d'enquête aux acteurs et instances concernées
. Participation aux réunions et au groupe de pilotage des signalements pour définir un plan d'action avec les différentes directions et services à mobiliser
- Conduire des enquêtes internes et administratives à la suite de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et sexuels au travail :
. Conduite des entretiens d'audition selon la trame préparée, rédaction des comptes rendus et PV d'audition.
- Produire des rapports d'enquête qualifiant les faits, précisant le cadre règlementaire et légal et formulant des préconisations :
. Rédaction et présentation du rapport d'enquête aux acteurs et instances concernées
. Participation aux réunions et au groupe de pilotage des signalements pour définir un plan d'action avec les différentes directions et services à mobiliser
Profils recherchés
Le cadre d'emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché, Attaché principal - catégorie : A
Filière : Administrative
Grade : Attaché, Attaché principal - catégorie : A
Filière : Administrative
Contact et modalités de candidature
Contact
0269661000
Informations complémentaires
Fonction : Juriste
Le cadre d'emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché, Attaché principal - catégorie : A
Filière : Administrative
Le cadre d'emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché, Attaché principal - catégorie : A
Filière : Administrative
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.