Directeur des affaires juridiques (H-F)
Offre n° O974250327000006
Publiée le 27/03/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
10 rue waldeck rochet, La Possession (La Réunion)
Poste à pourvoir le
15/05/2025
Date limite de candidature
27/04/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placé(e) sous la responsabilité hiérarchique de la direction du pôle ressources
et moyens, le (la) directeur(trice) des affaires juridiques est en charge de:
- Conseiller les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats complexes
- Défendre la ville devant les instances judiciaires
- Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
- Effectuer une veille juridique
- Gérer les assemblées délibérantes
- Gérer les assurances de la ville
Recrutement statutaire, ouvert par voie contractuelle (par application de l'article L332-8 du CGFP). Temps de travail : complet.
et moyens, le (la) directeur(trice) des affaires juridiques est en charge de:
- Conseiller les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats complexes
- Défendre la ville devant les instances judiciaires
- Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
- Effectuer une veille juridique
- Gérer les assemblées délibérantes
- Gérer les assurances de la ville
Recrutement statutaire, ouvert par voie contractuelle (par application de l'article L332-8 du CGFP). Temps de travail : complet.
Missions / conditions d'exercice
Les missions principales du (de la) directeur(trice) des affaires juridiques sont les suivantes:
*Assistances et Conseils juridiques auprès des élus et des services :
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de
conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, Procureur)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques
de réception et de diffusion de l'information
*Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable
des actes
*Gestion des contentieux et pré-contentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représenter la collectivité en justice
*Gestion des assemblées délibérantes :
- Organisation du Conseil Municipal (collecte des informations, formalisation des documents, assistance aux élus en séance)
- Conseil aux établissements publics sur la gestion des
conseils d'administrations
*Gestion des assurances :
- Gestion des contrats d'assurance de la collectivité :
- Gestion des sinistres subis et causés par la collectivité
- Établissement des besoins de la collectivité en termes de souscription d'assurances
- Définition et veille du respect des procédures liées aux assurances par les différents services
- Gérer les différents contentieux générés ou subis par la Collectivité en matière d' assurances,
- Suivi des expertises et indemnisations
CONDITIONS D'EXERCICE:
-Travail en bureau
-Déplacements sur les sites : Ponctuellement
-Temps de travail : temps complet
-Horaires avec amplitudes variable en fonction des
obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérantes, aux projets de la collectivité et à l'actualité
-Forte disponibilité, grande réactivité
-Devoir de réserve et sens du service public
AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉS: -
-Grande autonomie dans l'organisation du travail
-Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources
-Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique
-Implication administrative et juridique de son action
-Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
-Encadrement d'une équipe à effectifs variable.
-Force de proposition auprès de l'autorité territoriale
RELATIONS FONCTIONNELLES:
- Échanges quotidien avec la direction générale -Relations avec
l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet politique et les autres élus -Relations avec les autres collectivités,opérateurs privées et administrés
*Assistances et Conseils juridiques auprès des élus et des services :
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de
conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, Procureur)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques
de réception et de diffusion de l'information
*Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable
des actes
*Gestion des contentieux et pré-contentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représenter la collectivité en justice
*Gestion des assemblées délibérantes :
- Organisation du Conseil Municipal (collecte des informations, formalisation des documents, assistance aux élus en séance)
- Conseil aux établissements publics sur la gestion des
conseils d'administrations
*Gestion des assurances :
- Gestion des contrats d'assurance de la collectivité :
- Gestion des sinistres subis et causés par la collectivité
- Établissement des besoins de la collectivité en termes de souscription d'assurances
- Définition et veille du respect des procédures liées aux assurances par les différents services
- Gérer les différents contentieux générés ou subis par la Collectivité en matière d' assurances,
- Suivi des expertises et indemnisations
CONDITIONS D'EXERCICE:
-Travail en bureau
-Déplacements sur les sites : Ponctuellement
-Temps de travail : temps complet
-Horaires avec amplitudes variable en fonction des
obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérantes, aux projets de la collectivité et à l'actualité
-Forte disponibilité, grande réactivité
-Devoir de réserve et sens du service public
AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉS: -
-Grande autonomie dans l'organisation du travail
-Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources
-Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique
-Implication administrative et juridique de son action
-Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
-Encadrement d'une équipe à effectifs variable.
-Force de proposition auprès de l'autorité territoriale
RELATIONS FONCTIONNELLES:
- Échanges quotidien avec la direction générale -Relations avec
l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet politique et les autres élus -Relations avec les autres collectivités,opérateurs privées et administrés
Profils recherchés
Expérience sur un poste similaire en collectivité territoriale fortement
appréciée.
Niveau souhaité : Bac +5
Dans les domaines suivants (par ordre de priorité) :
- Droit Public
- Spécialisation Administration Territoriale
- SAVOIRS SOCIOPROFESSIONNELS :
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Évaluation des risques et identification des zones à risque
- Droit public
- Droit privé
- Règle de la commande publique
- Règles et procédures contentieuse et pré-contentieuse, voie d'exécution
- Technique juridique
- Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques
- SAVOIRS ÊTRE :
- Sens du travail en équipe / aptitude à mobiliser
- Gestion des conflits et médiation
- Autonomie et sens des responsabilités
- Esprit d’initiative et capacités d’adaptation
- Techniques de communication et de négociation
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité
appréciée.
Niveau souhaité : Bac +5
Dans les domaines suivants (par ordre de priorité) :
- Droit Public
- Spécialisation Administration Territoriale
- SAVOIRS SOCIOPROFESSIONNELS :
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Évaluation des risques et identification des zones à risque
- Droit public
- Droit privé
- Règle de la commande publique
- Règles et procédures contentieuse et pré-contentieuse, voie d'exécution
- Technique juridique
- Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques
- SAVOIRS ÊTRE :
- Sens du travail en équipe / aptitude à mobiliser
- Gestion des conflits et médiation
- Autonomie et sens des responsabilités
- Esprit d’initiative et capacités d’adaptation
- Techniques de communication et de négociation
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité
Contact et modalités de candidature
Contact
0262222002
Informations complémentaires
Les personnes intéressées peuvent faire acte de candidature uniquement en ligne via le lien ci-après :
https://mesdemarches.lapossession.re/
ATTENTION : Les candidatures ne répondant pas aux modalités de candidatures ci-dessus ne pourront pas être traitées.
https://mesdemarches.lapossession.re/
ATTENTION : Les candidatures ne répondant pas aux modalités de candidatures ci-dessus ne pourront pas être traitées.
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.