Sous l'autorité du Directeur du service et de son Adjoint, affecté sur la commune de LOUVRES, vous aurez pour Missions : - Assurer la prévention aux abords des équipements et lieux publics et sécuriser les points écoles ; - Assurer une relation de proximité avec les commerçants et renseigner les usagers des voies publiques ; - Constater les infractions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules autres que le stationnement dangereux (article L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route) ; - Constater les infractions prévues à l'article R. 211-21-5 du code des assurances : non apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ; - Constater les infractions prévues par les règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (article L. 1312-1 du code de la santé publique). Exemples : dépôts d'ordures, déchets, matériaux en dehors des emplacements prévus ; - Constater les infractions au code de l'urbanisme (article L.480-1) : défaut de permis de construire, non-conformité de la construction, non-conformité des travaux avec le permis de construire, non affichage du permis de construire ; - Constater les infractions au code de l'environnement (article L. 581-40) : publicité sur des supports interdits, non-respect des conditions d'affichage, affiches sans référence de la personne physique ou morale, enseignes et emplacements publicitaires non entretenus ; - Constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit) ; - Mettre en oeuvre le traitement automatisé des données à caractère personnel pour assurer le suivi des rapports et procès-verbaux ; - Assister les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale dans le cas de constats de situation de mise en péril des personnes ou des biens.

Missions : - Assurer la prévention aux abords des équipements et lieux publics et sécuriser les points écoles ; - Assurer une relation de proximité avec les commerçants et renseigner les usagers des voies publiques ; - Constater les infractions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules autres que le stationnement dangereux (article L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route) ; - Constater les infractions prévues à l'article R. 211-21-5 du code des assurances : non apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ; - Constater les infractions prévues par les règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (article L. 1312-1 du code de la santé publique). Exemples : dépôts d'ordures, déchets, matériaux en dehors des emplacements prévus ; - Constater les infractions au code de l'urbanisme (article L.480-1) : défaut de permis de construire, non-conformité de la construction, non-conformité des travaux avec le permis de construire, non affichage du permis de construire ; - Constater les infractions au code de l'environnement (article L. 581-40) : publicité sur des supports interdits, non-respect des conditions d'affichage, affiches sans référence de la personne physique ou morale, enseignes et emplacements publicitaires non entretenus ; - Constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit) ; - Mettre en oeuvre le traitement automatisé des données à caractère personnel pour assurer le suivi des rapports et procès-verbaux ; - Assister les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale dans le cas de constats de situation de mise en péril des personnes ou des biens.

agent de surveillance sur la voie publique