Rattachée à la Direction des Démarches, du Droit et du Document, le service des affaires juridiques et des assemblées a pour principale action de sécuriser les projets de la collectivité et d’accompagner à cette fin les services dans leur réalisation par la proposition de solutions opérationnelles. L'action du service s’articule autour de 3 principales missions, le conseil et contentieux, les assemblées et les assurances.
A ce titre, au sein d'une équipe dynamique de 7 agents, vous êtes placé sous la responsabilité de la responsable du service et vous supervisez l’organisation et l’animation des travaux du conseil municipal. Vous êtes amené à participer aux missions de conseil juridiques et de contentieux du service.

Ainsi, l’agent sera en charge des missions suivantes :
– Contribuer à la bonne organisation, la préparation et le suivi des séances du conseil municipal ainsi qu’au développement des projets de modernisation du service (dématérialisation des processus de validation des actes par exemple)
– Contrôler la légalité des délibérations de l’organe délibérant (y compris les rapports et annexes qui leur sont rattachés) et des actes juridiques internes

– Assurer un rôle de conseil juridique, d'alerte et de contrôle pour sécuriser la prise de décision des services de la collectivité, la Direction générale, les élus
– Gérer les contentieux et les précontentieux en interne ou suivi en lien avec les conseils de la Ville
– Élaborer des outils dans le cadre de la prévention des risques juridiques

Activités :

– Participer à la préparation des conseils municipaux, relecture juridique et validation des projets de délibération, conventions, contrats et assister aux séances du conseil municipal

– Analyser les demandes de conseil, organiser leur traitement et formuler des réponses juridiques

– Élaborer des notes de synthèse, d’expertise et des préconisations à l’attention des services, de la Direction générale et des élus sollicitant un conseil juridique
– Rédiger des requêtes, mémoires en défense dans tous les domaines du droit public qu’il s’agisse du droit administratif général, de droit administratif des biens, du droit des collectivités territoriales, du droit de la fonction publique, du droit de l’urbanisme ou encore du droit des contrats publics par exemple

– Définir la stratégie contentieuse en lien avec la responsable du service

– Représenter la collectivité devant les instances juridictionnelles et assister aux expertises

– Sécuriser les actes de la collectivité : assister les services en assurant un précontrôle de légalité des actes et en les validant

– En lien avec la gestionnaire Assurances, assurer un suivi des marchés d'assurance et des sinistres, apporter une analyse et conseil juridique en matière d'assurances et de responsabilités, aux directions, à la direction générale et aux élus

– Assurer une veille juridique, suivre et analyser l’impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour la collectivité

Compétences :

– Juriste de formation supérieure (BAC +5) en droit public et/ou droit des collectivités territoriales. Une expérience précédente dans un service d'assemblées serait appréciée.

– Connaissances solides en droit public (droit administratif général, droit administratif des biens, droit des collectivités territoriales, droit de l’intercommunalité, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, contentieux administratif, règles de la commande publique)

– Connaissance du fonctionnement d’une collectivité territoriale

– Connaissances en droit privé (droit des assurances, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle notamment) et en droit pénal (droit de la presse, procédure pénale)

Savoir-faire (capacités, expérience)

– Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux.
– Connaissance des procédures contentieuses.
– Principes de structuration et rédaction d’un mémoire.
– Aptitude à bâtir une analyse juridique assortie de propositions opérationnelles
– Qualité rédactionnelle
– Planification des instances et maîtrise des outils associés (AIRS délib)

Savoir-être (qualités personnelles)

– Aptitude à travailler en équipe et en transversalité.
– Aptitude à gérer les conflits : capacité d’écoute, de communication, de négociation .
– Aptitude à travailler en partenariat avec les services de la Ville, de l’Etat (Préfecture, Tribunal, commissariat, gendarmerie).
– Sens des responsabilités.
– Rigueur dans le suivi des dossiers et dans la mise en œuvre des orientations données.
– Esprit d’initiative.
– Aide à la décision.
– Autonomie.
– Qualité relationnelle
– Grand sens de la pédagogie et de l’écoute.