Garantir la sécurité juridique des affaires de la Collectivité, sous la responsabilité du Chef de service.

Conseil juridique interne : Fournit une assistance et un conseil aux services pour des montages d’opérations complexes, produit des consultations à leur demande. • Effectue des recherches, sur demande de son supérieur ou de la Direction Générale, et aide à la rédaction d’actes juridiques.

Contrôle de légalité des actes de la collectivité : Se prononce sur la légalité juridique des actes.

Veille juridique : Assure une mise à jour de l’actualité juridique dans le domaine des collectivités locales. • Participe à l’information des services.

Suivi des dossiers contentieux : Analyse la nature des conflits, répond aux recours gracieux des usagers et évalue les enjeux et les solutions adaptées (voie amiable ou de recours). • Instruit les procédures contentieuses des services et organise la représentation de la collectivité devant la juridiction, en liaison, si besoin est, avec les avocats • Assure l’exécution des décisions de justice. • Assure le suivi des plaintes.

Délégations de service public : Prépare et suit les procédures de passation des conventions de délégation de service public et en contrôle l’exécution.

Théoriques : Solides connaissances en droit public et bonnes connaissances en droit privé. • Bonnes connaissances des procédures contentieuses.

Techniques / Pratiques : Met en œuvre les pratiques liées au domaine. • Utilise les outils informatiques. • Respecte les procédures et la réglementation.

Aptitudes / Qualités : Rigueur, sens de l’organisation, aisance relationnelle, capacité de recherche, d’analyse et de synthèse, sens du travail en équipe, capacité à apprécier les risques juridiques. • Dynamisme et réactivité.

Cadre d’emplois / Filière :
• Catégorie : A
• Filière : Administrative
• Cadre d'emplois : Attachés