Instructeur des permis de louer et de diviser (h/f)
Offre n° O092240618000250
Publiée le 18/06/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Né en 2016, l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine est un EPCI rattaché au Grand Paris de 450 000 habitants sur 7 communes : Argenteuil, Asnières, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne.
Travailler pour l'EPT, c'est prendre part à des projets de grande envergure contribuant à l'attractivité du territoire et à l'amélioration de la qualité de vie.
C'est aussi rejoindre une équipe à taille humaine, où chaque individu est respecté, et partage les valeurs du service public.
Travailler pour l'EPT, c'est prendre part à des projets de grande envergure contribuant à l'attractivité du territoire et à l'amélioration de la qualité de vie.
C'est aussi rejoindre une équipe à taille humaine, où chaque individu est respecté, et partage les valeurs du service public.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
ARGENTEUIL
Poste à pourvoir le
01/09/2024
Date limite de candidature
17/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Politique de la ville
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Rédacteur
Technicien
Attaché
Rédacteur
Technicien
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction de l'habitat et logement et sous l'autorité de la Directrice, l'instructeur permis de louer et de diviser aura pour mission de mettre en œuvre les autorisations préalables à la mise en location dite "permis de louer" et la création d'un logement dit "permis de diviser". À ce titre, il/elle aura pour mission le suivi opérationnel des deux dispositifs sur le secteur d'Argenteuil afin de contribuer à la politique de lutte contre l'habitat indigne de l'EPT Boucle Nord de Seine.
Missions / conditions d'exercice
Instruction des permis louer et diviser: Réception et analyse des dossiers de demande de permis de louer et de diviser. Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et nationales. Echange avec les propriétaires et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers . Délivrance des autorisations administratives nécessaires.
Gestion contentieuse des permis: Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser. Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives. Suivi des procédures contentieuses depuis le signalement des infractions jusqu'à leur résolution. Mise en œuvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers. Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions.
Suivi et recouvrement: Suivi des décisions administratives et des actions correctives. Coordination avec les services de recouvrement pour le paiement des amendes. Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Appui technique et conseil: Assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires. Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires. Animation de sessions d'information et de sensibilisation pour les propriétaires et les locataires.
Communication auprès du public: Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers (propriétaires et locataires), ainsi que des professionnels (agences immobilières, syndics, notaires).
Mise à jour du tableau de suivi des dossiers: Inscrire les évolutions et spécificités des dossiers en cours d'instruction ou inscrits. Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers (fiches, etc.)
Réaliser un travail de terrain et des visites: Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées. Procéder aux vérifications sur site.
Travailler en lien avec les organismes partenaires: Transmission des dossiers à la CAF, aux services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires. Transmission des dossiers à l'organisme chargé de l'observatoire du PDALHPD. Organiser des réunions d'échanges avec les services de l'état (DDT95).
Mise en place d'un travail d'observatoire: Evaluer le dispositif et identifier des bailleurs indélicats.
Localisation du poste: secteur Argenteuil.
Conditions d'emploi et horaires: Travail en soirée de manière ponctuelle.
Gestion contentieuse des permis: Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser. Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives. Suivi des procédures contentieuses depuis le signalement des infractions jusqu'à leur résolution. Mise en œuvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers. Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions.
Suivi et recouvrement: Suivi des décisions administratives et des actions correctives. Coordination avec les services de recouvrement pour le paiement des amendes. Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Appui technique et conseil: Assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires. Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires. Animation de sessions d'information et de sensibilisation pour les propriétaires et les locataires.
Communication auprès du public: Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers (propriétaires et locataires), ainsi que des professionnels (agences immobilières, syndics, notaires).
Mise à jour du tableau de suivi des dossiers: Inscrire les évolutions et spécificités des dossiers en cours d'instruction ou inscrits. Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers (fiches, etc.)
Réaliser un travail de terrain et des visites: Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées. Procéder aux vérifications sur site.
Travailler en lien avec les organismes partenaires: Transmission des dossiers à la CAF, aux services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires. Transmission des dossiers à l'organisme chargé de l'observatoire du PDALHPD. Organiser des réunions d'échanges avec les services de l'état (DDT95).
Mise en place d'un travail d'observatoire: Evaluer le dispositif et identifier des bailleurs indélicats.
Localisation du poste: secteur Argenteuil.
Conditions d'emploi et horaires: Travail en soirée de manière ponctuelle.
Profils recherchés
Titulaire d'un diplôme minimum niveau Bac+2 dans la filière hygiène, sécurité et environnement (HSE), l'habitat ou l'urbanisme.
Formation et qualifications :
- Connaissance du code de la santé publique et règlement sanitaire départemental,
- Connaissance du code de la construction et de l'habitation,
- Connaissance dans les codes de l'urbanisme et de l'environnement,
- Permis B (recommandé)
Savoirs:
- Connaissance de l'environnement territorial et de l'ensemble des procédures applicables aux collectivités territoriales notamment en matière d'insalubrité.
Savoir-faire/savoir être:
- Capacité d'analyse, de méthode et de rédaction des documents administratifs,
- Compréhension des textes juridiques,
- Notions d'organisation et de gestion du temps de travail,
- Maîtrise de l'outil informatique: tableaux de bord et outils de planification et suivi,
- Diplomatie et fermeté, sens de la pédagogie,
- Confidentialité et discrétion,
- Capacité à rendre compte à la hiérarchie,
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur, polyvalence et adaptation aux situations d'urgence (priorisation),
- Calme,
- Pondération,
- Impartialité,
- Autonomie,
- Sens du relationnel et du contact,
- Sens du service public
Formation et qualifications :
- Connaissance du code de la santé publique et règlement sanitaire départemental,
- Connaissance du code de la construction et de l'habitation,
- Connaissance dans les codes de l'urbanisme et de l'environnement,
- Permis B (recommandé)
Savoirs:
- Connaissance de l'environnement territorial et de l'ensemble des procédures applicables aux collectivités territoriales notamment en matière d'insalubrité.
Savoir-faire/savoir être:
- Capacité d'analyse, de méthode et de rédaction des documents administratifs,
- Compréhension des textes juridiques,
- Notions d'organisation et de gestion du temps de travail,
- Maîtrise de l'outil informatique: tableaux de bord et outils de planification et suivi,
- Diplomatie et fermeté, sens de la pédagogie,
- Confidentialité et discrétion,
- Capacité à rendre compte à la hiérarchie,
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur, polyvalence et adaptation aux situations d'urgence (priorisation),
- Calme,
- Pondération,
- Impartialité,
- Autonomie,
- Sens du relationnel et du contact,
- Sens du service public
Contact
Contact
0170484860
Informations complémentaires
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.